TA67 · 4ème Chambre — 10 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 décembre 2022 et 13 février 2023, Mme C G et M. D F, demandent au tribunal : 
 1) d'annuler la délibération n° 2022-72 du conseil communautaire de la communauté de communes du pays de Saverne du 7 juillet 2022 ordonnant le vote à huis-clos de la délibération accordant la protection fonctionnelle à un vice-président de la communauté de communes ; 
 2) d'annuler la délibération n° 2022-72 du conseil communautaire de la communauté de communes du pays de Saverne du 7 juillet 2022 accordant la protection fonctionnelle à un vice-président de la communauté de communes. 
 Ils soutiennent que :  
 Sur le huis-clos : 
 - aucun motif d'ordre public ne justifiait le huis-clos ; 
 - lors du conseil communautaire de mai 2022, aucun huis-clos n'avait été ordonné alors que leur plainte contre M. B avait été évoquée ; 
 - les événements, relatés dans la presse locale, avaient un caractère public ; 
 - la décision est dès lors entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Sur l'octroi de la protection fonctionnelle : 
 - la note de synthèse explicative n'apporte pas les informations suffisantes ; 
 - les élus n'ont pas été informés ; 
 - le procès-verbal ne mentionne pas l'ensemble des questions abordées lors de la séance ; 
 - les dispositions de l'article L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales ne s'appliquent pas aux communautés de communes ; 
 - M. B, qui ne fait pas l'objet de poursuites pénales, ne peut bénéficier de la protection prévue par l'article L. 2123-24 du code général des collectivités territoriales ; 
 - les agissements au titre desquels M. B a sollicité la protection fonctionnelle ont le caractère d'une faute personnelle détachable de ses fonctions. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 13 janvier 2023 et 3 mars 2023, la communauté de communes du pays de Saverne, représentée par la SELARL Leonem, conclut au rejet de la requête et demande de mettre à la charge des requérants une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 Sur le huis-clos : 
 - la décision est justifiée en raison du caractère personnel et sensible de l'affaire. 
 Sur l'octroi de la protection fonctionnelle : 
 - en l'espèce, l'information communiquée dans la note de synthèse était adaptée à la nature et à l'importance de l'affaire ; l'ensemble des élus étaient en effet informés de la plainte des requérants et il n'y avait pas lieu de communiquer davantage d'éléments ; en toute hypothèse, l'insuffisance alléguée n'a pu avoir d'influence sur le sens de la décision prise, et l'information sollicitée a été transmise à l'ensemble des conseillers ; 
 - les insuffisances alléguées de la retranscription du procès-verbal sont sans incidence ; 
 - les dispositions des articles L. 2123-34 et 35 du code général des collectivités territoriales, qui ont le caractère d'un principe général du droit, sont applicables aux communautés de communes ; 
 - à supposer que l'article L. 2123-34 ne trouve pas à s'appliquer, la protection fonctionnelle est, en toute hypothèse, suffisamment justifiée sur le fondement de l'article L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales ; 
 - M. B a fait l'objet d'attaques calomnieuses ; 
 - la communauté de communes ne pouvait se fonder sur les faits rapportés dans la presse, et dont la matérialité n'est pas établie, pour refuser sa protection fonctionnelle ; 
 - l'octroi de la protection fonctionnelle est dès lors justifié. 
 Un mémoire présenté par M. E B a été enregistré le 13 janvier 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Laurent Boutot, 
 - les conclusions de M. Alexandre Therre, rapporteur public, 
 - les observations de Mme G, et de Me Maetz, avocat de la communauté de communes du pays de Saverne. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C G et M. D F sont conseillers communautaires au sein de la communauté de communes du pays de Saverne (ci-après : CCPS). Après la parution d'articles dans la presse locale, relatant que l'un des vice-présidents de la CCPS, M. E B, se serait baigné à plusieurs reprises dans le centre nautique " les Océanides " alors que l'établissement était fermé au public, les requérants ont déposé une plainte à son encontre pour abus de bien public. Par des délibérations du 7 juillet 2022, le conseil communautaire de la CCPS a décidé de mettre à huis-clos le vote de la protection fonctionnelle pour M. B et décidé d'accorder la protection fonctionnelle à M. B. Les requérants demandent l'annulation de ces deux délibérations. 
 Sur l'étendue du litige : 
 2. La décision de siéger à huis-clos ne peut être contestée que dans le cadre du recours dirigé contre la délibération ainsi adoptée. Dans ces conditions, les conclusions de la requête à fin d'annulation de la décision de mettre à huis-clos le vote de la protection fonctionnelle pour  
 M. B doivent être regardées comme un moyen au soutien des conclusions tendant à l'annulation de la délibération accordant cette protection fonctionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne le vice de procédure : 
 3. Aux termes de l'article L. 2121-18 du code général des collectivités territoriales : " Les séances des conseils municipaux sont publiques.  / Néanmoins, sur la demande de trois membres ou du maire, le conseil municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos () ". 
 4. Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi d'une requête tendant à l'annulation d'une délibération adoptée par un conseil municipal à l'issue d'une séance à huis clos, de contrôler que la décision de recourir au huis clos, autorisée par ces dispositions, ne repose pas sur un motif matériellement inexact et n'est pas entachée d'erreur de droit, d'erreur manifeste d'appréciation ou de détournement de pouvoir. 
