TA78 · Magistrat Kaczynski — 25 mars 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 27 décembre 2022 et le 28 juin 2023, Mme B A demande au tribunal la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2021 dans les rôles de la commune de Viry-Châtillon (Essonne). 
 Elle soutient que : 
 - elle n'est pas la locataire du logement en cause ; 
 - son entreprise de location de courte durée en meublé a bien une activité. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 28 juin 2023, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que la requérante ne justifie pas de l'activité de son entreprise. 
 Vu les autres pièces du dossier  
 Vu :  
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Kaczynski, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le magistrat désigné a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Kaczynski, rapporteur ; 
 - et les observations de Mme A. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " I. - La taxe d'habitation est due : / 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation  " et aux termes de l'article 1408 du même code : " I. - La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables ". 
 2. L'administration ayant considéré que le logement sis 6, allée Sully à Viry-Châtillon constituait la résidence secondaire de Mme A, l'a imposée à la taxe d'habitation au titre de l'année 2021. Toutefois, comme le fait valoir la requérante, le bail de location est conclu non à son nom propre, mais à celui de son entreprise, qui exerce l'activité de location meublée de courte durée, " Wonder Location ". Cette activité a fait l'objet d'une déclaration en mairie et cette déclaration indique que le logement est proposé à la location toute l'année. L'offre de location figurait sur le site de location spécialisé " Airbnb " et il a été loué à 138 reprises durant l'année 2021, comme il ressort du récapitulatif établi par cet intermédiaire. Si l'administration soutient que Mme A n'a déclaré aucun chiffre d'affaires, ni aucun revenu tiré de cette activité et ne s'est pas acquittée de la taxe de séjour, ces circonstances sont sans incidence sur la réalité de l'usage qui est fait de ce logement par l'intéressée, pour les besoins de son activité professionnelle de loueur. Dès lors c'est à tort que l'administration a considéré que Mme A avait la disposition à titre personnel, en tant que résidence secondaire, du logement en cause. Par suite, elle est fondée à demander la décharge de l'imposition litigieuse. 
 D É C I D E : 
 Article 1er :  Mme A est déchargée de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2021 dans les rôles de la commune de Viry-Châtillon à raison d'un logement sis au 6, allée Sully.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au directeur départemental des finances publiques des Yvelines.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 mars 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé  
 D. Kaczynski 
   
   
 La greffière, 
 Signé 
 Y. Boulbaroud  
 La République mande et ordonne au ministre du budget et des comptes publics, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 N°2209807