TA59 · 1ère Chambre — 12 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 5 décembre 2022 et 6 mars 2024, M. et Mme B A, représentés par Me Poujade, demandent au tribunal d'annuler l'arrêté du 11 juillet 2022 par lequel la maire de Neufchâtel-Hardelot a délivré un permis de construire à la société Promoveam pour l'édification de 14 logements sur un terrain situé allée Lady Rollestone, Enclos de la Clairière sur le territoire communal, ainsi que la décision du 4 octobre 2022 rejetant leur demande de retrait de ce permis. 
 Ils soutiennent que :  
 - la requête est recevable dès lors qu'elle est motivée et qu'ils justifient d'un intérêt à agir ; 
 - l'arrêté du 11 juillet 2022 est irrégulier en ce qu'il ne vise pas le schéma de cohérence territoriale du Boulonnais ;  
 - il a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière, faute d'avoir recueilli l'avis de la commission de sécurité et d'accessibilité ; 
 - les documents graphiques du dossier de demande ne permettent pas d'apprécier l'insertion du projet ; 
 - le dossier de demande ne comporte pas d'avis sur la prise en compte des règles parasismiques ; 
 - il ne comprend pas d'indications sur les défrichements envisagés ; 
 - il ne comprend pas l'engagement du demandeur à respecter les règles d'accessibilité, en méconnaissance de l'article R. 431-2 du code de l'urbanisme ;  
 - le permis délivré présente des risques en termes de sécurité routière ; 
 - il méconnait l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; 
 - il ne respecte pas non plus les préoccupations d'environnement résultant des articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement ; 
 - le projet ne respecte pas le règlement du lotissement ; 
 - il ne respecte pas la vocation de la zone UCb-II du plan local d'urbanisme ;  
 - la prescription relative aux arbres à maintenir est irréalisable ; 
 - le projet n'est pas compatible avec les orientations du projet d'aménagement et de développement durable du plan local d'urbanisme.  
 Par deux mémoires en défense enregistrés les 26 juin 2023 et 15 avril 2024, la commune de Neufchâtel-Hardelot, représentée par Me Dewattine, conclut au rejet de la requête, ou à titre subsidiaire au sursis à statuer jusqu'à la délivrance d'un permis de construire modificatif et à la mise à la charge de M. et Mme A d'une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que :  
 - la requête est irrecevable car elle n'est pas motivée ; 
 - elle est également irrecevable, faute pour les requérants de justifier de leur intérêt à agir ;  
 - les moyens soulevés dans la requête sont infondés.   
 La requête a été communiquée à la société Promoveam qui n'a pas produit de mémoire en défense.  
 La clôture d'instruction a été fixée au 30 avril 2024 par une ordonnance du 16 avril 2024.  
 Les parties ont été informées que le jugement à intervenir était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des moyens d'une part de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 431-2 du code de l'urbanisme et d'autre part de l'incompatibilité du permis avec les orientations du projet d'aménagement et de développement durable du plan local d'urbanisme, ces moyens ayant été présentés dans le mémoire du 6 mars 2024, soit plus de deux mois après la communication, le 29 juin 2023, du premier mémoire en défense. 
 Me Poujade a produit pour les requérants des observations en réponse au moyen d'ordre public, enregistrées le 1er octobre 2024 et régulièrement communiquées. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ;  
 - le code de l'environnement ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite " à risque normal " ; 
 - l'arrêté du 10 novembre 2016 définissant les destinations et sous-destinations de constructions pouvant être réglementées par le règlement national d'urbanisme et les règlements des plans locaux d'urbanisme ou les documents en tenant lieu ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Perrin,  
 - les conclusions de Mme Grard, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Poujade, représentant les requérants, et celles de Me Baillard, substituant Me Dewattine, représentant la commune de Neufchâtel-Hardelot. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 11 juillet 2022, la maire de Neufchâtel-Hardelot a accordé à la société Promoveam un permis de construire en vue de l'édification de 14 logements individuels sur les parcelles cadastrées AV n° 888 et 899, situées allée Lady Rollestone. M. et Mme A ont formé un recours gracieux contre ce permis. Ce recours a été rejeté par une décision de la maire du 4 octobre 2022. Par la présente requête, M. et Mme A demandent au tribunal d'annuler cette décision et l'arrêté du 11 juillet 2022.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne la recevabilité des moyens : 
 2. Aux termes  du premier alinéa de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code, lorsque la juridiction est saisie d'une requête relative à une décision d'occupation ou d'utilisation du sol régie par le présent code, ou d'une demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant une telle décision, les parties ne peuvent plus invoquer de moyens nouveaux passé un délai de deux mois à compter de la communication aux parties du premier mémoire en défense. Cette communication s'effectue dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 611-3 du code de justice administrative. ".  
 3. Les moyens tirés de la méconnaissance de l'article R. 431-2 du code de l'urbanisme et de l'incompatibilité du permis de construire délivré avec les orientations du projet d'aménagement et de développement durable du plan local d'urbanisme ont été soulevés pour la première fois dans le mémoire des requérants enregistré le 6 mars 2024, alors que le premier mémoire en défense leur avait été communiqué le 29 juin 2023. Dans ces conditions, ces moyens sont irrecevables. 
