TA77 · 7ème chambre — 18 avril 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I. Sous le n° 2210908, par une requête et des mémoires, enregistrés les 11 novembre 2022, 17 avril 2023, 11 juillet 2023, 26 novembre 2023 et 12 décembre 2023, Mme K D, Mme G O, Mme Q, Mme N C et Mme H E, représentées par Me Rebière, demandent au tribunal dans le dernier état de leurs écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 17 juin 2022 par lequel la maire de Vincennes a délivré à Mme J un permis de construire un immeuble à usage d'habitation comportant deux logements sur une parcelle cadastrée section I n° 134 située 24 rue de la Renardière (Vincennes) ainsi que la décision implicite de rejet de leur recours gracieux ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 23 octobre 2023 par lequel la maire de Vincennes a délivré à Mme J un permis de construire modificatif ;  
 3°) de mettre à la charge la commune de Vincennes et de Mme J une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elles soutiennent que : 
 En ce qui concerne le permis de construire initial :  
 - leur requête est recevable ; en particulier, en leur qualité de voisines immédiates, elles justifient d'un intérêt pour agir dès lors que la construction projetée va entraîner, sur leur propriété, une perte d'ensoleillement, des nuisances sonores, une perte de vue sur la propriété voisine et un risque de chute d'arbre sur leur immeuble ; 
 - le projet aurait dû être précédé de la délivrance d'une autorisation de lotir ;  
 - le permis de construire méconnaît les dispositions de l'article R. 431-6 et R. 431-9 du code de l'urbanisme dès lors que le formulaire Cerfa joint à la demande de permis de construire ne fait pas état de la surface de plancher d'une construction existante implantée sur le terrain d'assiette du projet, laquelle est représentée de manière inexacte sur le plan de masse, et qu'il n'est pas fait mention de la place de stationnement qui lui est affectée ;  
 - il méconnaît les dispositions de l'article UV 4 du règlement du plan local d'urbanisme dès lors qu'aucun local destiné au stockage des ordures ménagères n'est prévu ;  
 - il méconnaît les dispositions de l'article UV 6 de ce règlement dès lors que le décroché de façade projeté, qui représente plus de la moitié de son linéaire, ne peut être qualifié de partiel et qu'il a pour effet de remettre en cause l'aspect visuel de la continuité du bâti ; en outre, ce recul ne pouvait davantage être justifié par un but d'intégration du projet dans son environnement ;  
 - il méconnaît les dispositions de l'article UV 7 de ce règlement dès lors que la façade Sud, qui comporte des baies, n'est pas implantée à au moins huit mètres de la limite séparative ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article UV 12 de ce règlement dès lors que le projet devait prévoir trois places de stationnement ; dès lors qu'une de ces places se situe dans l'emprise d'une servitude de passage, elle ne peut être comptabilisée ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article UV 13 de ce règlement dès lors que la construction, qui ne peut être qualifiée de construction légère, s'implante majoritairement dans le périmètre d'un espace vert protégé et que le projet portera une atteinte irréversible au cèdre du Liban présent sur l'espace vert protégé dont la disparition ne pourra être compensée ;  
 - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors que les services de lutte contre l'incendie ne pourront accéder à la construction située en fond de parcelle en raison de la présence d'une place de stationnement sur la servitude de passage ;  
 - il est entaché de fraude dès lors que les places de stationnement prévues s'implantent sur une servitude de passage.  
 En ce qui concerne le permis de construire modificatif :  
 - le projet devait encore être précédée d'une autorisation de lotir ;  
 - il n'a pas eu pour effet de régulariser le caractère incomplet du dossier de demande du permis de construire initial dès lors que le plan de masse ne fait toujours pas état d'une place de stationnement existante ; 
 - il n'a pas eu pour effet de régulariser les vices tirés de la méconnaissance des articles UV 4, UV 7, UV 12 et UV 13 du règlement du plan local d'urbanisme ;  
 - il est entaché d'illégalité dès lors que la prescription interdisant l'élagage du cèdre présent sur la parcelle est irréalisable et qu'elle est indivisible de ce permis, l'élagage étant indispensable à la réalisation du projet. 
