TA95 · 3ème Chambre — 23 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 20 juillet 2022, M. A... B..., représenté par Me Alagapin-Graillot, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 
1°) d’annuler le titre de perception émis à son encontre le 21 octobre 2021 pour obtenir le paiement de la somme de 34 655 euros correspondant à un indu au titre des aides qui lui ont été accordées pour les mois de mars 2020 à février 2021 dans le cadre du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19, le commandement en date du 15 mars 2022 valant mise en demeure de payer la somme précitée et la majoration de 10% dont elle a été assortie, ainsi que la décision implicite portant rejet de son recours administratif préalable formé le 4 avril 2022 ; 
 
2°) de le décharger de la somme de 38 121 euros ;   
 
3°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 7 000 euros en réparation de ses préjudices matériel et moral ;  
 
4°) subsidiairement, de le décharger partiellement de la somme précitée et d’enjoindre à l’administration de mettre en place un échéancier de paiement de sa dette ; 
  
5°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
  
Il soutient que : 
- la requête est recevable ; 
 - il a été victime d’une usurpation d’identité, en sorte que l’indu ne saurait être mis à sa charge ;  
- en mettant à sa charge les sommes en litiges, alors qu’il n’a perçu aucun montant d’aide, l’administration a commis une faute de nature à engager sa responsabilité. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 3 août 2022, la directrice départementale des finances publiques du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête.  
 
Elle fait valoir que : 
- la requête est prématurée et, par suite, irrecevable ;  
- il est justifié du bien-fondé de l’indu en litige. 
 
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement à intervenir est susceptible d’être fondé sur le moyen relevé d’office, tiré de l’irrecevabilité des conclusions du requérant tendant à ce que le tribunal enjoigne à l’administration de mettre en place un échéancier de paiement de sa dette, dès lors qu’il n’appartient pas au juge administratif de prononcer à l’encontre de l’administration des injonctions à titre principal. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu :  
- l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ;  
- le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; 
- le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 ;  
- le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique du 2 octobre 2025, à 10h30 : 
- le rapport de M. Cantié, 
- et les conclusions de Mme Fabas, rapporteur publique. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
  
 
 
M. B... a bénéficié du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 pour les mois de mars 2020 à février 2021. Il doit être regardé comme demandant au tribunal, à titre principal, d’annuler le titre de perception émis à son encontre le 21 octobre 2021 pour obtenir le paiement de la somme de 34 655 euros correspondant à un indu au titre des aides qui lui ont été accordées pour les mois de mars 2020 à février 2021, d’annuler le commandement en date du 15 mars 2022 valant mise en demeure de payer la somme précitée et la majoration de 10% dont elle a été assortie, d’annuler la décision implicite portant rejet de son recours administratif préalable formé le 4 avril 2022, de le décharger de la somme de 38 121 euros correspondant au montant cumulé de l’indu et de cette majoration et de condamner l’Etat à réparer les préjudices subis en raison du caractère infondé de l’indu et des poursuites engagées par l’administration, à titre subsidiaire, de lui accorder la décharge partielle de cette somme et d’enjoindre à l’administration de lui octroyer des délais de paiement. 
 
 
Aux termes des articles 2 et 3-1 à 3-23 du décret du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, sont notamment éligibles au bénéfice du fonds, pour les mois de mars 2020 à février 2021, les entreprises qui ont subi une perte de chiffre d’affaires de plus de 50 % entre les mois considérés et la même période de l’année 2019. 
 
 
M. B..., qui se prévaut de la radiation en octobre 2019 de l’activité de coursier qu’il a créée le 10 mai 2019, soutient qu’il a été victime d’une usurpation d’identité imputable à un cousin. Toutefois, il résulte de l’instruction que les aides en litige ont été versées sur un compte bancaire ouvert à son nom sur la base de déclarations dont il n’est pas établi, par la seule production de la plainte déposée par l’intéressé auprès du procureur de la République, qu’elles auraient été faites à son insu. De plus, il n’est pas contesté que l’intéressé ne remplissait pas les conditions d’obtention des aides perçues au titre des mois de mars 2020 à février 2021, faute d’établir la réalité d’une perte de chiffre d’affaires.  
 
 
Il résulte de ce qui précède que, sans qu’il soit besoin d’examiner la fin de non-recevoir opposée par la directrice départementale des finances publiques du Val-d’Oise, M. B... n’est pas fondé à demander l’annulation des décisions en litige, ni la décharge des sommes qui lui sont réclamées. En l’absence de faute établie qui serait imputable à l’Etat et sans qu’il soit besoin de statuer sur leur recevabilité, les conclusions indemnitaires du requérant doivent être rejetées.  
 
 
Dès lors qu’il n’appartient pas au juge administratif de prononcer à l’encontre de l’administration des injonctions à titre principal, les conclusions de M. B... tendant à ce que le tribunal enjoigne à l’administration de mettre en place un échéancier de paiement de sa dette ne sont pas recevables.  
 
 
Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’une somme soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante.  
 
 
 
D É C I D E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.  
 
 
 
 
 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A... B... et au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. 
 
Copie en sera adressée à la directrice départementale des finances publiques du Val-d'Oise. 
 
 
Délibéré après l’audience du 2 octobre 2025, à laquelle siégeaient : 
M. Cantié, président, 
Mme Jung, première conseillère, 
M. Templier, conseiller. 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 octobre 2025. 
 
 
Le président-rapporteur, 
Signé 
C. CANTIÉ 
L’assesseure la plus ancienne 
dans l’ordre du tableau, 
Signé 
E. JUNG 
 
La greffière, 
Signé 
S. BOUSSUGE 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.