 En ce qui concerne l'avis de la commission de sécurité et d'accessibilité : 
 4. Si les requérants soutiennent que la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité prévue à l'article R. 122-6 du code de la construction et de l'habitation devait être consultée préalablement à la délivrance du permis de construire, aucune disposition législative ou règlementaire n'impose un tel avis pour une construction à usage d'habitation qui ne constitue pas un établissement recevant du public même si elle comporte, comme c'est le cas, un emplacement de stationnement pour les personnes à mobilité réduite. Par suite, le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté comme inopérant.  
 En ce qui concerne la composition du dossier de demande : 
 5. La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions des articles R. 431-5 et suivants du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. 
 6. En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions. Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu () " et aux termes de l'article R. 431-10 du même code : " Le projet architectural comprend également : () c) Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain ; / d) Deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l'environnement proche et, sauf si le demandeur justifie qu'aucune photographie de loin n'est possible, dans le paysage lointain. Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse. ". 
 7.  Le dossier de permis de construire comprend un document graphique rendant compte de l'insertion du projet depuis son accès par l'allée Henriette. Il comprend également des perspectives des constructions depuis différents points de vue permettant d'apprécier son insertion, alors qu'il n'est mitoyen que d'une seule construction existante située au nord. Le dossier comprend enfin un plan des arbres à abattre, à conserver ou à planter, déposé comme pièce complémentaire le 21 avril 2022. Le plan de masse du dossier fait également apparaître les arbres maintenus ou plantés par rapport à l'implantation des bâtiments.  
 8. En second lieu, d'une part aux termes de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme : " Le dossier joint à la demande de permis de construire comprend en outre, selon les cas : ()  e) Dans les cas prévus par les 4° et 5° de l'article R. 125-17 du code de la construction et de l'habitation, un document établi par un contrôleur technique mentionné à l'article L. 125-1 de ce code, attestant qu'il a fait connaître au maître d'ouvrage son avis sur la prise en compte, au stade de la conception, des règles parasismiques et paracycloniques prévues par l'article L. 563-1 du code de l'environnement () " et d'autre part aux termes de l'article R. 125-17 du code de la construction et de l'habitation : " Sont soumises obligatoirement au contrôle technique prévu à l'article L. 125-1 les opérations de construction ayant pour objet la réalisation : () 5° Lorsqu'ils sont situés dans les zones de sismicité 2, 3, 4 ou 5, délimitées conformément à l'article R. 563-4 du code de l'environnement, des bâtiments appartenant aux catégories d'importance III et IV au sens de l'article R. 563-3 du même code et des établissements de santé, lorsqu'ils n'y sont pas déjà soumis au titre d'une autre disposition du présent article () ". Enfin, l'article R. 562-3 du code de l'environnement définit la catégorie d'importance III comme concernant les bâtiments " dont la défaillance présente un risque élevé pour les personnes et ceux présentant le même risque en raison de leur importance socio-économique " et la catégorie IV comme visant " ceux dont le fonctionnement est primordial pour la sécurité civile, pour la défense ou pour le maintien de l'ordre public. ". 
 9. Le projet est situé dans une zone 2 de sismicité faible. Il a pour objet la construction de 14 logements individuels qui relèvent, sauf exception, de la catégorie II au terme de l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite " à risque normal ". Les requérants n'apportent par ailleurs aucun élément de nature à démontrer que la défaillance du bâtiment au regard des normes parasismiques présenterait un risque élevé pour les personnes ou nécessiterait à un autre titre l'attestation exigée par l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme. Le projet ne nécessitait donc pas de document établi par un contrôleur technique relatif au respect des normes parasismiques.  
 10. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'insuffisance du dossier de permis de construire doit être écarté dans toutes ses branches.  
 En ce qui concerne les visas de l'arrêté du 11 juillet 2022 : 
 11. L'article A. 424-2 du code de l'urbanisme prévoit que l'arrêté délivrant le permis de construire vise notamment " les textes législatifs et réglementaires dont il est fait application ". 
 12. Le permis de construire ne constitue pas un acte d'application du schéma de cohérence territoriale. Dans ces conditions, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le permis serait irrégulier en ce qu'il n'a pas visé le schéma de cohérence territoriale du Boulonnais. 
 En ce qui concerne les règles du lotissement : 
 13. Aux termes de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme : " Les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été approuvé ou les clauses de nature réglementaire du cahier des charges s'il n'a pas été approuvé, deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu. / De même, lorsqu'une majorité de colotis a demandé le maintien de ces règles, elles cessent de s'appliquer immédiatement si le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu, dès l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové. / Les dispositions du présent article ne remettent pas en cause les droits et obligations régissant les rapports entre colotis définis dans le cahier des charges du lotissement, ni le mode de gestion des parties communes. ". 