 Par un mémoire en défense, enregistrés le 1er mars 2023, la commune de Vincennes, représentée par Me Chaussade, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de Mme D et autres une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par Mme D et autres ne sont pas fondés. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 1er novembre 2023, 26 novembre 2023 et 7 janvier 2024, Mme J représentée par Me Philippot conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de Mme D et autres une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - la requête est irrecevable en l'absence d'intérêt pour agir des requérants ;  
 - les moyens soulevés par Mme D et autres ne sont pas fondés. 
 Par des mémoires distincts, enregistrés les 29 novembre 2023 et 8 janvier 2024, Mme J demande au tribunal de condamner les requérantes, sur le fondement de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme, à lui verser une indemnité de 317 980,42 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de leur recours devant le tribunal à l'encontre du permis de construire du 17 juin 2022 et du permis modificatif du 23 octobre 2023. 
 Par un mémoire, enregistré le 17 avril 2023, Mme N C déclare se désister purement et simplement de sa requête.  
 Par un mémoire, enregistré le 12 décembre 2023, Mme K D déclare se désister purement et simplement de sa requête.  
 II. Sous le n° 2211016, par une requête et des mémoires, enregistrés les 16 novembre 2022, 26 juin 2023, 26 novembre 2023 et 18 décembre 2023, M. et Mme I et F L, représentés par Me Rebière, demandent au tribunal dans le dernier état de leurs écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 17 juin 2022 par lequel la maire de Vincennes a délivré à Mme J un permis de construire un immeuble à usage d'habitation comportant deux logements sur une parcelle cadastrée section I n° 134 sise 24 rue de la Renardière (Vincennes), ainsi que la décision implicite de rejet de leur recours gracieux ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 23 octobre 2023 par lequel la maire de Vincennes a délivré à Mme J un permis de construire modificatif ;  
 3°) de mettre à la charge la commune de Vincennes et de Mme J une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 En ce qui concerne le permis de construire initial :  
 - leur requête est recevable ; en particulier, en leur qualité de voisins immédiats, ils justifient d'un intérêt pour agir dès lors que la construction projetée va entraîner, sur leur propriété, une perte d'ensoleillement, des nuisances sonores, une perte de vue sur la propriété voisine et le risque de chute d'arbre sur leur immeuble ; 
 - le projet aurait dû être précédé de la délivrance d'une autorisation de lotir ;  
 - le permis de construire méconnaît les dispositions de l'article R. 431-6 et R. 431-9 du code de l'urbanisme dès lors que le formulaire Cerfa joint à la demande de permis de construire ne fait pas état de la surface de plancher d'une construction existante implantée sur le terrain d'assiette du projet, laquelle est représentée de manière inexacte sur le plan de masse, et qu'il n'est pas fait mention de la place de stationnement qui lui est affectée ;  
 - il méconnaît les dispositions de l'article UV 4 du règlement du plan local d'urbanisme dès lors qu'aucun local destiné au stockage des ordures ménagères n'est prévu ;  
 - il méconnaît les dispositions de l'article UV 6 de ce règlement dès lors que le décroché de façade projeté, qui représente plus de la moitié de son linéaire, ne peut être qualifié de partiel et qu'il a pour effet de remettre en cause l'aspect visuel de la continuité du bâti ; en outre, ce recul ne pouvait davantage être justifié par un but d'intégration du projet dans son environnement ;  
 - il méconnaît les dispositions de l'article UV 7 de ce règlement dès lors que la façade Sud, qui comporte des baies, n'est pas implantée à au moins huit mètres de la limite séparative ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article UV 12 de ce règlement dès lors que le projet devait prévoir trois places de stationnement ; dès lors qu'une de ces places se situe dans l'emprise d'une servitude de passage, elle ne peut être comptabilisée ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article UV 13 de ce règlement dès lors que la construction, qui ne peut être qualifiée de construction légère, s'implante majoritairement dans le périmètre d'un espace vert protégé et que le projet portera une atteinte irréversible au cèdre du Liban présent sur l'espace vert protégé dont la disparition ne pourra être compensée ;  
 - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors que les services de lutte contre l'incendie ne pourront accéder à la construction située en fond de parcelle en raison de la présence d'une place de stationnement sur la servitude de passage ;  
 - il est entaché de fraude dès lors que les places de stationnement prévues s'implantent sur une servitude de passage.  
