TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 29 juillet 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 20 juin 2022, M. A B, représenté par Me Ivanovic, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner au préfet de la Seine Saint Denis, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui donner un rendez-vous dans un délai de quinze jours afin d'enregistrer sa demande de titre de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie par l'impossibilité manifeste de disposer d'un rendez-vous pour déposer sa demande de titre de séjour qui le maintient dans une situation de séjour irrégulier et qui l'expose à un risque d'éloignement ainsi qu'une rupture de son contrat de travail ; 
 - la mesure sollicitée est utile dès lors qu'il a tenté à diverses reprises de se connecter sur le site internet de la préfecture afin d'obtenir un rendez-vous pour déposer sa demande de titre de séjour ; 
 - la mesure sollicitée n'est pas de nature à faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative. 
 La requête a été communiquée au préfet de la Seine Saint Denis qui n'a pas produit. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal administratif de Montreuil a désigné, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, Mme Gosselin,  
 vice-président, pour statuer en qualité de juge des référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 1. Les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative prévoient que : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable, même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles, sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".  
 2. Le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 précité, peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures, autres que celles régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. S'agissant de la condition d'urgence à laquelle est notamment subordonné le prononcé des mesures mentionnées à l'article L. 521-3, il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si la situation portée à sa connaissance est de nature à porter un préjudice suffisamment grave et immédiat à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. 
 3. La circonstance qu'un demandeur soit en situation irrégulière ne fait pas obstacle à ce qu'il sollicite son admission au séjour, et il appartient à l'autorité administrative de permettre à l'étranger de voir son cas examiné dans un délai raisonnable, l'enregistrement d'une demande ne préjugeant d'ailleurs pas des suites données à son instruction par les services compétents. 
 4. Pour justifier l'urgence de la mesure sollicitée, M. A B ressortissant de nationalité serbe né le 28 février 1979 à Vranje (Serbie), soutient que l'impossibilité de disposer d'un rendez-vous pour déposer sa demande de titre de séjour le maintient dans une situation séjour irrégulier qui l'expose à un risque de licenciement. Cependant, il ne produit aucune pièce pour démontrer qu'il occupe effectivement un emploi et ne précise aucun autre élément de nature à connaître la durée de sa présence effective en France. Par ailleurs, il ne produit que des copies d'écran dont le caractère probant ne peut être retenu en raison notamment de l'absence de dates sur certaines copies d'écran et qui pour la plupart d'entre-elles ne sont pas susceptibles de démontrer un quelconque dysfonctionnement du site, comme le tribunal de céans lui a déjà indiqué dans son ordonnance n° 2205537 du 11 mai 2022 devenue définitive. Par suite, la requête doit être rejetée en toutes ses conclusions.   
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Fait à Montreuil le 29 juillet 2022. 
 Le juge des référés 
 Signé 
 SS 
 C. Gosselin 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.  
 N°2209935