TA44 · OQTF 6 semaines - 2ème chambre — 11 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 28 septembre 2022, M. A A B, représenté par Me Roulleau, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 1er septembre 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et l'a astreint à se présenter au commissariat de police d'Angers tous les lundis, mercredis et vendredis à 10 heures pour justifier des diligences accomplies en vue de son départ ; 
 2°) d'enjoindre à l'administration de réexaminer sa situation ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 La décision portant obligation de quitter le territoire : 
 - a été prise en méconnaissance des dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il présente un syndrome anxio-dépressif ; 
 - est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il travaille depuis deux ans ; 
 La décision fixant le pays de destination : 
 - méconnaît les articles L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; il encourt des risques en cas de retour au Tchad du fait de son adhésion au CTDDH. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 décembre 2022, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. A B ne sont pas fondés. 
 M. A B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 28 novembre 2022. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Loirat, vice-présidente, pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues aux articles L. 614-1 à L. 614-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Loirat, magistrate désignée, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / () / 4o La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et  
 L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3o ". 
 2. M. A B, ressortissant tchadien né le 1er janvier 1992, est entré régulièrement en France le 15 février 2020. Sa demande d'admission au statut de réfugié, présentée le 23 mars 2020, a été rejetée par une décision du 30 septembre 2021 de l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et ce rejet a été confirmé par une décision du  
 21 juillet 2022 de la Cour nationale du droit d'asile. Par un arrêté du 1er septembre 2022, dont le requérant demande l'annulation, le préfet de Maine-et-Loire lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et l'a astreint à se présenter au commissariat de police d'Angers tous les lundis, mercredis et vendredis à 10 heures pour justifier des diligences accomplies en vue de son départ. 
 Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire : 
 3. En premier lieu aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : / () / 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié . / () ". 
 4. M. A B produit un certificat médical établi le 31 mars 2022 par un médecin du pôle de psychiatrie adulte du centre hospitalier de Saumur, indiquant que l'intéressé est suivi pour un syndrome anxio-dépressif et lui prescrivant de la mianserine et du zopiclone. Toutefois, l'intéressé ne peut être ainsi regardé comme établissant que son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut serait susceptible d'entraîner de conséquences d'une exceptionnelle gravité et qu'il ne pourrait recevoir au Tchad les soins appropriés. Il en résulte que M. A B n'est pas fondé à soutenir que les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile font obstacle à ce qu'il lui soit fait obligation de quitter le territoire français.  
 5. En second lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. () ".      
 6. M. A B ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article  
 L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, relatives à l'admission exceptionnelle au séjour, à l'encontre de la mesure d'éloignement prononcée à son encontre en conséquence du rejet définitif de sa demande d'asile, par application des dispositions du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, rappelées au point 1.  
 Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination : 
 7. Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () / Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ". Selon l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". 
 8. M. A B soutient encourir un risque pour sa vie et son intégrité physique en cas de retour dans son pays d'origine, où il dit avoir été victime de violences en raison de son militantisme au sein du mouvement Convention tchadienne pour la défense des droits de l'homme (CTDDH). Toutefois, alors que le requérant renvoie ainsi à son récit d'asile, qui n'a pas convaincu l'OFPRA ni la Cour nationale du droit d'asile, l'attestation du 29 juillet 2020 du secrétaire général de la CTDDH et la convocation du 23 mars 2018 à se présenter à la gendarmerie de N'Djadema qu'il verse à la présente instance et dont l'authenticité et le caractère probant sont sujets à caution, comme le certificat médical du 30 juin 2021 constatant diverses lésions corporelles, ne permettent pas d'établir que le requérant serait actuellement exposé, en cas de retour dans son pays, à un risque de subir des traitements prohibés par l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A B doit être rejetée en toutes ses conclusions.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A A B, à Me Roulleau et au préfet de Maine-et-Loire. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 janvier 2023. 
 La magistrate désignée, 
 C. LOIRATLa greffière, 
 P. LABOUREL        
 La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,