 En ce qui concerne le permis de construire modificatif :  
 - le projet devait encore être précédée d'une autorisation de lotir ;  
 - il n'a pas eu pour effet de régulariser le caractère incomplet du dossier de demande du permis de construire initial dès lors que le plan de masse ne fait toujours pas état d'une place de stationnement existante ; 
 - il n'a pas eu pour effet de régulariser les vices tirés de la méconnaissance des articles UV 4, UV 7, UV 12 et UV 13 du règlement du plan local d'urbanisme ;  
 - il est entaché d'illégalité dès lors que la prescription interdisant l'élagage du cèdre présent sur la parcelle est irréalisable et qu'elle est indivisible de ce permis, l'élagage étant indispensable à la réalisation du projet. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er mars 2023, la commune de Vincennes, représentée par Me Chaussade, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de M. et Mme L une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par M. et Mme L ne sont pas fondés. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 26 novembre 2023 et 7 janvier 2024, Mme J, représentée par Me Philippot, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de M. et Mme L une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  
 Elle soutient que : 
 - la requête est irrecevable en l'absence d'intérêt pour agir des requérants ;  
 - les moyens soulevés par M. et Mme L ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Cabal, 
 - les conclusions de M. Grand rapporteur public, 
 - et les observations de Me Rebière, représentant les requérants, et de Me Philippot, représentant Mme J.  
 1. Par un arrêté du 17 juin 2022, la maire de Vincennes a délivré à Mme J un permis de construire un immeuble à usage d'habitation comportant deux logements sur une parcelle cadastrée section I n° 134 située 24 rue de la Renardière (Vincennes), sur laquelle est déjà implantée une construction existante. Par un courrier du 12 juillet 2022 reçu le 13 juillet suivant, et par un courrier du 8 août 2022 reçu le 11 août suivant, Mme K D, Mme G O, Mme Q, Mme N C et Mme H E, d'une part, et M. et Mme I et F L, d'autre part, ont sollicité le retrait de cet arrêté. Leurs recours gracieux ont été tacitement rejetés. Par un arrêté du 23 octobre 2023, la maire de Vincennes a délivré à la pétitionnaire un permis modificatif portant sur l'ajout d'un dispositif de désenfumage en toiture, d'une modification de la façade et de l'installation d'une cuve de récupération des eaux pluviales. Mme K D et autres, d'une part et M. et Mme L, d'autre part, demandent au tribunal, en l'état de leurs dernières écritures, d'annuler ces arrêtés.  
 Sur la jonction 
 2. La requête n° 2210908 présentée par Mme D et autres et la requête n° 2211016 présentée par M. et Mme L, qui concernent un même projet de construction, présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur les désistements :  
 3. Par des mémoires enregistrés les 17 avril 2023 et le 12 décembre 2023, Mme N C et Mme K D déclarent se désister de leur requête. Ces désistements sont purs et simples, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. Lorsqu'un permis de construire a été délivré en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes ou formalités préalables à la délivrance des permis de construire, l'illégalité qui en résulte peut être régularisée par la délivrance d'un permis modificatif dès lors que celui-ci assure le respect des règles de fond applicables au projet en cause, répond aux exigences de forme ou a été précédé de l'exécution régulière de la ou des formalités qui avaient été omises. Les irrégularités ainsi régularisées à la suite de la modification de son projet par le pétitionnaire et en l'absence de toute intervention du juge ne peuvent plus être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le permis initial. 
 En ce qui concerne les dispositions de l'arrêté du 17 juin 2022 qui n'ont pas été modifiées par le permis de construire modificatif : 
 5. En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-9 du même code : " Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions. Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu. () ".  
 6. Les requérants soutiennent que le plan de masse est insuffisant pour ne pas faire état d'une place de stationnement qui sera supprimée par le projet. Toutefois, la circonstance qu'un véhicule stationnerait dans l'allée de la construction existante et que le trottoir ait été abaissé grâce à une " bordure bateau " n'est pas de nature à établir l'existence d'une place de stationnement au sens des règles d'urbanisme. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme manque en fait et doit être écarté.  
