TA44 · 10ème chambre — 27 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 26 juillet 2022, M. J C, agissant en son nom propre et en qualité de représentant légal de B A C, d'Alassane C, d'Alhousseynou C et d'Abdoulaye Mamadou C, ainsi que Mme E C, agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de Fatima C, représentés par Me Guilbaud, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite née le 2 avril 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre les décisions de l'autorité consulaire à Dakar (Sénégal) refusant de délivrer des visas d'entrée et de long séjour à Mme E C, à Cheikh A C, à G C, à I C, à Abdoulaye Mamadou C et à Fatima C au titre de la réunification familiale ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer, à titre principal, de faire délivrer les visas sollicités dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de faire procéder au réexamen des demandes dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à Me Guilbaud en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Ils soutiennent que : 
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation en ce qui concerne les identités et le lien de filiation allégués et l'intérêt supérieur des enfants ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles du premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 La requête a été transmise au ministre de l'intérieur et des outre-mer qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 9 juin 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 -la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 3 avril 2023 : 
 - le rapport de Mme F, rapporteuse, 
 - les observations de Me Guilbaud, avocate des requérants. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. J C, ressortissant mauritanien, s'est vu reconnaître la qualité de réfugié par une décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Son épouse, Mme E C, a sollicité auprès de l'autorité consulaire à Dakar la délivrance de visas de long séjour au titre de la réunification familiale pour elle, sa fille D C et ses beaux-enfants Cheikh A C, G C, I C et Abdoulaye Mamadou C. Cette autorité a rejeté ces demandes. Mme C a saisi la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France d'un recours contre le refus de l'autorité consulaire, dont il a été accusé réception le 2 février 2022. M. et Mme C demandent au tribunal l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence de la commission. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne les enfants B A, G, I et K C : 
 2. Il ressort des informations figurant dans l'accusé de réception adressé aux requérants que la décision attaquée doit être regardée comme fondée sur le même motif que les décisions consulaires auxquelles elle s'est substituée, à savoir :  " Le dossier de demande de visa établit la filiation de l'enfant, mais l'autre parent n'étant ni décédé, ni déchu de l'exercice de ses droits parentaux ou du droit de garde, l'intérêt supérieur de l'enfant commande qu'il reste auprès de son autre parent dans son pays d'origine " assorti de la remarque suivante : " Le jugement de garde produit à l'appui de la demande ne remplit pas les conditions d'autorité parentale exigées par l'article L.434-3, alinéa 2, du CESEDA ". 
 3. D'une part, aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié ou qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale : () 3° Par les enfants non mariés du couple, n'ayant pas dépassé leur dix-neuvième anniversaire. / Si le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire est un mineur non marié, il peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint par ses ascendants directs au premier degré, accompagnés le cas échéant par leurs enfants mineurs non mariés dont ils ont la charge effective. / L'âge des enfants est apprécié à la date à laquelle la demande de réunification familiale a été introduite. ". Aux termes de l'article L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables. La réunification familiale n'est pas soumise à des conditions de durée préalable de séjour régulier, de ressources ou de logement. ". 
 4. D'autre part, aux termes des articles L. 434-3 et L. 434-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, auxquels renvoient les dispositions de l'article L. 561-4 précité : " Le regroupement familial peut également être sollicité pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et ceux de son conjoint dont, au jour de la demande, la filiation n'est établie qu'à l'égard du demandeur ou de son conjoint ou dont l'autre parent est décédé ou déchu de ses droits parentaux. " et " Le regroupement familial peut être demandé pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et ceux de son conjoint, qui sont confiés, selon le cas, à l'un ou l'autre, au titre de l'exercice de l'autorité parentale, en vertu d'une décision d'une juridiction étrangère. Une copie de cette décision devra être produite ainsi que l'autorisation de l'autre parent de laisser le mineur venir en France. ". 
