TA77 · 7ème chambre — 21 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête et des mémoires, enregistrés les 7 octobre 2022, 5 juillet 2023 et 16 avril 2024 sous le numéro 2209749, la société GEP Rungis Logistics, représentée par la SELARL Ginkgo Avocats, dans le dernier état de ses écritures demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la délibération du 21 avril 2022 par laquelle le conseil municipal de la commune de Rungis a instauré un périmètre d'études et de sursis à statuer sur la commune de Rungis, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Rungis la somme de 3 000 euros pour l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de la justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - sa requête est recevable ;  
 - la délibération attaquée est entachée d'un vice d'incompétence ; 
 - elle méconnait les dispositions de l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à la délimitation du périmètre d'étude ; 
 - elle est entachée d'un détournement de pouvoir. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 janvier 2024, la commune de Rungis, représentée par l'AARPI Garrigues Beaulac Associés, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 500 euros soit mise à la charge de la société GEP Rungis Logistics au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que la requête est irrecevable et que les moyens de la requête sont infondés.  
 II. Par une requête et des mémoires, enregistrés les 4 novembre 2022, 5 juillet 2023 et 16 avril 2024 sous le numéro 2210727, la société GEP Rungis Logistics, représentée par la SELARL Ginkgo Avocats, dans le dernier état de ses écritures, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la délibération du 24 mai 2022 par laquelle le conseil de territoire de l'EPT Grand-Orly-Seine-Bièvre a approuvé la prise en considération du projet d'aménagement du secteur UAE2 " Delta " et l'instauration d'un périmètre de sursis à statuer sur ce secteur, ensemble le rejet de son recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Rungis et de l'EPT Grand-Orly-Seine-Bièvre, chacun, la somme de 3 000 euros pour l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - sa requête est recevable ; 
 - la délibération attaquée méconnait les dispositions de l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à la délimitation du périmètre d'étude ; 
 - elle est entachée d'un détournement de pouvoir. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 janvier 2024 l'EPT Grand-Orly-Seine-Bièvre, représenté par la SELAS Seban et associés, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la société GEP Rungis Logistics au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable dès lors que la requérante est dépourvue d'intérêt à agir ; 
 - les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de la justice administrative sont irrecevables dès lors qu'elles ne sont pas dirigées contre l'auteur de la décision attaquée ; 
 - les moyens de la requête sont infondés.  
 Par une intervention, enregistrée le 15 janvier 2024, la commune de Rungis, représentée par l'AARPI Guarrigues Beaulac Associés, demande que le tribunal rejette la requête de la société GEP Rungis Logistics. 
 Elle fait valoir que son intervention est recevable et que les moyens de la requête sont infondés 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Combier,  
 - les conclusions de M. Grand, rapporteur public, 
 - les observations de Me Marsaut, représentant la société GEP Rungis Logistics, celles de Me Garrigues, représentant la commune de Rungis, et celles de Me Roulette représentant l'établissement public territorial Grand-Orly-Seine-Bièvre. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une délibération du 21 avril 2022 le conseil municipal de la commune de Rungis a approuvé la mise à l'étude d'un projet d'aménagement sur le secteur dit " du delta " comprenant la parcelle propriété de la société requérante et a approuvé le périmètre d'étude sur l'emprise duquel un sursis à statuer pourrait être opposé aux éventuelles demandes d'autorisation de travaux de construction ou installation en application de l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme. Par une demande enregistrée sous le n° 2209749, la société GEP Rungis Logistics demande au tribunal d'annuler cette délibération. 
 2. Par une délibération du 24 mai 2022 le conseil de territoire de l'établissement public territorial Grand-Orly-Seine-Bièvre a pris en considération le projet d'aménagement sur la zone UAE2 " Delta " de la commune de Rungis et approuvé la délimitation du périmètre de sursis à statuer sur ce secteur. La société GEP Rungis Logistics demande au tribunal d'annuler cette délibération, par une requête enregistrée sous le n°2219727. 
  Sur la jonction : 
 3. Les requêtes n° 2209749 et n° 2210727, présentées pour la société GEP Rungis Logistics présentent à juger des questions semblables. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
  Sur la requête n°2209749 : 
    