 7. En deuxième lieu, aux termes de l'article UV 6 du règlement du plan local d'urbanisme : " 6.2 Règle générale d'implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques - Les constructions doivent être implantées à l'alignement, dans la mesure où la configuration du terrain ou son occupation existante le permet. / Cette obligation ne fait pas obstacle à la réalisation de décrochés ou de reculs partiels de façade, en implantation ou en surélévation, dès lors qu'ils ne remettent pas en cause l'aspect visuel de la continuité du bâti. () ". 
 8. Il ressort des pièces du dossier, et notamment du plan de masse " PC 2 ", que les deux constructions adjacentes au projet ne se situent pas dans le même alignement. Il résulte de ce même plan que la façade Ouest du projet en litige s'implante, dans sa partie Sud, à l'alignement du bâtiment qui lui est limitrophe, puis présente à partir de son milieu, un léger retrait venant atténuer en partie le décrochement présenté par le bâtiment plus au Nord. Il s'ensuit que le recul partiel de façade n'aura pas pour effet de remettre en cause l'aspect visuel de la continuité du bâti. Il ne résulte pas, par ailleurs, des dispositions précitées, ni d'aucune autre disposition du règlement du plan local d'urbanisme, que ce retrait ne pourrait être regardé comme " partiel " au seul motif qu'il est d'une longueur légèrement supérieure à la moitié du linéaire de façade. Il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UV 6 du règlement du plan local d'urbanisme doit être écarté. 
 9. En troisième lieu, aux termes de l'article UV 12 du règlement du plan local d'urbanisme : " 12.1 Normes minimales de stationnement pour les nouvelles constructions - 12.1.1 Pour les constructions à destination d'habitation - pour les constructions de logements : 0.9 place de stationnement par logement / () 12.3 Modalité de calcul du nombre de places de stationnement - () / Pour le calcul du nombre de places de stationnement exigées, dès lors que la décimale est supérieure ou égale à 5, il convient d'arrondir à la norme supérieure. () ". 
 10. Il résulte de ce qui a été dit au point 6 que le projet ne conduit pas à la suppression d'une place de stationnement existante. En outre, la demande de permis de construire porte sur la seule réalisation d'un immeuble comportant deux logements qui ne partage aucun lien physique ou fonctionnel avec la maison située en fond de parcelle et sur laquelle aucuns travaux ne sont prévus. Dans ces conditions, la conformité du projet aux règles d'urbanisme, notamment en matière de stationnement, doit être appréciée indépendamment de la construction existante. Par suite, dès lors que le projet prévoit la création de deux places de stationnement, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le projet en litige méconnaît les dispositions de l'article UV 12 du règlement du plan local d'urbanisme.  
 11. En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. ". 
 12. Il ressort de la notice architecturale jointe à la demande de permis de construire que la construction existante située sur le terrain d'assiette du projet en litige est une " maison individuelle du début du siècle, de type R+2+combles ", qui s'implante à une distance de 35 mètres de la voie publique. Il ne ressort pas des pièces du dossier, notamment du plan produit par la pétitionnaire qui n'est pas sérieusement contesté, que cette construction ne serait pas accessible au moyen d'une lance à incendie passant par la construction projetée depuis la rue de la Renardière. Dans ces conditions, à supposer même que la construction existante n'ait pas été prise en compte dans le cadre de la demande de permis de construire par la brigade des sapeurs-pompiers de Paris lorsqu'elle a émis son avis du 22 avril 2022, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit être écarté. 
 En ce qui concerne le permis de construire modificatif du 23 octobre 2023 : 
 13. En premier lieu, aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme : " Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis. ".  
 14. Il ressort des pièces jointes à la demande de permis de construire modificatif, notamment du formulaire Cerfa et de la notice, que le projet en litige n'entraîne plus la division en propriété ou en jouissance du terrain d'assiette. Par suite, le moyen tiré de ce que le permis de construire aurait dû être précédé de la délivrance d'un permis d'aménager ou d'une décision de non-opposition à déclaration préalable doit être écarté. 
 15. En deuxième lieu, aux termes de l'article UV 4 du règlement du plan local d'urbanisme : " 4.2.4 Collecte des ordures ménagères - Pour toute construction nouvelle, un local destiné au stockage des ordures ménagères nécessaire au tri sélectif doit être aménagé. () ". 
