TA75 · 2e Section - 2e Chambre — 10 juin 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés sous le n°2207898 le 1er avril 2022 et le 27 février 2023, Mme B A, représentée par Me Kappelhoff-Lançon, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 1er janvier 2022 par lequel la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG) l'a reclassée au 4e échelon de son grade à compter du 1er janvier 2022 avec une ancienneté de quatre mois et sept jours ; 
 2°) d'enjoindre à la directrice générale du CNG de la reclasser, à compter du 1er janvier 2022, au sixième échelon de son grade ; 
 3°) de mettre à la charge du CNG une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté du 1er janvier 2022 a été pris en application des dispositions de l'article R. 6152-15 du code de la santé publique, qui ne lui sont pas applicables, alors que le CNG aurait dû faire application des dispositions du décret du 28 septembre 2020 ; 
 - le CNG a incorrectement tenu compte de l'ancienneté acquise lors de sa mise en disponibilité le 1er novembre 2013 ; 
 - le calcul de son ancienneté doit prendre en compte la période de son activité exercée à titre libéral sur la période du 1er novembre 2014 au 31 décembre 2021. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 27 janvier 2023, la directrice générale du CNG conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 15 mars 2024, la clôture d'instruction a été fixée en dernier lieu au 15 avril 2024. 
 II. Par une requête enregistrée sous le n°2307116 le 28 mars 2023, Mme B A, représentée par Me Kappelhoff-Lançon, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 21 mai 2013 par lequel la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG) l'a reclassée au septième échelon de son grade à compter du 25 juin 2013 ; 
 2°) de mettre à la charge du CNG une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté du 21 mai 2013 n'a été porté à sa connaissance que le 27 janvier 2023 : le délai de recours fixé par l'article R. 421-1 du code de justice administrative ne lui est dès lors pas opposable ; 
 - la décision contestée est illégale car elle ne prend pas en compte l'intégralité de sa carrière. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 15 mars 2024, la directrice générale du CNG conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient, à titre principal, que la requête est irrecevable en raison de sa tardiveté, et, à titre subsidiaire, que le moyen soulevé dans la requête n'est pas fondé. 
 Par une ordonnance du 15 mars 2024, la clôture d'instruction a été fixée en dernier lieu au 15 avril 2024. 
 III. Par une requête enregistrée sous le n°2307118 le 28 mars 2023, Mme B A, représentée par Me Kappelhoff-Lançon, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 20 mai 2011 par lequel la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction la fonction publique hospitalière (CNG) l'a reclassée au sixième échelon de son grade à compter du 25 juin 2011 ; 
 2°) de mettre à la charge du CNG une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté du 20 mai 2011 n'a été porté à sa connaissance que le 27 janvier 2023 : le délai de recours fixé par l'article R. 421-1 du code de justice administrative ne lui est dès lors pas opposable ; 
 - la décision contestée est illégale car elle ne prend pas en compte l'intégralité de sa carrière. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 15 mars 2024, la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient, à titre principal, que la requête est irrecevable en raison de sa tardiveté, et, à titre subsidiaire, que le moyen soulevé dans la requête n'est pas fondé. 
 Par une ordonnance du 15 mars 2024, la clôture d'instruction a été fixée en dernier lieu au 15 avril 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de la santé publique ; 
 - le décret n° 2020-1182 du 28 septembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme de Saint Chamas, 
 - les conclusions de Mme Abdat, rapporteure publique, 
 - les observations de M. C, représentant le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B A, praticien hospitalier (psychiatre des hôpitaux), demande au tribunal, par trois requêtes distinctes, l'annulation de l'arrêté du 20 mai 2011 par lequel la directrice du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG) l'a classée au sixième échelon de son grade à compter du 25 juin 2011 (requête n°2307118), de l'arrêté du 21 mai 2013 par lequel la directrice du CNG l'a classée au septième échelon de son grade à compter du 25 juin 2013 (requête n°2307116), ainsi que de l'arrêté du 1er janvier 2022 par lequel la directrice du CNG l'a classée au quatrième échelon de son grade à compter du 1er janvier 2022 (requête n°2207898). 
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes n° 2207898, n° 2307116 et n° 2307118, présentées par Mme A, concernent la situation d'un même fonctionnaire et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 En ce qui concerne l'arrêté du 20 mai 2011 : 
 3. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. () ". Il résulte des dispositions de l'article R. 421-5 du même code que ce délai n'est toutefois opposable qu'à la condition d'avoir été mentionné, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. 
