TA44 · Président 2 — 7 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 30 juin 2022, M. E... D..., représenté par Me Hami-Znati, demande au tribunal : 
 
d’annuler la décision du 13 janvier 2022 par laquelle le ministre de l’intérieur a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation ; 
 
de mettre à la charge de l’État le versement à son conseil d’une somme de 2 500 euros en application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 
 
Il soutient que : 
il n’est pas établi que la décision attaquée a été signée par une autorité compétente pour le faire ; 
la décision attaquée est insuffisamment motivée ; 
elle n’a pas été précédée d’un examen de sa situation personnelle ; 
elle méconnaît les articles 45 et 48 du décret du 30 décembre 1993 procède d’une erreur manifeste d’appréciation. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 12 janvier 2024, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête. 
 
Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 
M. D... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du  4 mai 2022. 
 
Vu les pièces du dossier. 
 
Vu : 
-  le code civil ; 
-  le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné Mme Le Barbier, vice-présidente, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Le rapport de Mme Le Barbier a été entendu au cours de l’audience publique du 3 décembre 2025. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. D..., ressortissant malien né le 29 mars 1972, a présenté une demande de naturalisation auprès du préfet de police de la Marne, qui a ajourné sa demande à deux ans par une décision du 24 juin 2021. Par une décision du 13 janvier 2022, le ministre de l’intérieur, saisi d’un recours administratif préalable obligatoire formé contre cette décision préfectorale, a à son tour ajourné à deux ans sa demande de naturalisation. Par sa requête, M. D... demande au tribunal d’annuler cette dernière décision. 
 
En premier lieu, par une décision du 27 septembre 2021, régulièrement publiée au Journal officiel de la République française du 3 octobre 2021, et accessible tant au juge qu’aux parties, M. A..., nommé directeur de la direction de l’intégration et de l’accès à la nationalité française par un décret du 19 mai 2021, publié au Journal officiel de la République française du 20 mai 2021, a accordé à M. C... B..., chef du bureau des affaires juridiques, du précontentieux et du contentieux, signataire de la décision attaquée, une délégation de signature à cet effet. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de la décision attaquée doit être écarté. 
 
En deuxième lieu, aux termes de l’article 49 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française : « Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française prise en application du présent décret est motivée conformément à l'article 27 du code civil ». 
 
La décision attaquée vise les articles 45 et 48 du décret du 30 décembre 1993 et mentionne les circonstances de faits propres à la situation de la postulante. Elle comporte ainsi, avec suffisamment de précision, l’énoncé des considérations de droit et de fait sur lesquelles elle est fondée. Par suite, le moyen tiré de son insuffisante motivation doit être écarté. 
 
En troisième lieu, il ne ressort ni des motifs de la décision attaquée, ni des autres pièces du dossier que le ministre de l’intérieur n’aurait pas procédé à un examen de la situation de M. D.... Par suite, le moyen tiré de ce qu’un tel examen n’aurait pas été opéré doit être écarté. 
 
En quatrième lieu, aux termes de l’article 21-15 du code civil : « Hors le cas prévu à l’article 21-14-1, l’acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité publique résulte d’une naturalisation accordée par décret à la demande de l’étranger ». Aux termes de l’article 48 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française : « (…) Si le ministre chargé des naturalisations estime qu’il n’y a pas lieu d’accorder la naturalisation (…) sollicitée, il prononce le rejet de la demande. Il peut également en prononcer l’ajournement en imposant un délai ou des conditions (…) ». En vertu de ces dispositions, l’autorité administrative dispose, en matière de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, d’un large pouvoir d’appréciation. Elle peut, dans l’exercice de ce pouvoir, prendre en considération notamment, pour apprécier l’intérêt que présenterait l’octroi de la nationalité française, l’intégration de l’intéressé dans la société française, son insertion sociale et professionnelle et le fait qu’il dispose de ressources lui permettant de subvenir durablement à ses besoins en France. 
 
Pour ajourner à deux ans la demande d’acquisition de la nationalité française de M. D..., le ministre de l’intérieur s’est fondé sur le motif tiré de ce que l’examen du parcours professionnel de l’intéressé, apprécié dans sa globalité depuis son entrée en France, ne permet pas de considérer qu’il a réalisé pleinement son insertion professionnelle puisqu’il ne dispose pas de ressources suffisantes et stables, la reconnaissance de la qualité de travailleurs handicapé ne l’empêchant pas d’exercer une activité compatible avec son handicap. 
 
Il ressort des pièces du dossier que M. D... n’a déclaré aucun revenu au titre des années 2018, 2019 et 2020. Si l’intéressé fait valoir que son handicap constitue une entrave à sa recherche d’emploi et qu’il perçoit à ce titre l’allocation aux adultes handicapés, il résulte toutefois de la décision de la maison départementale des personnes handicapées que sa capacité de travail n’est pas inexistante, ainsi qu’en atteste au demeurant le justificatif de suivi par Pôle Emploi produit en défense. Dans ces conditions et eu égard au large pouvoir dont il dispose pour apprécier l’opportunité d’accorder ou non la nationalité française à l’étranger qui la sollicite, le ministre n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation en rejetant la demande de naturalisation présentée par M. D.... 
 
Par ailleurs, les circonstances invoquées par M. D..., qui fait valoir qu’il réside en France depuis 20 ans, de même que son ex-compagne et son fils, qui est de nationalité française, qu’il n’est pas défavorablement connu des services de police et que sa conduite et son loyalisme seraient irréprochables, sont sans incidence sur la légalité de la décision attaquée, eu égard au motif qui la fonde. 
 
Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par M. D... doivent être rejetées, ainsi que par voie de conséquence, celles relatives au frais d’instance. 
 
 
D E C I D E : 
 
Article 1er : La requête de M. D... est rejetée. 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E... D..., au ministre de l’intérieur et à Me Hami-Znati.  
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 janvier 2026. 
 
 
La magistrate désignée, 
 
 
 
 
M. LE BARBIERLa greffière, 
 
 
 
 
P. LABOUREL 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme,  
La greffière,