TA44 · 10ème chambre — 6 mars 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête n°2208286, enregistrée le 21 juin 2022, M. P E Q, agissant en son propre et en qualité de représentant légal de sa fille K H E, représenté par Me Fandart, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 14 avril 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision de l'ambassade de France en République centrafricaine refusant de délivrer un visa d'entrée et de long séjour au titre de la réunification familiale à Ségolène H E ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer le visa sollicité ou, à défaut, de faire réexaminer la demande ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il doit être regardé comme soutenant que : 
 - la décision attaquée est entachée insuffisamment motivée ; 
 -elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de la situation de Ségolène H E ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation de l'identité et du lien de filiation de l'enfant ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 -elle méconnait les stipulations du premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 janvier 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 La demande d'aide juridictionnelle présentée par M. E Q a été rejetée par une décision du 5 juillet 2022. 
 II. Par une requête n°2208287, enregistrée le 21 juin 2022, M. P E Q, agissant en son propre et en qualité de représentant légal de sa fille D L E, représenté par Me Fandart, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 14 avril 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision de l'ambassade de France en République centrafricaine refusant de délivrer un visa d'entrée et de long séjour au titre de la réunification familiale à Andréa L E ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer le visa sollicité ou, à défaut, de faire réexaminer la demande ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il doit être regardé comme soutenant que : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; 
 -elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de la situation de Andréa L E ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation de l'identité et du lien de filiation de l'enfant ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 -elle méconnait les stipulations du premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 janvier 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 M. O a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 5 juillet 2022. 
 III. Par une requête n°2208288, enregistrée le 21 juin 2022, M. P E Q, agissant en son propre et en qualité de représentant légal de sa fille F I E, représenté par Me Fandart, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 14 avril 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision de l'ambassade de France en République centrafricaine refusant de délivrer un visa d'entrée et de long séjour au titre de la réunification familiale à Gracia I E ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer le visa sollicité ou, à défaut, de faire réexaminer la demande ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il doit être regardé comme soutenant que : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de la situation de Gracia I E ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation de l'identité et du lien de filiation de l'enfant ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 -elle méconnait les stipulations du premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 janvier 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 La demande d'aide juridictionnelle présentée par M. E Q a été rejetée par une décision du 5 juillet 2022. 
 IV. Par une requête n°2208289, enregistrée le 21 juin 2022, M. P E Q, agissant en son propre et en qualité de représentant légal de son fils A G E, représenté par Me Fandart, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 14 avril 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision de l'ambassade de France en République centrafricaine refusant de délivrer un visa d'entrée et de long séjour au titre de la réunification familiale à A G E ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer le visa sollicité ou, à défaut, de faire réexaminer la demande ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il doit être regardé comme soutenant que : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; 
 -elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de la situation de A G E ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation de l'identité et du lien de filiation de l'enfant ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 -elle méconnait les stipulations du premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 janvier 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 La demande d'aide juridictionnelle présentée par M. E Q a été rejetée par une décision du 5 juillet 2022. 
 V. Par une requête n°2208291, enregistrée le 21 juin 2022, M. P E Q, agissant en son propre et en qualité de représentant légal de sa fille B M E, représenté par Me Fandart, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 14 avril 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision de l'ambassade de France en République centrafricaine refusant de délivrer un visa d'entrée et de long séjour au titre de la réunification familiale à Jocia M E ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer le visa sollicité ou, à défaut, de faire réexaminer la demande ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il doit être regardé comme soutenant que : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; 
 -elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de la situation de Jocia M E ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation de l'identité et du lien de filiation de l'enfant ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 -elle méconnait les stipulations du premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 janvier 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 La demande d'aide juridictionnelle présentée par M. E Q a été rejetée par une décision du 5 juillet 2022. 
 Vu les autres pièces des dossiers ; 
 Vu : 
 -  le code civil ; 
 -  le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -  la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 -  le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme C a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes n°2208286, 2208287, 2208288, 2208289 et 2208291 concernent des demandeurs de visa se réclamant d'une même famille et ont fait l'objet d'une instruction commune. Par suite, il y a lieu de les joindre afin d'y statuer par un seul jugement. 
 2. M. P O, ressortissant centrafricain, s'est vu accorder le bénéfice de la protection subsidiaire par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 20 juin 2014. Des demandes de visa de long séjour au titre de la réunification familiale ont été déposées pour ses cinq enfants déclarés, A G, B M, F I, K H et D L E, respectivement nés les 8 juillet 2004, 2 octobre 2006, 12 février 2008, 25 novembre 2010 et 10 janvier 2012. Ces demandes ont été rejetées par des décisions de l'ambassade de France en République centrafricaine du 21 décembre 2021. Les recours formés contre ces refus consulaires devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ont été rejetés par une décision du 14 avril 2022, dont le requérant demande au tribunal l'annulation. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. Aux termes des dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié ou qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale : / 1° Par son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par une union civile, âgé d'au moins dix-huit ans, si le mariage ou l'union civile est antérieur à la date d'introduction de sa demande d'asile ; / () 3° Par les enfants non mariés du couple, n'ayant pas dépassé leur dix-neuvième anniversaire. / () L'âge des enfants est apprécié à la date à laquelle la demande de réunification familiale a été introduite ". Aux termes des dispositions de l'article L. 561-5 de ce code : " Les membres de la famille d'un réfugié ou d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire sollicitent, pour entrer en France, un visa d'entrée pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois auprès des autorités diplomatiques et consulaires, qui statuent sur cette demande dans les meilleurs délais. Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire. / En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article L. 121-9 du présent code, peuvent permettre de justifier de la situation de famille et de l'identité des demandeurs. Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux ". 