 16. Il ressort des pièces du dossier, particulièrement du plan du rez-de-chaussée joint à la demande de permis de construire modificatif, que le projet prévoit un local " poubelle " destiné à accueillir les bacs nécessaires au tri sélectif. Les requérants, qui se bornent à soutenir que l'emplacement de ce local est inadapté dès lors qu'il se situe sous l'escalier menant au premier étage, n'établissent pas qu'il serait insuffisant à cet usage. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UV 4 du règlement du plan local d'urbanisme doit être écarté. 
 17. En troisième lieu, et ainsi qu'il l'a été dit au point 10, il ressort des pièces du dossier que le projet ne prévoit pas de division du terrain d'assiette du projet en litige et, par voie de conséquence, de servitude de passage au profit de la construction située en fond de parcelle. Par suite, les moyens tirés de ce que le permis de construire attaqué méconnaît l'article UV 12 du règlement du plan local d'urbanisme et qu'il est entaché de fraude au motif que les places de stationnement s'implantent sur une servitude de passage doivent être écartés.  
 18. En quatrième lieu, aux termes de l'article UV 13 du règlement du plan local d'urbanisme : " 13.1 Dispositions particulières - 13.3.1 Espaces verts à protéger (EVP) - Les espaces verts à protéger délimités au plan de zonage, au titre de l'article L. 151-23 du code de l'urbanisme, doivent être préservés et mis en valeur. / Tout aménagement doit préserver sa dominante végétale et les plantations existantes de qualité doivent être conservées ou remplacées par des espèces de qualité équivalentes. Seules des constructions légères, telles que des abris de jardin, peuvent y être implantés. La suppression ponctuelle de ces espaces est admise dès lors qu'elle est compensée par la création d'un espace végétalisé de même contenance sur le terrain ". 
 19. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que le projet est destiné à s'implanter à proximité immédiate d'un cèdre du Liban, identifié comme espace vert à protéger par le plan local d'urbanisme. Si les requérants soutiennent que le projet en litige est de nature à porter atteinte à cet arbre, il ressort des pièces du dossier, notamment de la note méthodologique établie par l'entreprise CLC jointe au dossier de permis de construire, que des précautions seront prises pour protéger le cèdre lors des travaux et que la conception du bâtiment, notamment ses fondations, a fait l'objet d'une attention particulière. Les conclusions de cette note sont, en outre, confirmées par une étude réalisée le 20 décembre 2022 par l'entreprise Boketto qui conclut à une absence d'incompatibilité entre le projet et la préservation de l'arbre. Il résulte de la notice architecturale modificative jointe à la demande de permis de construire modificatif que la pétitionnaire s'est alors engagée, conformément aux préconisations de cette dernière étude, à créer des espaces de pleine terre par la suppression de parties maçonnées et imperméables sur l'allée pour créer une allée végétalisée et à supprimer les parties maçonnées autour de l'arbre afin de créer un jardin au cœur d'îlot, ce qui aura pour effet de porter les espaces de pleine terre à 250 m², soit 46 % de la surface du terrain et de stimuler ainsi le système racinaire de l'arbre. Le permis de construire modificatif prévoit, de plus, en son article II, une prescription interdisant tout élagage de cet arbre, non seulement dans le cadre des modifications prévues par le permis modificatif, mais également dans le cadre de la réalisation du projet dans son ensemble. Si les requérants soutiennent que le respect de cette prescription serait irréalisable, ils n'apportent aucun élément au soutien de leur allégation. Dans ces conditions, compte tenu des précautions prises et des aménagements prévus par la création d'espaces végétalisés en lieu et place de surfaces imperméabilisées, le rapport d'expertise non daté établi par l'entreprise Sève produit par les requérants, qui n'a pas eu directement accès à l'arbre et formule une conclusion générale, n'est pas, à lui seul, de nature à établir que le projet serait de nature à porter atteinte à l'arbre et à ne pas le mettre en valeur. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article UV 13 du règlement du plan local d'urbanisme doit être écarté. 