 5. Lorsque la venue d'une personne en France a été sollicitée au titre de la réunification des membres de la famille d'une personne reconnue réfugiée, l'autorité administrative n'est en droit de rejeter la demande de visa dont elle est saisie à cette fin que pour un motif d'ordre public. 
 6. Par jugement n° 58 du 16 juillet 2014, le tribunal départemental de Matam a confié l'exercice de l'autorité parentale et la garde de Cheikh A C, G C, I C et Abdoulaye Mamadou C à M. C. En l'absence de production de l'administration dans la présente instance, aucun élément ne permet de comprendre les raisons pour lesquelles ce jugement ne serait pas au nombre de ceux visés par les dispositions citées au point 4. Dans ces conditions, les requérants sont fondés à soutenir que la décision attaquée est, en ce qui concerne ces enfants, entachée d'une erreur d'appréciation. 
 En ce qui concerne Mme C et l'enfant Fatima C : 
 7. Il ressort des informations figurant dans l'accusé de réception adressé aux requérants que la décision attaquée doit être regardée comme fondée sur le même motif que les décisions consulaires auxquelles elle s'est substituée, à savoir : " Votre mariage ou votre union a été célébré(e) postérieurement à la date d'introduction de la demande d'asile par votre conjoint " assorti de la remarque suivante : " Vous ne pouvez bénéficier du statut de famille de réfugié () ". 
 8. Il est constant que Mme C s'est mariée avec M. C le 8 octobre 2019 à Matam (Sénégal). Ce mariage ayant été célébré postérieurement à l'introduction de la demande d'asile de M. C, l'intéressée ne peut prétendre à la délivrance d'un visa de long séjour sur le fondement de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il est également constant que la jeune H, née de cette union postérieure à la demande d'asile de M. C, n'entre pas non plus dans le champ de la réunification familiale défini par cet article. Dans ces conditions, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que la commission de recours a commis une erreur d'appréciation et une erreur de droit en estimant que les demandes de visas relevaient, non du champ de la procédure de réunification familiale, mais de celle, distincte, du regroupement familial prévu aux articles L. 434-1 et suivants du même code. 
 9. En dernier lieu, si les requérants soutiennent que la décision litigieuse les maintient séparés, rien ne s'oppose, en droit, à ce que Mme C et sa fille présentent une nouvelle demande de visa afin de rejoindre M. C en France au titre du regroupement familial. Par ailleurs, Mme C et sa fille résident au Sénégal, où M. C peut séjourner, ainsi qu'il l'a déjà fait. Enfin, les pièces produites par les requérants ne permettent pas d'établir un lien d'une intensité telle que la séparation entre Mme C, sa fille et les enfants de M. C porterait atteinte au droit des requérants au respect de leur vie privée et familiale ou méconnaîtrait l'intérêt supérieur des enfants. Dans ces conditions, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doivent être écartés. 
 10. Il résulte tout de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. et Mme C sont seulement fondés à demander l'annulation de la décision attaquée en tant qu'elle concerne Cheikh A C, G C, I C et Abdoulaye Mamadou C. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 
 11. Le présent jugement, eu égard au motif d'annulation retenu, implique nécessairement qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer à Cheikh A C, à G C, à I C et à Abdoulaye Mamadou C les visas de long séjour sollicités. Il y a lieu, par suite, d'enjoindre au ministre de faire délivrer aux intéressés ces visas dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais d'instance : 
 12. M. C a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de ces dispositions, sous réserve que Me Guilbaud renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France née le 2 avril 2022 est annulée en tant qu'elle concerne Cheikh A C, G C, I C et Abdoulaye Mamadou C. 
 Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer à Cheikh A C, G C, I C et Abdoulaye Mamadou C les visas de long séjour sollicités, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Guilbaud la somme de 1 200 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. J C, à Mme E C, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Guilbaud. 
 Délibéré après l'audience du 3 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Rimeu, présidente, 
 M. Guilloteau, conseiller, 
 Mme Louazel, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 avril 2023. 
 La rapporteuse, 
 M. F 
 La présidente, 
 S. RIMEU 
 La greffière, 
 S. JEGO 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,