TA95 · 1ère Chambre (JU) — 14 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête, enregistrée sous le n° 2209844 le 7 juillet 2022, la société Logirep, représentée par Me Chaumanet, demande au tribunal :   
 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 494,72 euros en réparation des préjudices subis en raison du refus de concours de la force publique pour exécuter la décision judiciaire d'expulsion rendue le 22 juin 2020 par le tribunal d'instance d'Asnières-sur-Seine, assortie des intérêts moratoires à compter du 8 mars 2022 ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - par une ordonnance du 22 juin 2020, le tribunal de proximité d'Asnières a autorisé l'expulsion de la locataire du logement dont elle est propriétaire, si bien que le refus de concours de la force publique opposé le 8 mai 2022 par le préfet des Hauts-de-Seine est de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; 
 - son préjudice locatif doit lui être réparé sur la période allant du 1er juin 2021, date d'expiration de la trêve hivernale, jusqu'au 31 décembre 2021. 
 La requête a été communiquée au préfet des Hauts-de-Seine qui n'a pas produit de mémoire en défense.  
 Par un mémoire, enregistré le 14 janvier 2025, la société Logirep déclare se désister purement et simplement de sa requête.  
 II. Par une requête, enregistrée sous le n° 2209845 le 7 juillet 2022, la société Logirep, représentée par Me Chaumanet, demande au tribunal, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative :  
 1°) de condamner l'Etat à lui verser à titre provisionnel la somme de 2 494,71 euros à valoir sur la réparation des préjudices résultant du refus de concours de la force publique pour exécuter la décision judiciaire d'expulsion du 22 juin 2022 ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 750 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient les mêmes moyens que ceux exposés dans la requête n° 2209844 susvisée.  
 La requête a été communiquée au préfet des Hauts-de-Seine qui n'a pas produit de mémoire en défense.  
 Par un mémoire, enregistré le 14 janvier 2025, la société Logirep déclare se désister purement et simplement de sa requête.  
 Vu les autres pièces des dossiers.  
 Vu :  
 - le code civil ;  
 - le code des procédures civiles d'exécution ;  
 - l'ordonnance n° 2021-141 du 10 février 2021 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme David-Brochen en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 La rapporteure publique a été dispensée, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme David-Brochen, magistrate désignée, a été entendu au cours de l'audience publique, durant laquelle les parties n'étaient ni présentes, ni représentées.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société Logirep est propriétaire d'un logement situé au 16 allée de l'Europe à Clichy (92) qui a été loué à Mme A en vertu d'un contrat de bail signé les 24 et 31 août 2018. Par une ordonnance judiciaire du 22 juin 2020, le tribunal de proximité d'Asnières-sur-Seine a constaté la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et a autorisé l'expulsion de la locataire de ce logement, le cas échéant avec l'assistance de la force publique. Un commandement de quitter les lieux a été émis et signifié respectivement à la locataire et au préfet des Hauts-de-Seine les 30 juillet et 4 août 2021. Par une réquisition datée du 14 octobre 2020, la société Logirep a tenté en vain d'obtenir le concours de la force publique pour procéder à l'expulsion des occupants de son logement.  
 2. Par la requête enregistrée sous le n° 2209844, la société Logirep demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 494,71 euros en réparation du préjudice matériel subi en raison de ce refus de concours de la force publique. Par la seconde requête enregistrée sous le n° 2209844, elle demande au tribunal de condamner l'Etat au versement de la même somme à titre provisionnel et sur le même fondement de responsabilité, en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative. 
 3. Les deux requêtes susvisées présentent à juger les mêmes questions concernant la même requérante et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a donc lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par un seul et même jugement.  
 Sur les désistements : 
 4. Par deux mémoires enregistrés le 14 janvier 2025, la société Logirep a déclaré se désister purement et simplement des deux instances susvisées, prises en toutes leurs conclusions. Ces désistements sont purs et simples et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte des désistements d'instance de la société Logirep des requêtes enregistrées sous les numéros 2209844 et 2209845.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société Logirep et au ministre de l'intérieur.  
 Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 février 2025. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 L. David-BrochenLa greffière, 
 signé 
 S. Le Gueux 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°s 2209844, 2209845