 4. Il résulte de ces dispositions que lorsque la venue d'une personne en France a été sollicitée au titre de la réunification des membres de la famille d'un ressortissant étranger ayant obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire, l'autorité administrative n'est en droit de rejeter la demande de visa dont elle est saisie à cette fin que pour un motif d'ordre public. Figure au nombre de ces motifs l'absence de caractère probant des actes d'état-civil produits pour justifier de l'identité et, le cas échéant, du lien familial de l'intéressée avec la personne reconnue réfugiée. 
 5. Aux termes de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ". Il résulte des dispositions de l'article 47 du code civil que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties. Pour juger qu'un acte d'état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu'il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier dans le cadre de l'instruction du litige qui lui est soumis.  
 6. Par ailleurs, il incombe aux autorités administratives françaises de tenir compte des jugements rendus par un tribunal étranger relativement à l'état et à la capacité des personnes sauf à ce qu'ils aient fait l'objet d'une déclaration d'inopposabilité, laquelle ne peut être prononcée que par le juge judiciaire, ou, à établir l'existence d'une fraude ou d'une situation contraire à la conception française de l'ordre public international. 
 7. Pour rejeter le recours formé à l'encontre des décisions consulaires, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a relevé que : " le père allégué, Monsieur E Q R, n'a pas mentionné l'existence de l'enfant E Andréa L lors de son entretien de demande d'asile et les déclarations successives du réunifiant sur la filiation maternelle des 5 demandeurs et sur les prénoms des 4 autres enfants (A G, B M, F I et K H) sont discordantes. Ces éléments ôtent tout caractère probant aux déclarations et ne permettent pas d'établir le lien familial allégué entre les enfants E A G, B M, F I, K H et D L et l'auteur de la demande de réunification familiale ; Dans ces conditions, et au regard du dépôt tardif des demandes de visa des demandeurs (le 28 décembre 2020), alors que le réunifiant est bénéficiaire de la protection subsidiaire depuis le 20 juin 2014, les stipulations de l'article 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la Convention internationale des Droits de l'Enfant, n'ont pas été méconnues ".  
 8. Pour justifier de l'identité des demandeurs et du lien de filiation les unissant à M. E Q, ont été produites, dans la présente instance, les transcriptions des jugements supplétifs d'actes de naissance n°6819/27/11/14, 6820/27/11/14, 6818/27/11/14, 7488/11/12/14 et 7489/11/12/14, rendus par le tribunal civil de Bangui (République centrafricaine), respectivement pour Ségolène H, Andrea L, Gracia I, A G et Jocia M E. Par ailleurs, le requérant verse au débat un jugement n°373 de délégation de l'autorité parentale de la mère des demandeurs, Mme N J, rendu par le tribunal de grande instance de Bangui le 27 janvier 2020, accompagné d'un certificat de non-appel de cette décision. Il est constant que l'ensemble des mentions relatives à l'état civil des demandeurs indiquées sur ces documents, qui sont identiques et concordent avec celles de leurs passeports, procèdent de jugements supplétifs dont la valeur probante n'est pas contestée en défense. Dans ces conditions, la circonstance que M. E Q n'ait pas mentionné l'existence de sa fille D L E lors de ses déclarations à l'OFPRA n'est pas de nature à remettre en cause leur lien de filiation. De même, les discordances entre les déclarations successives du requérant sur les prénoms des quatre autres enfants ainsi que sur l'identité de leur mère biologique, relèvent de simples erreurs de plume et ne sont pas de nature à remettre en cause les mentions des jugements supplétifs précités. Par ailleurs, ni la circonstance que la personne qui a accompagné les enfants pour déposer leurs demandes de visa au consulat ne soit pas leur mère, ni les extraits non circonstanciés des pages personnelles du réseau social " facebook " produits par le ministre, ne sont de nature à remettre en cause les identités et liens de filiation des demandeurs. Enfin, dès lors que le dépôt d'une demande de réunification familiale n'est soumis à aucune condition de délai autre que celle tenant à l'âge des enfants, l'administration ne saurait utilement se prévaloir de la tardiveté du dépôt des demandes de visa par rapport à la date d'octroi de la protection subsidiaire à M. E Q. Il s'ensuit que le requérant est fondé à soutenir que la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation. 
   9.  Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens des requêtes, que le requérant est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 10.     Eu égard à ses motifs, le présent jugement implique nécessairement qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer aux enfants A G, B M, F I, K H et D L E, les visas de long séjour sollicités, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.  
 Sur les frais liés au litige : 
 11. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme totale de 1 200 euros à verser à Me Fandart, sous réserve qu'elle renonce à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 12. En revanche, le requérant n'établissant pas avoir exposé d'autres frais que ceux pris en charge par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle totale qui lui a été accordée pour la requête n°2208287 par décision du 5 juillet 2022, sa demande présentée dans les autres requêtes, tendant à ce que l'Etat lui verse la somme de 1500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, doit être rejetée. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 14 avril 2022 est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer à A G, Jocia M, Gracia I, Ségolène H et Andréa L E, les visas de long séjour sollicités, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Fandart une somme de 1 200 euros en application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. P E Q, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Fandart. 
 Délibéré après l'audience du 13 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Rimeu, présidente, 
 M. Guilloteau, conseiller,  
 Mme Louazel, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 mars 2023. 
 La présidente-rapporteuse, 
 S. C 
 L'assesseur le plus ancien 
 dans l'ordre du tableau, 
 T. GUILLOTEAULa greffière, 
 S. LE DUFF 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 2,2208287,2208288,2208289,2208291