TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 22 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 30 septembre 2022, M. K E et Mme L M, agissant tant en leur nom personnel qu'en leur qualité de représentants légaux de leur fils majeur A E, M. J E, et M. B E, représentés par Me Bibal ;  
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise portant sur les conditions de la naissance de M. A E, survenue le 14 août 2012, à l'hôpital de la Conception ; 
 2°) de condamner l'assistance publique hôpitaux de Marseille (AP-HM) à verser une provision d'un montant de 800 000 euros à M. A E au titre de l'article R. 541-1 du code de justice administrative ; 
 3°) de condamner l'assistance publique-hôpitaux de Marseille (AP-HM) à verser une provision d'un montant de 20 000 à M. K E, la somme de 25 000 euros à Mme L E, la somme de 10 000 euros à M. B E et la somme de 10 000 euros à M. J E ; 
 4°) de mettre à la charge de l'AP-HM la somme de 3 000 euros au titre de l'article        L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 5°) de mettre à la charge de l'AP-HM les frais d'expertise ; 
 6°) d'ordonner l'exécution provisoire de la présente ordonnance. 
 Ils soutiennent que : 
 - M. A E est tétraplégique suite à une succession de fautes médicales survenues lors de sa naissance ; 
 - le 16 avril 2009 la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux de Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA) conclut à une faute de l'équipe médicale et à l'indemnisation intégrale des préjudices subis ; 
 - une expertise judiciaire est nécessaire puisque l'état de M. A E n'était jusqu'alors pas consolidé ; 
 - par une décision du 4 juillet 2016, le tribunal administratif de Marseille a retenu la responsabilité de l'AP-HM. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 18 octobre 2022, l'ONIAM, représenté par      Me de la Grange, doit être regardée comme demandant au juge des référés : 
 1°) de le mettre hors de cause pour défaut d'utilité ; 
 2°) de rejeter tout autre demande. 
 Il soutient qu'il n'est pas compétent puisqu'il n'est pas question d'un accident médical non fautif. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 11 décembre 2022, l'AP-HM et la société hospitalière d'assurance mutuelle (SHAM), représentées par Me Deguitre, déclarent ne pas s'opposer à la demande d'expertise, et demandent au juge des référés : 
 1°) de rejeter les demandes provisionnelles ; 
 2°) de compléter la mission d'expertise ; 
 3°) de rejeter les demandes tendant aux frais d'expertises et aux frais exposés et non compris dans les dépens au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 4°) de rejeter la demande d'exécution provisoire ; 
 5°) de réserver les dépens. 
 Par deux mémoires en défense enregistrés les 20 décembre 2022 et 26 avril 2023, la caisse primaire d'assurance maladie du Val de Marne, représentée par Me Kato, déclare ne pas s'opposer à la demande d'expertise, sous ses plus expresses protestations et réserves et demande au juge des référés : 
 1°) d'imputer la provision, éventuellement allouée, aux victimes, sur leurs préjudices non soumis à recours ; 
 2°) de condamner l'AP-HM et la SHAM à lui verser la somme de 995 646,56 euros à titre provisionnel assortie des intérêts au taux légal ;  
 3°) de réserver ses droits s'agissant de prestations qui ne sont pas connues à ce jour ou qui seront versées ultérieurement ; 
 4°) de mettre à la charge de l'AP-HM et de  la SHAM la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu : 
 -l'ordonnance du tribunal administratif de Marseille, n°1601494, en date du 4 juillet 2016 ; 
 -l'ordonnance du tribunal administratif de Marseille, n° 1607786, en date du 26 janvier 2017 ; 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme I, première vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la demande provision : 
 1.  Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. () ". 
