TA44 · OQTF 6 semaines - 1ère chambre — 27 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 16 septembre 2022 et le 24 septembre 2022, M. B A, représenté par Me Simen, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 14 septembre 2022 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, laquelle obligation fixe le pays de destination en cas de reconduite d'office à l'issue de ce délai et lui a fait interdiction de retour en France pendant un an ; 
 2°) d'enjoindre à l'administration de réexaminer sa situation ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 800 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; 
 - les décisions attaquées ne sont pas motivées ; 
 - l'obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur de droit ; 
 - sa situation n'a pas été examinée ; 
 - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - l'obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le refus d'accorder un délai de départ volontaire doit être annulé en conséquence ; 
 - l'interdiction de retour est illégale ; 
 - la décision fixant le pays de renvoi doit être annulée en conséquence. 
 Des pièces, enregistrées le 24 novembre 2022, ont été produites par le préfet de la Loire-Atlantique. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 M. A a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 octobre 2022. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné M. D de Baleine, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. D de Baleine, président, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B A, ressortissant marocain né en 2003, demande l'annulation de l'arrêté du 14 septembre 2022 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, laquelle obligation fixe le pays de destination en cas d'éloignement d'office, et lui fait interdiction de retour sur le territoire français pendant un an.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction :  
 2. Par un arrêté du 5 septembre 2022, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique, le préfet de la Loire-Atlantique a, légalement sur le fondement des dispositions de l'article 42 du décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, donné délégation à Mme F, directrice des migrations et de l'intégration à la préfecture de la Loire-Atlantique, et, en son absence ou empêchement, à M. E, son adjoint, à l'effet de signer un arrêté de la nature de celui attaqué, en toutes les décisions qu'il comporte, ainsi, en cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme F et de M. E, qu'à Mme C, cheffe du bureau du contentieux et de l'éloignement et signataire de l'arrêté attaqué, dans les limites des attributions de ce bureau, lesquelles couvrent les décisions portant obligation de quitter le territoire français, fixant le pays de renvoi et portant interdiction de retour sur le territoire français. Il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme F et M. E n'auraient pas été simultanément absents ou empêchés. Il en résulte que le moyen tiré de l'incompétence de cette signataire ne peut qu'être écarté. 
 3. L'arrêté attaqué comporte l'indication des raisons de droit comme de fait pour lesquelles son auteur a décidé de faire obligation à M. A de quitter le territoire français. Dès lors, cette décision est régulièrement motivée. Il en va de même de celle refusant d'accorder un délai de départ volontaire. Cet arrêté, qui vise notamment les articles L. 721-3 à L. 721-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, constate que M. A est ressortissant marocain et qu'il lui est fait obligation de quitter le territoire français, ce dont résulte que la décision fixant le pays de destination en cas d'éloignement d'office est, de ce seul fait, régulièrement motivée. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que, pour prendre l'arrêté attaqué, en toutes les décisions qu'il comporte, le préfet de la Loire-Atlantique a examiné la situation de M. A, sans méconnaître l'étendue de sa compétence d'appréciation. 
 5. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; / () ". 
 6. Il résulte des dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur rédaction applicable en l'espèce, que l'administration est susceptible de prononcer une obligation de quitter le territoire français dans différents cas, tenant, notamment, à l'entrée irrégulière en France, au maintien irrégulier sur le territoire national, au refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour ou de retrait d'un tel titre, au retrait ou au refus de renouvellement d'un récépissé ou d'une autorisation provisoire de séjour. Cette mesure d'éloignement n'est ainsi pas spécifiquement liée au cas du refus de séjour. 
 7. Il ressort des pièces du dossier que M. A ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français et s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité. Relevant ainsi du cas prévu au 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de la Loire-Atlantique a pu légalement et sans commettre d'erreur de droit l'obliger à quitter le territoire français. 
 8. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 9. Il ressort des pièces du dossier que, si M. A allègue séjourner en France depuis le mois de novembre 2020, il est entré sur le territoire français dans des conditions irrégulières et ne justifie pas de la date de cette entrée ni, par suite, de la durée de son séjour. Il n'a pas sollicité de titre de séjour. Son séjour en France, remontant à moins de deux ans selon ses déclarations, est, en tout état de cause, récent. Marié et par suite célibataire, il n'a, en France, aucune tierce personne à sa charge. Il ne justifie pas de liens particuliers, notamment familiaux, anciens, intenses et stables en France et ce, alors même qu'il fait état d'une compagne, le requérant n'apportant sur ce point aucune précision ni aucune justification. Il ne justifie non plus d'aucune ressource ni d'un domicile. Il ne justifie pas être sans attaches personnelles au Maroc où, selon ses déclarations, résident sa mère, sa sœur et deux frères. Dès lors, compte tenu de la durée et des conditions du séjour de M. A en France, comme de l'ensemble des éléments caractérisant sa situation, le préfet de la Loire-Atlantique, en lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai et en lui interdisant le retour en France pendant un an, n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts dans lesquels ont été prises ces décisions. Il en résulte que le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 10. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Loire-Atlantique aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences des décisions attaquées sur la situation personnelle de M. A 
 11. Il résulte de ce qui a été dit quant à la légalité de l'obligation de quitter le territoire français que le requérant n'est pas fondé à soutenir que le refus de lui accorder un délai de départ volontaire est illégal en raison de l'illégalité de cette obligation. 