 4. Le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle qui a été notifiée à son destinataire, ou dont il est établi, à défaut d'une telle notification, que celui-ci a eu connaissance. En une telle hypothèse, si le non-respect de l'obligation d'informer l'intéressé sur les voies et les délais de recours, ou l'absence de preuve qu'une telle information a bien été fournie, ne permet pas que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable. En règle générale et sauf circonstances particulières dont se prévaudrait le requérant, ce délai ne saurait, sous réserve de l'exercice de recours administratifs pour lesquels les textes prévoient des délais particuliers, excéder un an à compter de la date à laquelle une décision expresse lui a été notifiée ou de la date à laquelle il est établi qu'il en a eu connaissance. 
 5. Cette règle, qui a pour seul objet de borner dans le temps les conséquences de la sanction attachée au défaut de mention des voies et délais de recours, ne porte pas atteinte à la substance du droit au recours, mais tend seulement à éviter que son exercice, au-delà d'un délai raisonnable, ne mette en péril la stabilité des situations juridiques et la bonne administration de la justice, en exposant les défendeurs potentiels à des recours excessivement tardifs. Il appartient dès lors au juge administratif d'en faire application au litige dont il est saisi, quelle que soit la date des faits qui lui ont donné naissance. 
 6. Mme A fait valoir que l'arrêté litigieux du 20 mai 2011 n'a été porté à sa connaissance que le 27 janvier 2023, dans le cadre des observations apportées en défense par le CNG à un recours antérieur enregistré sous l'instance n°2207898 et que le délai de deux mois fixé par l'article R. 421-1 du code de justice administrative ne lui est ainsi pas opposable, en l'absence d'indication des voies et délais de recours. Toutefois, Mme A, qui ne fait état d'aucune circonstance particulière qui aurait été de nature à conserver à son égard le délai de recours contentieux, n'a introduit son recours devant le tribunal contre l'arrêté du 20 mai 2011 procédant à son avancement d'échelon que le 28 mars 2023, soit près de douze ans après l'édiction de l'arrêté litigieux, alors qu'elle en avait par ailleurs nécessairement connaissance dès lors, notamment, qu'une décision d'avancement se traduit par une augmentation de la rémunération perçue, que l'échelon auquel est positionné le fonctionnaire est rappelé dans chacun de ses bulletins de salaire et que l'avancement d'échelon s'opère à échéances régulières et prévisibles. Par suite, la fin de non-recevoir opposée par le CNG tirée de la tardiveté de la requête de Mme A enregistrée sous le n°2307118 doit être accueillie. 
 7. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A n'est pas recevable et qu'elle doit, par suite, être rejetée en toutes ses conclusions. 
 En ce qui concerne l'arrêté du 21 mai 2013 : 
 8. Pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 3 à 7, la fin de non-recevoir opposée par le CNG tirée de la tardiveté de la requête de Mme A enregistrée le 28 mars 2023 sous le n°2307116, sollicitant l'annulation de l'arrêté du 21 mai 2013, doit être accueillie. Il en résulte que la requête Mme A n'est pas recevable et qu'elle doit, par suite, être rejetée en toutes ses conclusions. 
 En ce qui concerne l'arrêté du 1er janvier 2022 : 
 9. En premier lieu, aux termes de l'article R. 6152-7 du code de la santé publique, dans sa version applicable au litige : " Peuvent faire acte de candidature aux postes vacants de praticien hospitalier : () 3° Les praticiens hospitaliers, les praticiens des hôpitaux à temps partiel qui, à l'issue d'un détachement ou d'une disponibilité, à l'expiration d'un des congés accordés au titre des articles R. 6152-38 à R. 6152-41 dans le cas où ils ne bénéficient pas des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 6152-42, ou pendant la période de recherche d'affectation, sollicitent leur réintégration () ". Aux termes de l'article R. 6152-16 du même code : " Les praticiens recrutés au titre des dispositions des 1°, 2° ou 3° de l'article R. 6152-7 et de l'article R. 6152-9 sont reclassés à l'échelon qu'ils détenaient dans leur ancienne situation, avec conservation de leur ancienneté d'échelon () ". Aux termes de l'article R. 6152-66 du même code : " Le praticien en disponibilité cesse de bénéficier des émoluments mentionnés au 1° de l'article R. 6152-23. Le temps passé dans cette position n'est pas pris en compte pour l'avancement ". Aux termes de l'article R. 6152-17 du même code : " Pour l'application des articles R. 6152-15 et R. 6152-16, les services accomplis à temps plein sont comptés pour la totalité de leur durée. Les services accomplis à temps partiel sont comptés au prorata de leur durée. () Les fonctions accomplies par les médecins et les chirurgiens-dentistes en cabinet libéral ou en laboratoire d'analyses médicales sont prises en compte à compter de la date d'installation, dans la limite de vingt années, aux 2/3 pour les douze premières années et pour 1/3 pour les huit années suivantes () ". Enfin, aux termes de l'article 7 du décret du 28 septembre 2020 relatif à la modification de la grille des émoluments des praticiens hospitaliers à temps plein et des praticiens des hôpitaux à temps partiel : " Les praticiens hospitaliers à temps plein, les praticiens des hôpitaux à temps partiel et les praticiens hospitaliers-universitaires sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant : () Situation d'origine : échelon 7 / Nouvelle situation : échelon 4 / Ancienneté d'échelon conservée : Ancienneté acquise () ". 