 2. Par un jugement n° 1601494 du 4 juillet 2016, le tribunal a jugé  qu'il résultait de l'instruction, et notamment de l'expertise ordonnée par la CRCI Provence Alpes Côte d'Azur, que le jeune A E présentait à la naissance un triple circulaire serré du cordon qui a entraîné le raccourcissement dudit cordon lors des contractions utérines et, par suite, le décollement du placenta et que ce décollement placentaire a eu pour conséquence une anoxie cérébrale aigue avec souffrance fœtale par disparition du flux sanguin.  Il a également jugé que si le diagnostic de triple circulaire serré du cordon ainsi que le décollement du placenta n'étaient pas prévisibles, l'expert indique qu'il existait ces conclusions expertales, retenues par la CRCI Paca dans son avis du 16 avril 2009, permettent d'établir l'existence de manquements fautifs des services de l'AP-HM à l'origine des séquelles neurologiques dont souffre le jeune A, mais que ce même expert a retenu toutefois  que : " Si une meilleure appréciation de la situation aurait permis une extraction plus précoce, sans pour autant garantir l'absence de toute séquelle neurologique, il faut noter une succession de circonstances défavorables tout à fait imprévisibles et exceptionnelles que sont le triple circulaire serré du cordon et le décollement placentaire. ". Le tribunal a alors conclu qu'il résultait de ces dernières observations que l'appréciation de l'imputabilité des préjudices subis par le jeune A implique de distinguer entre ce qui relève, d'une part, des manquements fautifs de l'AP-HM et, d'autre part, des circonstances défavorables, imprévisibles et exceptionnelles ayant entouré l'accouchement de Mme M, que sont le triple circulaire serré du cordon et le décollement placentaire et qu'en l'absence de tels éléments au dossier, indispensables à l'évaluation des préjudices tant dans leur origine que dans leur quotité, l'obligation invoquée par les consorts M à l'encontre de l'AP-HM, ne peut, en l'état de l'instruction, être regardée comme présentant le caractère d'une obligation non sérieusement contestable. En l'absence de tous éléments nouveaux survenus depuis ce jugement, qui a autorité de la juge jugée, il y a lieu de rejeter la demande des consorts M tendant à la condamnation de l'AP-HM à leur verser une allocation provisionnelle.  
 Sur les conclusions à fin d'expertise : 
 3.Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction () ". 
 4.L'expertise sollicitée par les consorts M porte exclusivement sur l'évaluation des préjudices actuels de leur fils A E. Cette demande entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative et présente un caractère utile. Il y a donc lieu d'y faire droit. Toutefois, eu égard à ce qui a été dit au point précédent, il convient de confier cette mission d'expertise à un collège d'experts, composé d'un gynécologue-obstétricien et d'un neuro-pédiatre, chargé, en sus de l'évaluation des préjudices actuels du jeune A, de distinguer entre ceux qui relèvent directement et strictement des manquements fautifs de l'AP-HM et ceux qui résultent des circonstances défavorables, imprévisibles et exceptionnelles ayant entouré l'accouchement de Mme M. La mission de ce collège sera fixée comme précisé à l'article 1er de la présente ordonnance ; 
 Sur la demande de mise hors de cause de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des infections nosocomiales et des affections iatrogènes :  
 5. La circonstance que l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des infections nosocomiales et des affections iatrogènes ne soit pas considéré responsable par les requérants des préjudices dont ils demandent réparation, n'emporte pas par elle-même l'inutilité de sa participation aux opérations d'expertise, qui ne tendent qu'au prononcé d'une mesure d'instruction ne faisant pas préjudice au principal. Il appartiendra à l'expert s'il l'estime pertinent, dès les investigations réalisées lors de la première réunion d'expertise, de solliciter du juge des référés, en fournissant toute justification, la mise hors de cause des parties dont la participation ne serait pas ou plus nécessaire, en application des dispositions de l'article R. 532-3 du code de justice administrative. Par suite, les conclusions de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des infections nosocomiales et des affections iatrogènes tendant à sa mise hors de cause doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne : 
 6. Il résulte de ce qui a été dit au point 4 que les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie du Val de Marne tendant à ce que l'AP-HM et la SHAM soient condamnées à lui verser une provision de 995 646,56 euros doivent être rejetée. En revanche, les conclusions de la CPAM tendant à la réservation de ses droits doivent être accueillies. 
 Sur les frais d'expertise : 
 7. Il n'appartient pas au juge des référés de déterminer la charge des dépens de la mesure d'instruction qu'il ordonne. Par suite, les conclusions présentées par M. K E et Mme L M, M. A E, M. J E, et M. B E, relatives aux dépens, doivent être rejetées. 
 Sur les frais d'instance : 
 8. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de M. K E et Mme L M, M. A E, M. J E, et M. B E et par la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne, au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Sur l'exécution provisoire du jugement : 
 9. Si les décisions du juge des référés n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée, elles sont néanmoins, conformément au principe rappelé à l'article L. 11 du code de justice administrative, exécutoires. Par suite, les conclusions de de M. K E et Mme L M, M. A E, M. J E, et M. B E aux fins d'exécution provisoire du jugement ne peuvent qu'être rejetées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Un collège d'experts composé du Professeur G F, pédiatre, exerçant à l'Hôpital Necker, Service des urgences pédiatriques-149 rue de Sèvres à Paris (75019) et du Professeur H D, gynécologue obstétrique, exerçant à l'Hôpital Trousseau, Chef du service de gynécologie, 8 rue des marguettes, 75012 Paris, est désigné pour procéder, en présence des parties à l'instance, à une expertise médicale avec la mission suivante : 
 1°) procéder à l'examen médical de l'enfant A E, décrire son état de santé actuel et son état de santé antérieur, en ne retenant que les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les séquelles en lien avec les soins dispensés ;  
 2°) indiquer précisément les séquelles en relation directe et exclusive avec chacun des manquements relevés dans l'expertise diligentée par la CRCI Provence Alpes Côte d'Azur ; déterminer, dans le cas où ces manquements ne seraient pas la cause directe des préjudices subis mais auraient fait perdre à Mme M et à l'enfant A E des chances de les éviter, l'importance de cette perte de chance, en pourcentage, et préciser, notamment, la durée du déficit fonctionnel temporaire partiel ou total, la date de consolidation, le taux de déficit fonctionnel permanent et ses répercussions sur leurs conditions d'existence, notamment, le cas échéant, sur le plan professionnel, l'importance des souffrances endurées, le préjudice esthétique, le préjudice d'agrément et le préjudice sexuel, ainsi que tout autre élément de nature à permettre au Tribunal de se prononcer sur les préjudices subis par Mme M et l'enfant A E du fait desdits manquements ; 
 3°) parmi les préjudices identifiés, distinguer précisément entre ceux qui relèvent directement et strictement des manquements fautifs de l'AP-HM et ceux qui résultent des circonstances défavorables, imprévisibles et exceptionnelles ayant entouré l'accouchement de Mme M ;  
 4°) fixer la date de consolidation, si celle-ci n'est pas encore acquise, indiquer le délai à l'issue duquel un nouvel examen devra être réalisé et évaluer les seuls chefs de préjudice qui peuvent l'être en l'état ;  
 5° donner tous les éléments utiles sur les préjudices patrimoniaux subis par Mme M et par l'enfant A E, ainsi que par M. E, époux et père, et par J et B E, frères du jeune A, qu'ils soient temporaires ou définitifs ; 
 6°) dire si l'état de l'enfant A E est susceptible de modifications en aggravation ou en amélioration, et, dans l'affirmative, fournir toutes précisions utiles sur cette évolution, son degré de probabilité et, dans le cas où un nouvel examen lui apparaîtrait nécessaire, indiquer le délai dans lequel il devra y être procédé ;  
 7°) évaluer précisément le besoin d'assistance à une tierce personne et dans l'affirmative en définir les modalités pratiques depuis la naissance du jeune A E ; 
 8°) décrire précisément les soins futurs et les aides compensatoires au handicap de la victime (dépenses de santé, logement adapté, frais divers, appareillage spécifique, véhicule adapté), en précisant la fréquence de leur renouvellement ; préciser, notamment, la nature, la provenance et le montant des aides éventuellement apportées aux consorts M au titre de l'assistance par tierce personne. 
 9°) d'indiquer, dans sa conclusion, de façon récapitulative et succincte, les circonstances, les causes et l'étendue des préjudices subis par les victimes. 
 Article 2 : Le collège d'expert, qui pourra avec l'autorisation du président du Tribunal se faire assister par tout sapiteur de son choix, se fera communiquer tous documents relatifs à l'état de santé de Mme M et de l'enfant A E  et, notamment, tous documents relatifs aux examens, soins et interventions pratiqués sur les intéressés au cours de leur hospitalisation ; ils pourront entendre toute personne du service leur ayant donné des soins. 
 Article 3 : Le collège d'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative. 
 Article 4 : En application de l'article R. 621-9 du code de justice administrative, le collège déposera son rapport au greffe du tribunal administratif de Marseille en deux exemplaires (1 exemplaire numérique + 1 exemplaire papier) dans le délai de six mois à compter de la notification de la présente ordonnance. Il notifiera une copie de son rapport à chacune des parties intéressées et, avec l'accord de celles-ci, utilisera à cette fin, dans la mesure du possible, des moyens électroniques. 
 Article 5 : Les droits à remboursement de la caisse primaire d'assurance maladie du Val de Marne sont réservés. 
 Article 6 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 7 : La présente ordonnance sera notifiée à M. K E et Mme L M, M. A E, M. J E, et M. B E, à l'assistance publique-hôpitaux de Marseille, à la société hospitalière d'assurance mutuelles, à la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne, à l'ONIAM et aux Professeurs F et D, experts. 
 Fait à Marseille, le 22 mai 2023. 
 La juge des référés, 
 Signé 
    M. I 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et des préventions en ce qui le concerne ou à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 P/Le greffier en chef, 
 Le greffier