 14. Les requérants se prévalent des règles contenues dans le cahier des charges du lotissement, relatives à l'abattage d'arbres, à l'obligation de construction de maisons individuelles et à l'obligation de maintenir une bande non bâtie le long de l'avenue Whitley. Toutefois, ils n'apportent aucun élément démontrant que ces règles continueraient à s'appliquer alors que la commune fait valoir sans être contestée que l'autorisation de lotir a été délivrée le 25 avril 2006 et que le lotissement est couvert par le plan local d'urbanisme intercommunal du Boulonnais, entré en vigueur le 6 avril 2017. Dans ces conditions, ce moyen doit être écarté comme inopérant.  
 En ce qui concerne la vocation de la zone UCb-II du plan local d'urbanisme :  
 15. Si les requérants font reproche au projet de ne pas respecter la vocation d'" habitat aéré " conférée par le plan local d'urbanisme à la zone UCb-II, il ressort expressément du règlement de ce plan que cette indication générale n'est pas opposable.  
 En ce qui concerne la sécurité routière : 
 16. Aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. ". 
 17. Le projet est desservi par une voie privée d'une largeur de 6 mètres qui débouche sur l'allée Lady Rollestone, quasiment au croisement de cette voie publique avec l'avenue John Whitley. Cette dernière voie publique constitue l'une des principales voies d'accès au centre de la station depuis le sud. Dans ces conditions, même si le projet comporte 35 places de stationnement, il n'est pas démontré qu'il engendre un trafic tel qu'il devrait être refusé pour ce seul motif. Il ne ressort pas non plus des pièces du dossier que l'accès des engins de secours serait impossible et que serait ainsi compromise la sécurité publique. 
 En ce qui concerne la méconnaissance de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : 
 18. Aux termes de cet article : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. ". 
 19. Le projet en litige prend place au sein d'un secteur appartenant au Grand Parc d'Hardelot, caractérisé par un habitat individuel diffus construit sur de vastes parcelles boisées. S'il se situe à proximité de la forêt domaniale d'Hardelot, il en est toutefois séparé par d'autres constructions et par la route départementale. Il consiste en la réalisation de cinq blocs comportant entre 1 et 4 logements individuels. Chacun des blocs est séparé des autres par des jardins et leurs orientations par rapport à la parcelle diffèrent. Les constructions seront par ailleurs peu visibles depuis l'espace public, compte tenu de la hauteur limitée à 8 mètres et de la présence de végétation en limite de propriété. Enfin, il n'est pas en rupture avec les constructions avoisinantes tant par son gabarit que par l'emprise au sol de chaque bloc. Dans ces conditions, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le projet porterait atteinte par ses caractéristiques architecturales au caractère des lieux et méconnaitrait ainsi les dispositions citées précédemment du code de l'urbanisme, pour lesquelles le plan local d'urbanisme intercommunal n'impose pas de prescriptions plus restrictives. 
 En ce qui concerne le respect des articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement : 
 20. Aux termes de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme : " Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement. ". 
 21. Ces dispositions ne permettent pas à l'autorité administrative de refuser un permis de construire, mais seulement de l'accorder sous réserve du respect de prescriptions spéciales relevant de la police de l'urbanisme, telles que celles relatives à l'implantation ou aux caractéristiques des bâtiments et de leurs abords, si le projet de construction est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement. 
 22. Si les requérants évoquent l'abattage d'arbres prévu pour la réalisation de la construction projetée et le risque d'inondation engendré par cette imperméabilisation supplémentaire du sol dans une zone qualifiée par eux d'humide, ils n'apportent aucun élément de preuve au soutien de leurs allégations et ne précisent nullement quelles prescriptions relevant de la police de l'urbanisme auraient dû être édictées en vue de prévenir cette conséquence dommageable pour l'environnement. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme doit être écarté. 
 En ce qui concerne la régularité de la prescription émise : 
 23. Les requérants, qui doivent être regardés comme faisant valoir que la prescription émise à l'article 3 de l'arrêté en litige selon laquelle les arbres abattus devront être remplacés ne serait pas réalisable, n'apportent aucune précision permettant d'apprécier ce moyen et, en tout état de cause, cette prescription telle que visée par les requérants se limite à reprendre les dispositions de l'article UCb 13 du règlement du plan local d'urbanisme et n'a donc pas de portée normative.  
 24. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 11 juillet 2022 de la maire de Neufchâtel-Hardelot et de la décision du 4 octobre 2022 rejetant le recours gracieux présenté par les requérants doivent être rejetées, sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par la commune en défense.  
 Sur les frais liés au litige : 
 25. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de de mettre à la charge de M. et Mme A une somme de 500 euros à verser à la commune de Neufchâtel-Hardelot au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E: 
 Article 1er : La requête de M. et Mme A est rejetée.  
 Article 2 : M. et Mme A verseront une somme de 500 euros à la commune de Neufchâtel-Hardelot au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. et Mme B A, à la commune de Neufchâtel-Hardelot et à la société Promoveam. 
 Délibéré après l'audience du 8 octobre 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Leguin, présidente, 
 M. Perrin, premier conseiller,   
 M. Boileau, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 novembre 2024. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 D. PERRIN 
 La présidente, 
 signé 
 A-M. LEGUINLa greffière, 
 signé 
 S. SING 
 La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
                          Pour expédition conforme, 
                          La greffière,