TA77 · 4ème chambre — 22 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 octobre 2022, Mme B A, représentée par Me Bara Carré, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet du préfet de Seine-et-Marne ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation dans le délai de quinze jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 350 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Mme A soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; 
 - elle est entachée d'un vice de forme ;  
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour ;  
 - elle méconnait l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ;  
 - elle méconnait les articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 La procédure a été communiquée au préfet de Seine-et-Marne qui n'a pas produit de mémoire en défense.  
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 31 août 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Blanc a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A, ressortissante ivoirienne, a sollicité la délivrance d'un titre de séjour, sur le fondement de l'article L. 423-23 et de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par un courrier reçu le 22 septembre 2021 par les services de la préfecture de Seine-et-Marne. Une décision implicite de rejet est née du silence gardé par le préfet de Seine-et-Marne sur cette demande le 22 janvier 2022.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 2. En premier lieu, d'une part, il résulte de la combinaison des dispositions de l'article R. 432-1 et de l'article R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que le silence gardé pendant plus de quatre mois sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. Il résulte de ces dispositions que, pour introduire valablement une demande de carte de séjour, l'étranger doit, sauf exception, se présenter physiquement à la préfecture. Toutefois, l'absence de comparution personnelle du demandeur n'a pas pour effet de retirer la qualité de demande à une démarche réalisée par la voie postale. Une demande présentée par cette voie, dès lors qu'elle est complète, est donc de nature à faire naître une décision implicite de rejet au terme du délai de quatre mois suivant sa réception par les services préfectoraux. 
 3. D'autre part, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police / () ". Aux termes de l'article L. 211-5 de ce code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". Aux termes de l'article L. 232-4 du même code : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation / Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués ".  
 4. Il ressort des pièces du dossier que la requérante a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il a été accusé réception par les services du préfet de Seine-et-Marne le 22 septembre 2021. Il ressort, en outre, des pièces du dossier que la requérante a sollicité la communication des motifs de la décision par un courrier, adressé par lettre recommandée avec accusé de réception et reçu le 11 mars 2022 par les services de la préfecture. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de Seine-et-Marne ait, conformément aux dispositions précitées de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration, donné suite à cette demande dans le mois suivant sa réception par ses services. Dès lors, la décision par laquelle la demande de délivrance d'un titre a été implicitement rejetée doit être regardée comme étant dépourvue de motivation. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être accueilli.  
 5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que la requérante est fondée à demander l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 6. Eu égard au motif d'annulation retenu et seul susceptible de l'être, le présent jugement implique seulement, par application des dispositions de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, que le préfet de Seine-et-Marne, ou tout autre préfet territorialement compétent, procède au réexamen de la situation administrative de la requérante et prenne une nouvelle décision dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente décision, et qu'il la munisse, dans l'attente d'une nouvelle décision, d'une autorisation provisoire de séjour.  
 Sur les frais liés à l'instance :  
 7. Mme A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Bara Carré, avocat de la requérante, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Bara Carré de la somme de 1 200 euros. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision implicite de rejet du préfet de Seine-et-Marne du 22 janvier 2022 est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de Seine-et-Marne, ou à tout autre préfet territorialement compétent, de procéder au réexamen de la demande de Mme A, de prendre une nouvelle décision dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement et de la munir d'une autorisation provisoire de séjour durant ce réexamen.  
 Article 3 : L'État versera la somme de 1 200 euros à Me Bara Carré, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que Me Bara Carré renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A, au préfet de Seine-et-Marne et à Me Bara Carré.  
 Délibéré après l'audience du 1er mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Mullié, présidente, 
 Mme Blanc, conseillère,   
 Mme Dutour, conseillère.   
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 mars 2024. 
 La rapporteure, 
 T. BLANCLa présidente, 
 N. MULLIE  
 La greffière, 
 H. KELI  
 La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière