TA44 · 11ème chambre — 10 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 15 septembre 2022, Mme C B, M. D E et Mme A B épouse E, représentés par Me Lietavova, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 7 juillet 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision du 23 février 2022 de l'autorité consulaire française à Dacca (Bangladesh) refusant à Mme C B  la délivrance d'un visa d'entrée et de court séjour; 
 2°) d'enjoindre à l'administration, à titre principal, de délivrer le visa sollicité dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de la demande de visa dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 800 euros au profit de Me Lietavova, qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Ils soutiennent que : 
 - la décision attaquée est intervenue au terme d'une procédure irrégulière dès lors qu'il n'est pas démontré que la commission a statué sur le recours en étant régulièrement composée ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que Mme B dispose des ressources propres suffisantes pour financer son séjour, qu'elle sera en outre prise en charge par son gendre, qu'elle dispose d'une attestation d'accueil et qu'il n'y a pas de risque de détournement de l'objet du visa car elle dispose d'attaches familiales dans son pays ; 
 - la décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 -  la décision méconnaît également l'article 3.1 de la convention internationale des droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 23 juin 2023, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par des consorts B ne sont pas fondés. 
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 3 février 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention d'application de l'accord de Schengen signée le 19 juin 1990 ; 
 - le règlement (CE) n° 810/2009 du 13 juillet 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire des visas ; 
 - le règlement (UE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 12 septembre 2023 : 
 - le rapport de Mme Roncière, rapporteure, 
 - et les observations de Me Lietavova, représentant les requérants. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C B, ressortissante bangladaise, née le 1er mars 1965, a demandé à l'autorité consulaire française à Dacca (Bangladesh) la délivrance d'un visa d'entrée et de court séjour en France en vue de rendre visite à sa fille, Mme A B épouse E, résidant en France. Par une décision du 23 février 2022, l'autorité consulaire a refusé de lui délivrer le visa demandé.. Par une décision implicite puis par une décision expresse du 7 juillet 2022, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision de l'autorité consulaire. Mme C B, M. et Mme E demandent au tribunal l'annulation de la décision de la commission.  
 2. En premier lieu, il appartient au juge de l'excès de pouvoir de former sa conviction sur les points en litige au vu des éléments versés au dossier par les parties. S'il ne saurait exiger de l'auteur du recours que ce dernier apporte la preuve des faits qu'il avance, il peut écarter des allégations qu'il jugerait insuffisamment étayées. En se bornant à soutenir qu' " il appartiendra au ministère de démontrer que la commission était régulièrement composée le jour de la séance du 7 juillet 2022 ", les requérants n'apportent pas les précisions nécessaires de nature à permettre au tribunal d'apprécier la teneur du moyen. Au demeurant, il ressort du procès-verbal de la réunion qui s'est tenue le 7 juillet 2022 que la commission était composée de trois membres, outre son président, et qu'elle a ainsi siégé dans le respect de la règle de quorum prévue par l'article D. 312-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 1er de l'arrêté du 4 décembre 2009 relatif aux modalités de fonctionnement de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article 10 de la convention d'application de l'accord de Schengen : " 1. Il est institué un visa uniforme valable pour le territoire de l'ensemble des Parties contractantes. Ce visa () peut être délivré pour un séjour de trois mois au maximum () ". Aux termes de l'article 6 du règlement (CE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes dit " code frontières Schengen " : " 1. Pour un séjour prévu sur le territoire des États membres, d'une durée n'excédant pas 90 jours sur toute période de 180 jours, ()les conditions d'entrée pour les ressortissants de pays tiers sont les suivantes:  ( ) c) justifier l'objet et les conditions du séjour envisagé, et disposer de moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans leur pays d'origine ou le transit vers un pays tiers dans lequel leur admission est garantie, ou être en mesure d'acquérir légalement ces moyens; () 4. L'appréciation des moyens de subsistance se fait en fonction de la durée et de l'objet du séjour et par référence aux prix moyens en matière d'hébergement et de nourriture dans l'État membre ou les États membres concernés, pour un logement à prix modéré, multipliés par le nombre de jours de séjour. () L'appréciation des moyens de subsistance suffisants peut se fonder sur la possession d'argent liquide, de chèques de voyage et de cartes de crédit par le ressortissant de pays tiers. () ". Aux termes de l'article L. 313-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger qui déclare vouloir séjourner en France pour une durée n'excédant pas trois mois dans le cadre d'une visite familiale ou privée doit présenter un justificatif d'hébergement qui prend la forme d'une attestation d'accueil, signée par la personne qui se propose d'assurer le logement de l'étranger, ou son représentant légal. Cette attestation est validée par l'autorité administrative et constitue le document prévu par la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 pour justifier les conditions de séjour dans le cas d'une visite familiale ou privée ". Enfin, aux termes de l'article R. 313-9 du même code : " Le signataire de l'attestation d'accueil doit, pour en obtenir la validation par le maire, se présenter personnellement en mairie, muni d'un des documents mentionnés aux articles R. 313-7 et R. 313-8, d'un document attestant de sa qualité de propriétaire, de locataire ou d'occupant du logement dans lequel il se propose d'héberger le visiteur ainsi que de tout document permettant d'apprécier ses ressources et sa capacité d'héberger l'étranger accueilli dans un logement décent au sens des dispositions réglementaires en vigueur et dans des conditions normales d'occupation. ".  
 4. Il résulte des dispositions citées au point précédent que l'obtention d'un visa de court séjour est subordonnée à la condition que le demandeur justifie à la fois de sa capacité à retourner dans son pays d'origine et de moyens de subsistance suffisants pendant son séjour. Il appartient au demandeur de visa, dont les ressources personnelles ne lui assurent pas ces moyens, d'apporter la preuve de ce que les ressources de la personne qui l'héberge et qui s'est engagée à prendre en charge ses frais de séjour au cas où il n'y pourvoirait pas sont suffisantes pour ce faire. Cette preuve peut résulter de la production d'une attestation d'accueil validée par l'autorité compétente et comportant l'engagement de l'hébergeant de prendre en charge les frais de séjour du demandeur, sauf pour l'administration à produire des éléments de nature à démontrer que l'hébergeant se trouverait dans l'incapacité d'assumer effectivement l'engagement qu'il a ainsi souscrit. 
 5.   Pour rejeter le recours dont elle était saisie, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur les motifs tirés de ce que d'une part, Mme B ne justifie d'aucune ressource personnelle pour garantir le financement de son séjour et de son retour dans son pays de résidence, d'autre part, l'accueillant n'a pas justifié, au regard de l'allocation d'aide au retour à l'emploi qu'il perçoit, de moyens financiers suffisants pour assumer l'entretien d'une personne supplémentaire dans son foyer, et enfin, il existe un risque de détournement de l'objet du visa à des fins migratoires compte tenu de la situation personnelle de Mme B, âgée de 57 ans, dont la fille réside en France, et en l'absence d'éléments sur les revenus personnels réguliers ou d'éventuels intérêts de nature économique, matérielle ou familiale susceptibles d'assurer des garanties de retour suffisantes.  
 6.   Il ressort des pièces du dossier que Mme B, qui a sollicité la délivrance d'un visa d'entrée et de court séjour pour rendre visite à son gendre et à sa fille qui résident en France, a produit à l'appui de sa demande un relevé de compte bancaire, dont le titulaire est son époux, présentant, au 13 février 2022, un solde de 800 576 takas, représentant plus de 6 600 euros, ainsi qu'une " attestation de garantie bancaire " de ce dernier. Toutefois, il ressort également du dossier, d'une part, que Mme B ne dispose d'aucune ressource personnelle, et d'autre part, que le compte de son époux, qui n'avait connu aucun mouvement significatif entre les mois de décembre 2021 et février 2022 et présentait au 7 février 2022 un solde de 500 takas (environ 5 euros), a été approvisionné de 800 000 takas (environ 6 800 euros) le 7 février 2022, soit quatre jours avant le dépôt de la demande de visa de Mme B. De même, si les requérants produisent également aux débats un second relevé de compte daté du 10 août 2022, soit, en toute hypothèse, postérieur à la décision attaquée, ce relevé, qui présentait un solde de 8 705 takas (environ 74 euros) le 2 juillet 2022, a été approvisionné de 800 000 takas le 1er août, puis deux fois de 500 000 takas les 3 et 8 août 2022. Ainsi, ces documents ne permettent pas d'établir ni la régularité des revenus de Mme B, ni la disponibilité effective, à son profit, des fonds correspondants au moment du séjour projeté. Par ailleurs, en dépit de la production de l'attestation d'accueil prévue par l'article L. 313-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, signée par son gendre et validée par le maire de Bobigny,  M. E, qui s'engage à héberger la requérante pendant la durée de validité de son visa, ne peut être regardé, au vu des relevés bancaires et de compte épargne produits, comme disposant effectivement des ressources suffisantes pour accueillir une personne supplémentaire dans son foyer. Dans ces conditions, en opposant à Mme B le caractère insuffisance de ses moyens de subsistance pendant son séjour en France, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France n'a pas commis d'erreur d'appréciation. Il résulte en outre de l'instruction que la commission de recours aurait pris la même décision en se fondant sur ce seul motif. 
 7. En troisième et dernier lieu, la circonstance que la décision de refus de visa de court séjour en litige prive Mme B de la possibilité de rendre visite, en France, aux membres de sa famille et en particulier à sa fille, à laquelle a été reconnue la qualité de réfugiée, ne permet pas de regarder cette décision, eu égard à sa portée, comme portant une atteinte disproportionnée à son droit au respect de leur vie privée et familiale. En outre, Mme B n'établit pas que sa fille et ses enfants seraient dans l'impossibilité de lui rendre visite dans un pays tiers. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doivent être écartés. 
 8.     Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par les requérants doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, leurs conclusions à fin d'injonction et d'astreinte et celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. et Mme E et Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B, M. D E, Mme A B épouse E et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 12 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Besse, président, 
 Mme Roncière, première conseillère, 
 Mme Dubus, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 octobre 2023. 
 La rapporteure, 
 M.-A. RONCIERE 
 Le président, 
 P. BESSE 
 La greffière, 
 J. HUMANN 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,