TA77 · 5ème chambre — 14 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 décembre 2022 et 22 décembre 2023, Mme A B, représentée par Me Sadoun, demande au tribunal : 
 1°) de constater que l'arrêté du préfet du Nord du 22 août 2022, portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an, a été abrogé et subsidiairement, d'annuler cet arrêté ; 
 2°) d'enjoindre au préfet compétent, dans la seconde hypothèse, de lui délivrer un certificat de résidence mention " étudiant ", dans le délai de deux mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir et, en tout état de cause, de procéder à l'effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen qui assortit la décision d'interdiction de retour sur le territoire français ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Mme B soutient que : 
 - l'arrêté litigieux a été abrogé par la délivrance postérieure, dans le cadre du dépôt d'une nouvelle demande de titre de séjour, de documents l'autorisant au séjour ; 
 - l'arrêté litigieux est entaché d'incompétence de son signataire ; 
 - la décision portant refus de séjour est entachée d'une erreur de fait ; 
 - celle-ci est entachée d'une erreur de droit au regard des stipulations du titre III du protocole annexé à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, dès lors qu'il ne résulte pas de celles-ci que deux échecs consécutifs rencontrés dans un parcours d'enseignement supérieur seraient par eux-mêmes constitutifs d'un défaut de caractère réel et sérieux des études suivies ; 
 - cette décision procède d'une erreur dans l'appréciation portée sur sa situation, au regard des mêmes stipulations de l'accord franco-algérien ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; 
 - cette décision est entachée d'erreur de fait, de droit et d'erreur manifeste d'appréciation sur sa situation ; 
 - la décision lui interdisant le retour sur le territoire français est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 
 - cette décision est entachée d'erreur d'appréciation et méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 La requête a été communiquée le 4 janvier 2023 au préfet du Nord, qui n'a pas produit de mémoire en défense mais a présenté des pièces, qui ont été enregistrées le 19 décembre 2023 et ont été communiquées.  
 Par ordonnance du 14 décembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 3 janvier 2024 à 12 h. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative.  
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Leconte, 
 - et les observations de Me Sadoun, représentant la requérante.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A B, ressortissante algérienne née en 1997, est entrée en France le 23 août 2016 munie d'un visa de type " D " portant la mention " étudiant ". Elle s'est vu délivrer un certificat de résidence algérien valable du 15 octobre 2016 au 14 octobre 2017, régulièrement renouvelé jusqu'au 29 décembre 2021. Le 8 décembre 2021, Mme B a déposé auprès des services de la préfecture du Nord une demande de renouvellement de son certificat de résidence sur le même fondement. Par un arrêté du 22 août 2022, le préfet du Nord a opposé un refus à cette demande, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a édicté à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.  
 Sur le cadre du litige : 
 2. Il ressort des pièces du dossier que Mme B, après son déménagement en région parisienne, a déposé le 24 août 2022 sa demande tendant au renouvellement de son certificat de résidence mention " étudiant " auprès de la sous-préfecture de l'Haÿ-les-Roses, qui lui a délivré, le 3 avril 2023, le certificat de résidence demandé, valable du 10 mars 2023 au 10 mars 2024. La délivrance du titre de séjour sollicité doit ainsi être regardé comme ayant implicitement mais nécessairement abrogé l'arrêté du préfet du Nord portant refus de titre de séjour, ainsi que les décisions subséquentes contenues dans cet arrêté, relatives à l'obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et l'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. 
 Sur les conclusions de la requête présentées à titre principal : 
 3. Hormis le cas prévu par les dispositions de l'article L. 77-12-1 du code de justice administrative, il n'appartient pas au juge administratif de connaître de conclusions à fin de déclaration de droits. A cet égard, les conclusions tendant à voir constater l'abrogation de l'arrêté du préfet du Nord du 22 août 2022 en litige n'entrent pas dans l'office du juge administratif. S'agissant des conclusions tendant à obtenir l'annulation de l'arrêté en question, il résulte de ce qui a été dit au point précédent que, celui-ci ayant été abrogé en toutes ses décisions postérieurement à l'introduction de la requête, et ces dernières n'ayant reçu aucun commencement d'exécution, les conclusions à fin d'annulation de cet arrêté sont devenues sans objet. Par suite, il n'y a pas lieu de statuer sur celles-ci. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 4. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution () ". 
 5. D'une part, le présent jugement n'implique pas la délivrance à Mme B d'un certificat de résidence, qu'au surplus elle a obtenu. D'autre part, si l'abrogation de l'arrêté du préfet du Nord du 22 août 2022 a pour nécessaire conséquence que l'administration prenne toute mesure propre à mettre fin au signalement, procédant de l'interdiction de retour ainsi abrogée, aux fins de non-admission de Mme B dans le système d'information Schengen, le présent jugement, qui pour ce qui concerne les conclusions à titre principal entrant dans l'office du juge, se borne à constater qu'il n'y a plus lieu de statuer sur celles-ci, n'implique pas qu'il soit enjoint au préfet du Nord de supprimer le signalement en cause. Par suite, les conclusions à fin d'injonction ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 6. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " () Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 
 7. En application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat (préfet du Nord) la somme de 1 200 euros en remboursement des frais exposés par Mme B non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme B tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Nord du 22 août 2022. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : L'Etat (préfecture du Nord) versera à Mme B la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme B est rejeté.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au préfet du Nord. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 11 janvier 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme C, première vice-présidente, 
 Mme Leconte, première conseillère, 
 Mme Massengo, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 14 mars 2024.  
 La rapporteure, 
 S. LECONTELa présidente, 
 S. GHALEH MARZBAN 
 La greffière, 
 V. TAROT  
 La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,