  En ce qui concerne la fin de non-recevoir 
 4. La commune fait valoir en défense que la délibération du conseil municipal de Rungis du 21 avril 2022 ne fait pas grief à la société requérante dès lors qu'elle ne serait qu'un avis préparatoire à la délibération de l'établissement public territorial (EPT) Grand Orly Sud Bièvre du 24 mai 2022 ayant le même objet.  
 5. D'une part, le IV de l'article L. 5219-5 du Code général des collectivités territoriales dispose que : " L'établissement public territorial exerce de plein droit, en lieu et place des communes membres, les compétences prévues au II de l'article L. 5219-1 du présent code, soumises à la définition d'un intérêt métropolitain mais non reconnues comme telles ", et le II  de l'article L. 5219-1 du même code vise la " définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement [] mentionnées à l'article L. 300-1 du Code de l'urbanisme ". Enfin aux termes de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme : " Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objets de mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, d'organiser la mutation, le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, () notamment en recherchant l'optimisation de l'utilisation des espaces urbanisés et à urbaniser. / L'aménagement, au sens du présent livre, désigne l'ensemble des actes des collectivités locales ou des établissements publics de coopération intercommunale qui visent, dans le cadre de leurs compétences, d'une part, à conduire ou à autoriser des actions ou des opérations définies dans l'alinéa précédent et, d'autre part, à assurer l'harmonisation de ces actions ou de ces opérations. " Il résulte de ces dispositions que les établissements publics territoriaux exercent de plein droit en lieu et place des communes membres les compétences relatives à la définition, création et réalisation d'opération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme. D'autre part, la délibération par laquelle l'organe délibérant d'une collectivité territoriale émet un vœu ne constitue pas un acte faisant grief et n'est donc pas susceptible de faire l'objet d'un recours devant le juge de l'excès de pouvoir même en raison de prétendus vices propres, à moins qu'il en soit disposé autrement par la loi, 
 6. En l'espèce il est constant qu'en pratique les conseils municipaux des communes concernées par les délibérations de l'établissement public territorial Grand Orly Seine Bièvre se prononcent par avis sur ces dernières, la délibération de l'EPT se référant d'ailleurs explicitement à " l'avis favorable du conseil municipal en date du 21 avril 2022 ". Il est non moins constant que l'opération d'aménagement du secteur " UAE2 Delta " relève de la seule compétence de l'EPT Grand Orly Sud Bièvre en application des dispositions combinées de l'article L. 5219-1 et L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales citées au point précédent. Par suite, alors même que la délibération du conseil municipal de Rungis mentionne de manière ambigüe que le conseil municipal " approuve la mise à l'étude d'un projet d'aménagement sur le secteur de la commune de Rungis " et " approuve le périmètre d'études sur l'emprise du secteur " cette délibération doit être regardée non comme un acte faisant grief mais comme un simple vœu, et la fin de non-recevoir doit être accueillie. 
 7. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de celle-ci, que la requête n° 2209749 de la société requérante dirigée contre la délibération du conseil municipal de Rungis du 21 avril 2022 est irrecevable et doit en conséquence être rejetée. 
   Sur la requête n° 2210727 : 
    
 En ce qui concerne l'intervention en défense de la commune de Rungis :   
    
 8. La commune de Rungis justifie d'un intérêt au rejet de la requête. Par suite, son intervention est recevable.  
    
    
 En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions de l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme : 
 9. Aux termes de l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente se prononce par arrêté sur la demande de permis ou, en cas d'opposition ou de prescriptions, sur la déclaration préalable. () / Il peut également être sursis à statuer :  () / 3° Lorsque des travaux, constructions ou installations sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation d'une opération d'aménagement, dès lors que le projet d'aménagement a été pris en considération par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent et que les terrains affectés par ce projet ont été délimités, sauf pour les zones d'aménagement concerté pour lesquelles l'article L. 311-2 du présent code prévoit qu'il peut être sursis à statuer à compter de la publication de l'acte créant la zone d'aménagement concerté. " Il résulte de ces dispositions elles ne doivent recevoir application que pour autant que l'autorité compétente estime, à la date où elle statue, qu'en raison de leur situation, de leur consistance, de leur vocation, des normes de toutes natures qui leur seraient applicables et des projets dont elles peuvent constituer ou constituent l'assiette, il est nécessaire de prévoir la possibilité de surseoir à statuer sur les demandes d'autorisation d'urbanisme relatives à ces propriétés. 
 10. Il ressort des pièces du dossier que la délibération attaquée a instauré un périmètre d'étude et de sursis à statuer en vue de l'aménagement de la zone UAE2 du plan local d'urbanisme de la commune de Rungis dont l'emprise recouvre la zone dite " Delta ". Après avoir décrit le tissu économique existant et identifié les enjeux de développement de la zone, notamment la pertinence de l'accueil d'une population résidente dans ce secteur et l'accueil d'activités logistiques dans un secteur à la circulation déjà saturée, la délibération précise les objectifs poursuivis, à savoir " la requalification urbaine et économique du secteur du Delta élargi ". Elle identifie ainsi un " secteur du Delta élargi " " afin qu'aucune autorisation d'urbanisme, qu'aucun travaux ne soient susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse la mise en œuvre d'un projet de requalification urbaine et économique " de ce secteur ainsi délimité en raison de la situation, de la consistante ou de la vocation de ces propriétés.  La réalité du projet de requalification urbaine du secteur Delta, qui constitue une opération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, est, par suite, suffisamment établie, contrairement à ce que soutient la société requérante, alors même que c'est seulement le 8 septembre 2022 que la procédure adaptée ouverte du " marché d'étude de stratégie urbaine et paysagère de la zone d'activités Delta à Rungis " a été lancée le 8 septembre 2022. Le moyen tiré de l'erreur de droit doit donc être écarté, alors même que dans le cadre de ce projet d'aménagement les études réalisées permettront de déterminer des objectifs qui pourront eux même être inscrits dans le plan local d'urbanisme (PLU) puis le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi).  
    
