TA59 · 4ème Chambre — 28 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 19 décembre 2022 et le 20 février 2023, Mme B A C, représentée par Me Navy, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 2 septembre 2022 par lequel le préfet du Nord lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa demande et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, sous astreinte de 155 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Navy, avocat de Mme A C, la somme de 1 500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne la décision refusant la délivrance d'un titre de séjour :  
 - elle a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le préfet du Nord a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur sa situation personnelle ; 
 En ce qui concerne la décision faisant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - le préfet du Nord a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur sa situation personnelle ; 
 En ce qui concerne la décision octroyant un délai de départ volontaire :  
 - elle a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à la fixation du délai de départ volontaire ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 - elle a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 janvier 2023, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme A C ne sont pas fondés. 
 Mme A C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 7 novembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Riou, vice-président, 
 - et les observations de Mme A C. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A C, de nationalité marocaine, née le 5 novembre 1976, est entrée en France le 20 août 2016, muni de son passeport en cours de validité revêtu d'un visa long séjour portant la mention " famille de diplomate ". Elle a ensuite été titulaire d'un titre de séjour spécial en qualité d'épouse de vice-consul délivré par le ministre des affaires étrangères et valable du 2 mai 2019 au 1er mai 2021. Par une demande du 27 octobre 2021, Mme A C a sollicité son admission exceptionnelle au séjour et la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ". Par un arrêté du 2 septembre 2022, le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement. Par la présente requête, Mme A C demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 
 Sur l'ensemble des décisions contestées : 
 2. Par un arrêté du 20 juin 2022, publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord, le préfet du Nord a donné délégation à M. D E, adjoint à la cheffe du bureau du contentieux et du droit des étrangers de la préfecture du Nord, à l'effet de signer, notamment, la décision attaquée. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté doit être écarté. 
 Sur la décision refusant la délivrance d'un titre de séjour : 
 3. En premier lieu, la décision attaquée mentionne les circonstances de fait et de droit sur lesquelles elle se fonde. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cette décision ne peut, dès lors, qu'être écarté. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 () ". 
 5. Mme A C se prévaut de sa présence en France depuis le 20 août 2016 avec ses trois enfants, scolarisés en France depuis la rentrée scolaire 2016, ainsi que de son intégration particulière dans la société française. Si les pièces produites à l'appui de ses allégations permettent d'établir le caractère continu de son séjour en France depuis 2016, l'intéressée ne conteste pas s'être maintenue irrégulièrement sur le territoire français après que son titre de séjour spécial en qualité d'épouse de vice-consul lui a été retiré consécutivement à sa séparation avec son époux et au retour de celui-ci au Maroc en 2019. Si les trois enfants du couple sont scolarisés en France depuis la rentrée scolaire 2016, aucune circonstance ne fait obstacle à ce que les enfants poursuivent leur scolarité au Maroc, pays dont toute la famille a la nationalité et dans lequel réside l'époux de la requérante qui subvient financièrement aux besoins de la famille. La décision contestée n'a pas non plus pour effet de faire obstacle à ce que l'aîné de la famille, majeur au jour de la décision et titulaire d'un titre de séjour en qualité d'étudiant, poursuive ses études en France. En outre, il ressort des pièces du dossier que Mme A C n'est pas dépourvue d'attaches privées et familiales dans son pays d'origine, dans lequel elle a vécu la majeure partie de sa vie et où résident encore, outre son époux, sa mère et ses deux frères. Par ailleurs, si la requérante produit plusieurs attestations afin de démontrer ses efforts d'intégration, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle dispose de liens personnels d'une particulière intensité sur le territoire français. Enfin, si Mme A C se prévaut d'une promesse d'embauche, cette circonstance, postérieure à la date de la décision contestée, est sans influence sur la légalité de cette dernière. Dans ces conditions, c'est sans erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le préfet du Nord a refusé de délivrer à la requérante un titre de séjour sur le fondement de ces dispositions. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 7. Pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 5, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. / () ". Il résulte des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 9. Ainsi qu'il a été dit au point 5, la circonstance que les enfants de Mme A C sont scolarisés en France ne fait pas obstacle à ce que les enfants poursuivent leur scolarité au Maroc et à ce que la cellule familiale se reconstitue dans ce pays dont tous les membres ont la nationalité et dans lequel réside l'époux de la requérante qui subvient financièrement aux besoins de la famille. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté. 
 10. En cinquième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 5 et 9, Mme A C n'est pas fondée à soutenir que le préfet du Nord a commis une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences que la décision contestée emporte sur sa situation personnelle. 
 11. En dernier lieu, il ressort des pièces du dossier, et notamment de la motivation de la décision attaquée, que le préfet du Nord a procédé à un examen particulier de la situation personnelle de Mme A C avant de lui refuser un titre de séjour. Par suite, le moyen tiré du défaut d'un tel examen doit être écarté. 
 Sur la décision faisant obligation de quitter le territoire français :  
 12. En premier lieu, la décision attaquée mentionne les circonstances de fait et de droit sur lesquelles elle se fonde. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cette décision ne peut, dès lors, qu'être écarté. 
 13. En deuxième lieu, en se bornant à soutenir que la décision litigieuse méconnaît les dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la requérante n'assortit ce moyen d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 14. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 5 et 9, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant ainsi que de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la décision litigieuse sur la situation de la requérante doivent être écartés. 
 Sur la décision octroyant un délai de départ volontaire :  
 15. En premier lieu, la décision attaquée mentionne les circonstances de fait et de droit sur lesquelles elle se fonde. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cette décision ne peut, dès lors, qu'être écarté. 
 16. En deuxième lieu, il résulte de ce qui précède que Mme C n'est pas fondée à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire est illégale. Par suite, le moyen tiré de l'illégalité de la décision octroyant un délai de départ volontaire par voie de conséquence de celle de la décision portant obligation de quitter le territoire doit être écarté. 
 17. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. / L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas () ". 
 18. En vertu de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'étranger dispose, pour satisfaire à l'obligation qui lui a été faite de quitter le territoire français, d'un délai de trente jours à compter de sa notification pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout autre pays où il est légalement admissible. Si ces dispositions prévoient que l'autorité administrative " peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas ", il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Nord aurait, dans les circonstances de l'espèce, commis une erreur manifeste d'appréciation en n'accordant pas à Mme A C, à titre exceptionnel, un délai de départ supérieur à trente jours. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 Sur la décision fixant le pays de destination :  
 19. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que Mme C n'est pas fondée à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire est illégale. Par suite, le moyen tiré de l'illégalité de la décision fixant le pays de destination par voie de conséquence de celle de la décision portant obligation de quitter le territoire doit être écarté. 
 20. En second lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 21. Mme A C se borne à affirmer, sans produire aucune pièce, qu'elle encourt des risques de traitements inhumains ou dégradants en cas de retour dans son pays d'origine. Par suite, ce moyen, qui n'est pas assorti de précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé, doit être écarté. 
 22. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A C n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 2 septembre 2022 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement. Ses conclusions à fin d'annulation doivent dès lors être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles qu'elle a présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : La requête de Mme A C est rejetée. 
 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A C et au préfet du Nord. 
 Copie en sera adressée pour information au ministre de l'intérieur. 
 Délibéré après l'audience du 7 novembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 - M. Riou, président, 
 - Mme Jaur, première conseillère, 
 - Mme Célino, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 novembre 2024. 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 Signé 
 A. JaurLe président-rapporteur, 
 Signé 
 J.-M. Riou 
 La greffière, 
 Signé 
 S. Ranwez 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,