 En ce qui concerne les dispositions de l'arrêté du 17 juin 2022 modifiées par l'arrêté de permis de construire modificatif : 
 20. En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-6 du code de l'urbanisme : " Lorsque le terrain d'assiette comporte des constructions, la demande précise leur destination, par référence aux différentes destinations et sous-destinations définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28, leur surface de plancher et indique si ces constructions sont destinées à être maintenues et si leur destination ou sous-destination est modifiée par le projet. ". Aux termes de l'article R. 431-9 du même code : " Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions. Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu. (). 
 21. Il ressort des pièces du dossier que le formulaire Cerfa joint à la demande de permis de construire modificatif précise la surface de plancher de la construction existante. En outre, les requérants ne contestent pas utilement que le plan de masse " PC 2 " joint à cette demande représente exactement cet immeuble. Par suite, compte tenu des pièces complémentaires apportées par la pétitionnaire dans le cadre de sa seconde demande de permis de construire modificatif, les requérants ne sont plus fondés à soutenir que la demande de permis de construire initial méconnaît les dispositions des articles R. 431-6 et R. 431-9 du code de l'urbanisme.  
 22. En deuxième lieu, aux termes de l'article UV 7 du règlement du plan local d'urbanisme : " 7.1.1 Implantation des constructions dans la bande de constructibilité principale - La bande de constructibilité principale s'applique sur une profondeur de 20 mètres () / 7.2.1 Pour les parties de construction comportant des baies / Pour les constructions ou parties de construction comportant des baies : / - le retrait doit être au moins égal à la moitié de la hauteur de la construction (L=1/2 H), avec un minimum de 8 mètres, dès lors que les constructions ou parties de constructions sont situées dans la bande de constructibilité principale ; () ".  
 23. Il ressort des pièces du dossier joint à la demande de permis de construire modificatif que la façade Sud, d'une hauteur de 12,60 mètres, comporte des baies et s'implante en retrait de huit mètres par rapport à la limite séparative latérale. Par suite, le permis modificatif assurant le respect des dispositions de l'article UV 7 du règlement du plan local d'urbanisme, les requérants ne peuvent dès lors plus utilement invoquer la méconnaissance de ces dispositions à l'encontre du permis de construire initial. 
 24. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir soulevées en défense, que les requêtes présentées par Mme O et autres, d'une part, et par M. et Mme L, d'autre part, doivent être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige :  
 25. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Vincennes et de Mme J, qui n'ont pas, dans la présente instance, la qualité de partie perdante, les sommes demandées par Mme O et autres et par M. et Mme L, au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme O et autres et de M. et Mme L les sommes demandées par la commune de Vincennes et par Mme J au même titre. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme :  
   26.   Aux termes de l'article L.600-7 du code de l'urbanisme : " Lorsque le droit de former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager est mis en œuvre dans des conditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requérant et qui causent un préjudice au bénéficiaire du permis, celui-ci peut demander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l'auteur de celui-ci à lui allouer des dommages et intérêts. La demande peut être présentée pour la première fois en appel. ".  
 27.  Il ne résulte pas de l'instruction que le droit de Mme O et autres, voisines immédiates du projet de construction en litige, à former un recours contre le permis de construire litigieux aurait été mis en œuvre dans des conditions qui traduiraient de leur part un comportement abusif. Par suite, les conclusions indemnitaires présentées à leur encontre par Mme J doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme K D et de Mme N C. 
 Article 2 : La requête de Mme O et autres enregistrée sous le n° 2210908 et la requête de M. et Mme L enregistrée sous le n° 221016 sont rejetées.  
 Article 3 : Les conclusions présentées par la commune de Vincennes et par Mme J au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 .  
 Article 4 : Les conclusions de Mme J présentées sur le fondement de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme sont rejetées. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme K D, à Mme G O, à Mme Q, à Mme N C, à Mme H E, à M. et Mme I et F L, à la commune de Vincennes et à Mme A J. 
 Délibéré après l'audience du 26 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. P, président, 
 M. Duhamel, premier conseiller, 
 M. Cabal, conseiller,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 avril 2024. 
   Le rapporteur, 
    
    
    
    
   P.Y. CABAL 
 Le président, 
 M. P 
 La greffière, 
    
 M. B 
 La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière, 
 N°s 2210908, 2211016