 10. Il est constant que Mme A a été réintégrée à compter du 1er janvier 2022 en qualité de praticien hospitalier (psychiatre des hôpitaux) à temps plein, à la suite d'une période de disponibilité ayant couru du 1er novembre 2013 au 31 décembre 2021, au sein du Groupement hospitalier universitaire Paris psychiatrie et neurosciences (GHU). Elle a ainsi été recrutée sur le fondement des dispositions du 3° de l'article R. 6152-7 du code de la santé publique. En application des dispositions de l'article R.6152-16 du même code, son reclassement doit correspondre à l'échelon qu'elle détenait dans son ancienne situation, avec conservation de son ancienneté d'échelon. 
 11. Mme A fait valoir, d'une part que l'ancienneté acquise dans l'échelon 7 lors de son départ en disponibilité le 1er novembre 2013 aurait été de dix mois et non pas quatre mois et sept jours, comme l'a retenu le CNG. Toutefois, ainsi qu'il a été dit au point 8, à défaut d'avoir fait l'objet d'un recours contentieux, l'arrêté du 21 mai 2013 par lequel la directrice du CNG l'a classée à l'échelon 7 à compter du 25 juin 2013 est devenu définitif au plus tard un an après que la requérante en a eu connaissance. Le moyen tiré, par la voie de l'exception, de l'illégalité de cet arrêté est par suite irrecevable. 
 12. D'autre part, Mme A fait valoir que sa période d'activité libérale, qu'elle établit avoir exercée au cours de la période du 1er novembre 2014 au 31 décembre 2021 par la production de ses liasses fiscales, aurait dû être prise en compte pour la détermination de l'ancienneté acquise au 1er janvier 2022. Si la requérante, recrutée à compter du 1er janvier 2022 en qualité de praticien hospitalier à temps plein, ne peut se prévaloir des dispositions de l'article R. 6152-214 du code de la santé publique, relatives aux praticiens hospitaliers exerçant à temps partiel, elle peut se prévaloir des dispositions de l'article R. 6152-17 du même code précitées, aux termes desquelles sa période d'activité libérale doit être prise en compte aux deux tiers pour la détermination de l'ancienneté acquise au 1er janvier 2022. Toutefois, en application de ces mêmes dispositions, l'ancienneté retenue au titre de sa période d'activité libérale doit tenir compte de la quotité de travail réalisé par Mme A au cours de cette période. 
 13. Il résulte de ce qui précède que Mme A est seulement fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 1er janvier 2022 la reclassant au quatrième échelon de la nouvelle grille en tant qu'il ne tient pas compte de son activité exercée à titre libéral au cours de la période du 1er novembre 2014 au 31 décembre 2021. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 14. Le présent jugement implique nécessairement qu'il soit enjoint au CNG de reclasser Mme A, à compter du 1er janvier 2022, à l'échelon qui sera le sien en tenant compte de l'ancienneté acquise au titre de l'exercice de son activité libérale au cours de la période du 1er novembre 2014 au 31 décembre 2021, le cas échéant proratisée en fonction de sa quotité de travail, dans un délai qu'il convient de fixer à trois mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Sur les frais liés au litige : 
 15. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge du CNG une somme de 1500 euros au titre des frais exposés par Mme A et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 1er janvier 2022 par lequel le CNG a reclassé Mme A au quatrième échelon de son grade à compter du 1er janvier 2022 est annulé en tant qu'il ne tient pas compte de son activité exercée à titre libéral au cours de la période du 1er novembre 2014 au 31 décembre 2021. 
 Article 2 : Il est enjoint au CNG de reclasser Mme A, à compter du 1er janvier 2022, à l'échelon qui sera le sien en tenant compte de l'ancienneté acquise au titre de l'exercice de son activité libérale au cours de la période du 1er novembre 2014 au 31 décembre 2021, le cas échéant proratisée en fonction de sa quotité de travail, dans un délai qu'il convient de fixer à trois mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : Le CNG versera à Mme A une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus de la requête de Mme A enregistrée sous le n°2207898 ainsi que les requêtes de Mme A enregistrées sous les n°2307116 et n°2307118 sont rejetés. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière. 
 Délibéré après l'audience du 27 mai 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Sorin, président, 
 M. Errera, premier conseiller, 
 Mme de Saint Chamas, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 juin 2024. 
 La rapporteure, 
 M. de SAINT CHAMASLe président, 
 J. SORIN 
 La greffière, 
 C. EL HOUSSINE 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°s 2207898, 2307116, 2307118/2-