 En ce qui concerne l'erreur manifeste d'appréciation relative à la délimitation du périmètre de l'étude 
    
 11. Il résulte des dispositions de l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme citées au point 9 qu'eu égard à la finalité de la procédure prévue au 3° de cet article, qui est de prévenir les surcoûts ou les obstacles de toute nature que pourraient constituer, pour l'exécution d'un projet public, les travaux, les constructions ou les installations à venir, la délimitation des " terrains affectés " par le projet d'aménagement dont la mise à l'étude est prise en considération peut s'étendre au-delà des seuls terrains d'emprise strictement nécessaires aux travaux projetés. Inversement, ces dispositions ne doivent recevoir application que pour autant que l'autorité compétente estime, à la date où elle statue, qu'en raison de leur situation, de leur consistance, de leur vocation, des normes de toutes natures qui leur seraient applicables et des projets dont elles peuvent constituer ou constituent l'assiette, il est nécessaire de prévoir la possibilité de surseoir à statuer sur les demandes d'autorisation d'urbanisme relatives à ces propriétés. Enfin, le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle restreint sur la délimitation des terrains affectés par le projet. 
 12. La société requérante soutient qu'en intégrant l'ensemble de la zone UAE2 du PLU de la commune de Rungis, l'établissement public territorial aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que l'autoroute A86 qui, selon elle, scinderait cette zone en deux parties et constituerait une barrière physique imposerait de considérer que chaque zone située au Nord ou au Sud de cette voie aurait une dynamique économique propre. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que la portion de l'emprise qui se trouve au sud de l'autoroute est longée par l'avenue Charles Lindbergh qui se prolonge dans la partie nord en passant sous l'autoroute A86, de sorte que cette voie ne saurait être regardée comme un obstacle physique.  Par ailleurs, en se bornant à soutenir d'une part, que le motif selon lequel l'activité supportée par la partie sud de l'emprise est économique serait insuffisant à justifier son inclusion, alors que des terrains mitoyens supportant une activité économique ne sont pas inclus, et d'autre part, qu'il ne ressort pas des études subséquentes que l'inclusion de sa parcelle dans le périmètre était nécessaire pour mener à bien la requalification économique de la zone " Delta " la société requérante ne démontre pas que l'établissement public territorial, qui disposait d'un large pouvoir d'appréciation, aurait entaché sa délibération d'une erreur manifeste d'appréciation en délimitant le périmètre d'étude du sursis.  
 En ce qui concerne le détournement de pouvoir :  
 13. À supposer qu'en soutenant que le maire était opposé à son projet, la société requérante a entendu invoquer un moyen tiré de l'existence d'un détournement de pouvoir ce moyen pourra être écarté alors notamment qu'ainsi qu'il a été dit au point 10, la délibération attaquée a été édictée dans un objectif de requalification urbaine et économique du secteur du Delta élargi.  
 14. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité, que la société requérante n'est pas fondée à demander l'annulation de la délibération du 24 mai 2022 du conseil de territoire de l'établissement public territorial Grand-Orly-Seine-Bièvre. Par conséquence, la requête 2210727 doit être rejetée. 
 En ce qui concerne les frais liés au litige : 
 15. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative en mettant à la charge de la société GEP Rungis Logistics la somme demandée par la commune sur ce fondement. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise, à ce titre, à la charge de la commune de Rungis, qui n'est pas, dans l'instance n° 2209749, la partie perdante. 
 16. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société GEP Rungis Logistics le versement de la somme de 1 800 euros à l'établissement public territorial Grand-Orly-Seine-Bièvre sur le fondement des mêmes dispositions, qui font par ailleurs obstacle à ce qu'une somme soit mise, à ce titre, à la charge de l'établissement public territorial, qui n'est pas, dans l'instance n°2210727, la partie perdante. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête n° 2209749 est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées dans l'instance n° 2209749 par la commune de Rungis sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de la justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : L'intervention de la commune de Rungis est admise dans l'instance n° 2210727.  
 Article 4 : Les conclusions de la SCI GEP Rungis de la requête n° 2210727 sont rejetées. 
 Article 5 : La société GEP Rungis Logistics versera à l'établissement public territorial Grand-Orly-Seine-Bièvre la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à la société GEP Rungis Logistics, à la commune de Rungis et à l'établissement public territorial Grand Orly Seine Bièvre. 
 Délibéré après l'audience du 5 novembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Gougot, présidente, 
 M. Duhamel, premier conseiller, 
 M. Combier, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 novembre 2024. 
 Le rapporteur, 
 D. COMBIER 
 La présidente, 
 I. GOUGOT 
 La greffière, 
 A J. YAO 
 La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 Nos2209749,2210727