 12. Il résulte de ce qui a été dit quant à la légalité de l'obligation de quitter le territoire français que le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays de destination en cas d'éloignement d'office est illégale en raison de l'illégalité de cette obligation. 
 13. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour () ". La durée de l'interdiction de retour sur le territoire français dont l'autorité administrative assortit l'obligation de quitter le territoire français dont fait l'objet un ressortissant étranger auquel aucun délai de départ volontaire n'a été accordé est décidée en tenant compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. 
 14. La décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Si cette motivation doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n'impose que le principe et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère. Il incombe ainsi à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger. Elle doit par ailleurs faire état des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe et dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet. Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifie sa décision une menace pour l'ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l'intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n'est pas tenue, à peine d'irrégularité, de le préciser expressément. 
 15. En l'espèce, l'arrêté attaqué, qui, quant à l'interdiction de retour, se réfère aux articles L. 612-6 à L. 612-11 et L. 613-2, L. 613-5, L. 613-7 et L. 613-87 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, énonce qu'en considération du refus d'octroyer au requérant un délai de départ volontaire et de l'absence de circonstances humanitaires faisant obstacle au prononcé d'une telle mesure, une interdiction de retour est prononcée à l'encontre de l'intéressé à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, qu'après examen de la situation du requérant, il ressort qu'il déclare être arrivé sur le territoire français le 1er novembre 2020, sans plus de précision, qu'il est célibataire, sans enfant, sans ressources légales et sans domicile fixe, que la personne qu'il indique comme étant celle avec laquelle il vit habituellement mais dont il ne connaît pas l'adresse, contactée téléphoniquement par les services de police, a déclaré être actuellement en vacances au Maroc, qu'il n'établit pas détenir d'attaches personnelles anciennes, intenses et stables en Fance et n'établit pas être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où résident sa mère, ses frères et sœurs, où il a vécu jusqu'à l'âge de 17 ans et où il a toutes ses attaches culturelles et linguistiques, que s'il n'a pas fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement, il n'a jamais effectué de démarche depuis son arrivée sur le territoire pour régulariser sa situation administrative au regard du droit de séjour des étrangers en France, qu'enfin, qu'il est désormais défavorablement connu des services de police pour le motif de maintien sur le territoire en situation irrégulière, qu'il convient par conséquent d'assortir l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour d'un an, dont, compte tenu des circonstances propres au cas d'espèce, la durée ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au regard de sa vie privée et familiale. Par de telles énonciations, le préfet de la Loire-Atlantique a suffisamment motivé la décision portant interdiction de retour, dans son principe comme dans sa durée. 
 16. Contrairement à ce que soutient le requérant, la possibilité de lui faire interdiction de retour pendant un an n'était pas subordonnée à la condition que son comportement révèle une menace grave pour l'ordre public ou une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société, pour l'ordre ou la sécurité publique.  
 17. Pour décider l'interdiction de retour attaquée, le préfet de la Loire-Atlantique, qui n'a pas retenu que la présence de l'intéressé sur le territoire français représente une menace pour l'ordre public, a pu légalement tenir compte de la circonstance que l'intéressé, dont il ressort du dossier qu'il a été interpellé le 13 septembre 2022 par les services de police et dont ces derniers ont, à l'issue de l'audition le même jour de M. A, constaté qu'il se maintient irrégulièrement sur le territoire français, est désormais défavorablement connu des services de police pour le motif de maintien sur le territoire en situation irrégulière. La circonstance que M. A n'aurait fait l'objet d'aucune condamnation pénale est sans incidence. Il ne ressort pas du dossier que le préfet, qui en l'absence de circonstances humanitaires a légalement décidé une interdiction de retour dès lors que l'obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, aurait commis une erreur d'appréciation en en fixant la durée à un an. 
 18. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté attaqué. Les conclusions à fin d'injonction ne peuvent, par suite, être accueillies. 
 Sur les frais liés au litige :  
 19. Les dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, le versement d'une somme à ce titre.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, au préfet de la Loire-Atlantique et à Me Simen. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 décembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 A. D DE BALEINELa greffière, 
 L. LÉCUYER        
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 la greffière,