TA38 · 7ème Chambre — 7 avril 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I - Par une requête n° 2208401 enregistrée le 21 décembre 2022, M. D C, représenté par Me Borges De Deus Correia, demande au tribunal  
 1°) d'annuler l'arrêté du 20 octobre 2022 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer un titre de séjour en qualité de membre de famille d'un citoyen de l'Union européen sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement ou à défaut de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et, en toute hypothèse, une somme qui ne saurait être inférieure au montant d'aide juridictionnelle majorée de 50 %. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; 
 - il est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - il est entaché d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - il remplit les conditions requises pour bénéficier d'un titre de séjour en qualité de membre de la famille d'un ressortissant européen ; 
 - il vit en France avec ses trois enfants depuis 2018 ; 
 - son fils, ressortissant européen, exerce une activité professionnelle en France ; 
 - les revenus qu'il perçoit ne peuvent être regardés comme insuffisants en l'absence de plancher de ressources légalement fixé en la matière ; 
 - il ne représente pas une charge déraisonnable pour la collectivité ;  
 - l'arrêté contesté méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il méconnaît l'intérêt supérieur de son enfant mineur ; 
 - il méconnaît l'article 20 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. 
 La requête a été communiquée au préfet de l'Isère, le 10 janvier 2023, qui n'a pas produit d'observations en défense. 
 Par une ordonnance du 10 janvier 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 10 mars 2023. 
 Par un courrier du 15 mars 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que tribunal était susceptible de procéder à une substitution de base légale dès lors que l'arrêté attaqué, fondé sur l'article L. 423-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, aurait pu être pris en vertu du même pouvoir d'appréciation sur le fondement du premier alinéa de l'article L. 233-2 du même code. 
 Par un mémoire enregistré le 20 mars 2023, M. C a présenté ses observations sur le moyen susceptible d'être relevé d'office par le tribunal. 
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 6 mars 2023. 
 II - Par une requête n° 2208402 enregistrée le 21 décembre 2022, Mme B C, représentée par Me Borges De Deus Correia, demande au tribunal  
 1°) d'annuler l'arrêté du 20 octobre 2022 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer un titre de séjour en qualité de membre de famille d'un citoyen de l'Union européen sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement ou à défaut de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et, en toute hypothèse, une somme qui ne saurait être inférieure au montant d'aide juridictionnelle majorée de 50 %. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; 
 - il est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - il est entaché d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle remplit les conditions requises pour bénéficier d'un titre de séjour en qualité de membre de la famille d'un ressortissant européen ; 
 - elle vit en France avec ses trois enfants depuis 2018 ; 
 - son fils, ressortissant européen, exerce une activité professionnelle en France ; 
 - les revenus qu'il perçoit ne peuvent être regardés comme insuffisants en l'absence de plancher de ressources légalement fixé en la matière ; 
 - elle ne représente pas une charge déraisonnable pour la collectivité ;  
 - l'arrêté contesté méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il méconnaît l'intérêt supérieur de son enfant mineur ; 
 - il méconnaît l'article 20 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. 
 La requête a été communiquée au préfet de l'Isère, le 10 janvier 2023, qui n'a pas produit d'observations en défense. 
 Par une ordonnance du 10 janvier 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 10 mars 2023. 
 Par un courrier du 15 mars 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que tribunal était susceptible de procéder à une substitution de base légale dès lors que l'arrêté attaqué, fondé sur l'article L. 423-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, aurait pu être pris en vertu du même pouvoir d'appréciation sur le fondement du premier alinéa de l'article L. 233-2 du même code. 
 Par un mémoire enregistré le 20 mars 2023, Mme C a présenté ses observations sur le moyen susceptible d'être relevé d'office par le tribunal. 
 Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 6 mars 2023. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu :   
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la convention internationale des droits de l'enfant ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;   
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Bardad, première conseillère, 
 - les observations de Me Borges De Deus Correia, avocat de M. et Mme C.   
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D C et son épouse Mme B C, ressortissants marocains nés respectivement le 1er janvier 1973 et le 6 mars 1976, seraient entrés en France en juillet 2020, selon leurs déclarations, sous couvert d'un permis de séjour italien avec une durée illimitée, délivré le 10 juin 2011 pour M. C et le 1er février 2019 pour Mme C. Les époux ont présenté, le 3 mai 2021, une demande de titre de séjour en qualité d'ascendants à charge d'un ressortissant de l'Union européenne. Par des arrêtés du 20 octobre 2022, le préfet de l'Isère a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M. et Mme C demandent l'annulation de ces arrêtés. 
