TA95 · 12ème Chambre (JU) — 14 janvier 2026

Par une requête, enregistrée le 22 août 2022, Mme A... B... doit être regardée comme demandant au tribunal de condamner la commune de Bagneux à lui verser la somme de 3 443 euros au titre de l’allocation de retour à l’emploi (ARE) due pour la période du 1er août 2021 au 1er août 2022. 
 
Elle soutient que : 
- la commune aurait dû lui verser une allocation de retour à l’emploi (ARE) mensuelle sur la base d’un taux journalier de 7,16 euros brut au lieu de 3,37 euros ;  
- elle a cessé de lui verser des ARE à compter du 1er décembre 2021. 
 
Par un mémoire, enregistré le 16 juin 2023, la commune de Bagneux, représentée par Me Peru, conclut à titre principal à l’irrecevabilité de la requête, subsidiairement, au rejet de la requête. 
 
La commune de Bagneux fait valoir que : 
- la requête de Mme B... n'est pas recevable dans la mesure où elle n'est pas présentée par un avocat ; 
- les moyens soulevés par Mme B... ne sont pas fondés. 
 
  
Vu les autres pièces du dossier.  
  
 
Vu : 
-  la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; 
-  le code de justice administrative. 
  
  
Le président du tribunal a désigné Mme Sénécal, première conseillère, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative. 
  
  
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de Mme Sénécal, 
- les conclusions de Mme Charlery, rapporteure publique ; 
- et les observations de Me Régis, substituant Me Peru représentant la commune de Bagneux. 
  
   
Considérant ce qui suit :  
  
 
1. Mme A... B... a été recrutée par la commune de Bagneux en qualité de vacataire afin d’exercer les fonctions de surveillante de cantine sur la période du 2 septembre 2019 au 6 juillet 2021 inclus. A la suite de son refus de renouveler son contrat, elle s’est inscrite à Pôle Emploi à compter du 8 juillet 2021 et a sollicité le versement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE). Par sa requête, Mme B... demande au tribunal de condamner la commune de Bagneux à lui verser 3 443 euros au titre de l’ARE qu’elle estime dûs pour la période du 1er août 2021 au 1er août 2022. 
 
 
2. Mme B... soutient que le montant de 3,37 euros bruts qui lui est appliqué pour le calcul de ses droits est erroné car il lui aurait été indiqué par l’agence Pôle Emploi qu’elle aurait droit à un montant de 7,16 euros. Elle estime également que la durée d’indemnisation fixée par la commune à 619 jours devrait être portée à 4 années comme il lui aurait été indiqué par Pôle Emploi. Toutefois, elle ne produit aucun élément relatif au calcul de son allocation, ni les documents émanant de Pôle Emploi lui indiquant le montant d’allocation auquel elle pourrait prétendre ni la durée d’indemnisation qui lui serait applicable. Dans ces conditions,  Mme B... n’est pas fondée à solliciter le versement de la somme de 3 443 euros. 
 
 
3. Il résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de Bagneux, que les conclusions indemnitaires présentées par Mme B... doivent être rejetées. 
 
 
    
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
D É C I D E : 
  
  
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée. 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A... B... et à la commune de Bagneux. 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 janvier 2026. 
 
 
La magistrate désignée, 
 
signé  
 
I. Sénécal 
Le greffier,  
 
signé 
 
V. Guillaume 
 
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.