 5. La CCPS, qui ne soutient pas que la décision d'ordonner le huis-clos aurait été motivée par un risque de trouble à l'ordre public, soutient en revanche que cette décision était justifiée en raison du caractère sensible de la délibération relative à l'octroi de la protection fonctionnelle à M. B, compte tenu des attaques virulentes dont celui-ci avait récemment fait l'objet dans la presse locale, et de la souffrance qui en résultait pour ce dernier. Il ressort toutefois des pièces du dossier que les agissements reprochés à M. B, à savoir le fait d'avoir pénétré, pour s'y baigner, dans le centre nautique " les Océanides ", en-dehors des heures d'ouverture, avaient été rendus publics par voie de presse. Ces événements ont par ailleurs fait l'objet d'une question orale lors du conseil municipal du 9 mai 2022. Dans ces conditions, le caractère sensible de l'affaire sur lesquels les conseillers communautaires étaient appeler à délibérer, à savoir l'octroi de la protection fonctionnelle à M. B, n'est pas établi. L'exception ainsi faite au principe de la publicité des débats, qui a été de nature à exercer une influence sur le sens de la délibération en litige, est dès lors entachée d'erreur manifeste d'appréciation. Le moyen doit être accueilli. 
 Au surplus, en ce qui concerne la légalité interne : 
 6. Il ressort des termes de la délibération contestée que, pour accorder la protection fonctionnelle à M. B, la CCPS s'est fondée sur les articles L. 2123-34 et L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales. 
 7. D'une part, aux termes de l'article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales : " La commune est tenue d'accorder sa protection au maire, à l'élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation ou à l'un de ces élus ayant cessé ses fonctions lorsque celui-ci fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère de faute détachable de l'exercice de ses fonctions ". Pour l'interprétation de ces dispositions, la notion de " poursuites pénales " s'entend uniquement du cas où l'action publique doit être regardée comme mise en mouvement, à l'initiative d'une partie lésée, dès le dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile devant le juge d'instruction, ou par l'ouverture par le procureur de la République d'une information judiciaire. En l'espèce, s'il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la délibération contestée, M. B a fait l'objet d'une plainte pour abus de bien public, aucune poursuite pénale n'avait été engagée au sens qui vient d'être rappelé. Dans ces conditions, les requérants sont fondés à soutenir qu'en accordant à M. B le bénéfice de la protection fonctionnelle sur le fondement de ces dispositions, la CCPS a commis une erreur de droit. Le moyen doit être accueilli. 
 8. D'autre part, aux termes de l'article L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales : " Le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la commune conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et le présent code. La commune est tenue de protéger le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion ou du fait de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté () ". Ces dispositions établissent à la charge des collectivités publiques, au profit des élus locaux, une obligation de protection qui n'est pas limitée aux cas de violences, menaces ou outrages, mais peut être accordée à raison de toutes menaces ou attaques dont ces élus feraient l'objet à l'occasion ou du fait de leurs fonctions. 
 9. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que M. B a été mis en cause par le journal " HEBDI " pour s'être introduit, un jour férié, le 1er mai 2022, dans le centre nautique " les Océanides ", et de s'y être baigné, l'article évoquant alors un possible abus de bien public. Un autre article du journal " Rue89 " a mis en cause M. B pour les mêmes faits et a également indiqué que celui-ci se serait baigné à l'Océanide à plusieurs reprises.  
 10. Les requérants, qui ont porté plainte contre M. B à raison de ces agissements, soutiennent que ceux-ci n'ont pas été commis à l'occasion ou du fait de ses fonctions et qu'ils sont constitutifs d'une faute personnelle. En défense, la CCPS fait valoir que M. B, en charge notamment des établissements sportifs, s'était rendu le 1er mai 2022 à la piscine, en l'absence de public, pour y vérifier l'état du carrelage. Elle invoque également le principe de présomption d'innocence et fait valoir qu'elle ne pouvait refuser le bénéfice de la protection fonctionnelle alors que la matérialité des faits n'est pas établie et que M. B faisait l'objet d'attaques virulentes dans la presse. Toutefois, la CCPS n'apporte aucune contestation sérieuse aux éléments de fait dont se prévalent les requérants, et notamment des photographies versées au dossier montrant M. B en train de se baigner le 1er mai 2022 et, le 17 avril 2022, en compagnie de son fils. Dans ses écritures, M. B ne conteste d'ailleurs pas la réalité du comportement qui lui est reproché. Dans ces conditions, la matérialité des faits est établie. Or, de tels agissements ne peuvent être regardés comme ayant été accomplis dans le cadre de l'exercice des fonctions d'élu. Par suite, les requérants sont fondés à soutenir que les conditions de l'octroi de la protection prévue par l'article L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales ne sont pas réunies. Le moyen doit être accueilli. 
 11. Par suite et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, la délibération contestée doit être annulée. 
 Sur les frais d'instance : 
 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de Mme G et de M. F, qui ne sont pas la partie perdante, la somme que demande la CCPS à ce titre. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : La délibération du 7 juillet 2022 par laquelle la communauté de communes du pays de Saverne a décidé d'octroyer le bénéfice de la protection fonctionnelle à M. E B, est annulée. 
 Article 2 : Les conclusions de la communauté de communes du pays de Saverne présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme C G, à M. A F, à la communauté de communes du pays de Saverne et à M. E B. 
 Délibéré après l'audience du 6 février 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Dhers, président, 
 M. Boutot, premier conseiller, 
 Mme Jordan-Selva, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 mars 2025. 
 Le rapporteur, 
 L. Boutot 
 Le président, 
 S. Dhers 
 La greffière, 
 D. Hirschner 
 La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,