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes enregistrées sous les n° 2208401 et 2208402 sont relatives à la situation de deux époux de même nationalité, concernent deux refus de titre de séjour identiques et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre afin qu'il soit statué par un seul jugement. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 3. D'une part, aux termes de l'article L. 200-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui figure au livre II de la partie législative de ce code, relatif aux dispositions applicables aux citoyens de l'Union européenne et aux membres de leur famille : " Le présent livre détermine les règles applicables à l'entrée, au séjour et à l'éloignement : / () / 3° Des membres de famille des citoyens de l'Union européenne et des étrangers qui leur sont assimilés, tels que définis à l'article L. 200-4 ; () ". Aux termes de l'article L. 200-4 du même code : " Par membre de famille d'un citoyen de l'Union européenne, on entend le ressortissant étranger, quelle que soit sa nationalité, qui relève d'une des situations suivantes : / () / 4° Ascendant direct à charge du citoyen de l'Union européenne ou de son conjoint. ".  Aux termes de l'article L. 233-1 du même code : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'ils satisfont à l'une des conditions suivantes : / 1° Ils exercent une activité professionnelle en France ; / 2° Ils disposent pour eux et pour leurs membres de famille de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, ainsi que d'une assurance maladie ; () ". Aux termes de l'article L. 233-2 du même code : " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article L. 233-1, ont le droit de séjourner sur le territoire français pour une durée supérieure à trois mois. () ". Aux termes de l'article R. 233-1 du même code : " () Lorsqu'il est exigé, le caractère suffisant des ressources est apprécié en tenant compte de la situation personnelle de l'intéressé. En aucun cas, le montant exigé ne peut excéder le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles. / La charge pour le système d'assistance sociale que peut constituer le ressortissant mentionné à l'article L. 233-1 est évaluée en prenant notamment en compte le montant des prestations sociales non contributives qui lui ont été accordées, la durée de ses difficultés et de son séjour. ". Enfin, aux termes de l'article R. 233-7 du même code : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés au 1° de l'article L. 233-1 conservent leur droit au séjour en qualité de travailleur salarié ou de non-salarié dans les situations suivantes : / 1° Ils ont été frappés d'une incapacité de travail temporaire résultant d'une maladie ou d'un accident ; / 2° Ils se trouvent en chômage involontaire dûment constaté après avoir exercé leur activité professionnelle pendant plus d'un an et sont inscrits sur la liste des demandeurs d'emploi () ". 
 4. D'autre part, aux termes de l'article L. 423-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, parent à charge d'un français et de son conjoint, se voit délivrer une carte de résident d'une durée de dix ans sous réserve de la production du visa de long séjour prévu au 1° de l'article L. 411-1 et de la régularité du séjour. ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier que M. et Mme C ont sollicité un titre de séjour en se prévalant de leur qualité de " Ascendant européen - famille d'européen " et en indiquant être à la charge de leur fils, M. A C, ressortissant italien. Ils doivent ainsi être regardés comme ayant fondé leur demande sur les dispositions de l'article L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicables aux membres de famille des citoyens de l'Union européenne. Toutefois, il ressort des termes des arrêtés attaqués que le préfet de l'Isère a examiné leurs demandes sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-11 du même code, applicables aux parents à charge d'un ressortissant français et de son conjoint. Dans ces conditions, le préfet de l'Isère a entaché ses arrêtés d'une erreur de droit.  
 6. Il résulte de ce qui précède que les arrêtés attaqués doivent être annulés, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens des requêtes, ni de substituer d'office à la base légale erronée tirée des dispositions de l'article L. 423-11 sur lesquelles s'est fondé le préfet les dispositions de l'article L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que le pouvoir d'appréciation dont dispose l'autorité administrative pour l'application de l'une ou l'autre de ces dispositions n'est pas le même.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 7. Compte tenu du motif d'annulation précédemment exposé, le présent jugement implique que le préfet de l'Isère statue à nouveau sur les demandes de M. et Mme C dont il reste saisi, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, sans qu'il soit nécessaire d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :  
 8. M. et Mme C ont été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, leur avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme d'un montant total de 1 500 euros à verser à Me Borges De Deus Correia, avocat de M. et Mme C, en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Borges De Deus Correia renonce à la part contributive de l'État. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les arrêtés n° 2022-AK-0104 et 2022-AK-0111 du préfet de l'Isère du 20 octobre 2022 sont annulés. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de l'Isère de procéder au réexamen de la situation de M. et Mme C dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Borges De Deus Correia, avocat de M. et Mme C, une somme d'un montant total de 1 500 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Borges De Deus Correia renonce à la part contributive de l'État. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions des requêtes n° 2208401 et n° 2208402 est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. D C, à Mme B C, à Me Borges De Deus Correia et au préfet de l'Isère. 
 Délibéré après l'audience du 24 mars 2023, à laquelle siégeaient :  
 M. L'Hôte, président,  
 M. Heintz, premier conseiller,  
 Mme Bardad, première conseillère.   
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 avril 2023. 
 La rapporteure, 
 N. BARDAD 
 Le président, 
 V. L'HÔTE La greffière, 
 L. ROUYER 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 2, 2208402