TA59 · juge unique (3) — 23 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 1er novembre 2022, 29 novembre et le 15 décembre 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 24 août 2022 en tant que le président du conseil départemental du Pas-de-Calais ne lui accordée qu'une remise partielle de sa dette pour un montant de 181,49 euros d'un indu de revenu de solidarité active d'un montant total de 725,97 euros et de lui accorder une remise totale de cette dette. 
 Elle soutient que sa situation financière ne lui permet pas de rembourser cette somme et que l'indu litigieux résulte d'une erreur de la caisse d'allocations familiales. 
 La requête a été communiquée au département du Pas-de-Calais qui n'a pas produit de mémoire en défense, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée à cette fin, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative le 21 août 2024.  
 Par un courrier du 10 janvier 2025, Mme B a été invitée à produire toutes pièces relatives à sa situation financière actuelle. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Baillard, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 La rapporteure publique a été dispensée, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Baillard, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique, à l'issue de laquelle l'instruction a été close, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par sa requête, Mme B demande au tribunal d'annuler la décision du 24 août 2022 en tant que le président du conseil départemental du Pas-de-Calais ne lui accordée qu'une remise partielle d'un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 725,97 euros et de lui accorder une remise totale de cette dette. 
 2. Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service (). La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration () ". Il résulte de ces dispositions qu'un allocataire du revenu de solidarité active ne peut bénéficier d'une remise gracieuse de la dette résultant d'un paiement indu d'allocation, quelle que soit la précarité de sa situation, lorsque l'indu trouve sa cause dans une manœuvre frauduleuse de sa part ou dans une fausse déclaration, laquelle doit s'entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions qui procèdent d'une volonté de dissimulation de l'allocataire caractérisant de sa part un manquement à ses obligations déclaratives. 
 3. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d'un indu d'une prestation ou d'une allocation versée au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée mais de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des dispositions applicables et des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise gracieuse totale ou partielle. 
 4. Il ne résulte pas de l'instruction que la bonne foi de Mme B soit en cause, une remise partielle d'un montant de 181,49 euros lui ayant d'ailleurs été accordée. C'est donc au seul regard de la situation de précarité financière de la requérante que doit être examinée sa demande de remise gracieuse. Néanmoins, alors qu'il appartient au tribunal de d'apprécier la situation financière de la requérante à la date du présent jugement, Mme B qui n'a pas répondu à la mesure d'instruction diligentée par le tribunal qui lui demande de produire des éléments chiffrés sur ses ressources et ses charges actuelles, n'établit pas être dans une situation de précarité telle qu'elle ne pourrait pas, au jour du jugement, faire face au paiement du solde de sa dette.  
 5. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B doit être rejetée.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au département du Pas-de-Calais. 
 Copie en sera transmise, pour information, à la caisse d'allocations familiales du Pas-de-Calais. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 avril 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 B. Baillard    La greffière, 
 Signé 
 S. Dereumaux La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
                                 Pour expédition conforme, 
                                        La greffière