TA95 · 11ème Chambre — 7 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 24 septembre 2022, 6 novembre 2022, 21 novembre 2022 et 9 mars 2023, M. E B, représenté par Me Lemichel, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 20 juillet 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 2°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans les mêmes conditions de délai sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 En ce qui concerne les moyens communs à l'ensemble des décisions attaquées : 
 - elles ont été édictées par une autorité incompétente ; 
 - elles sont insuffisamment motivées ; 
 - elles sont entachées d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : 
 - elle méconnait les dispositions des articles L. 423-1 à L. 423-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entaché d'une erreur de fait dès lors que la communauté de vie avec son épouse française n'a pas cessé ; 
 - elle méconnait les dispositions de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que sa présence en France ne représente pas une menace à l'ordre public ;  
 - elle méconnait les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est illégale dès lors qu'elle se fonde sur une décision portant refus de séjour elle-même illégale ; 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle méconnait l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne dès lors que le préfet ne lui a pas laissé la possibilité de présenter ses observations ; 
 - elle méconnait les articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 16 juin 2023, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés. 
 Un mémoire complémentaire, enregistré le 6 juillet 2023, n'a pas été communiqué. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 12 octobre 2023 : 
 - le rapport de M. Robert, premier conseiller ; 
 - et les observations de Me Lemichel, représentant M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. E B, ressortissant guinéen né le 1er février 1981, déclare être entré en France en janvier 2016. Le 25 février 2017, l'intéressé s'est marié avec Mme A de nationalité française. A ce titre, il a bénéficié de deux cartes de séjour temporaire portant la mention " conjoint de Français ", dont la dernière expirait le 3 août 2021. Le 2 novembre 2021, il a sollicité le renouvellement de ce titre de séjour. Par un arrêté du 20 juillet 2022, le préfet des Hauts-de-Seine a refusé le renouvellement demandé, a prononcé à l'encontre de M. B une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a édicté une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par la présente requête, M. B demande l'annulation de cet arrêté. 
 En ce qui concerne les moyens communs à l'ensemble des décisions attaquées : 
 2. En premier lieu, par un arrêté n°2022-043 du 2 mai 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture des Hauts-de-Seine du même jour,  
 Mme D C, sous-préfète et secrétaire générale adjointe de la préfecture des Hauts-de-Seine, a reçu délégation à l'effet de signer tous arrêtés relevant des attributions de l'État dans le département des Hauts-de-Seine, à l'exception d'actes expressément listés, parmi lesquels ne figurent pas les décisions attaquées. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté en litige doit être écarté comme manquant en fait. 
 3. En deuxième lieu, l'arrêté litigieux comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 4. En troisième lieu, il ne ressort ni des pièces du dossier ni des termes de l'arrêté attaqué que le préfet des Hauts-de-Seine n'aurait pas procédé, avant son édiction, à l'examen particulier de la situation de M. B. 
 En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : 
 5. En premier lieu, aux termes de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour l'ordre public fait obstacle à la délivrance et au renouvellement de la carte de séjour temporaire, de la carte de séjour pluriannuelle et de l'autorisation provisoire de séjour prévue aux articles L. 425-4 ou L. 425-10 ainsi qu'à la délivrance de la carte de résident et de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE ". ". 
 6. Il ressort des pièces du dossier que M. B a été condamné le 12 juin 2020 par le tribunal correctionnel de Cambrai à une peine d'emprisonnement de six mois et à une amende  
 de 27 167 euros pour des faits de transport de marchandise dangereuse pour la santé publique (stupéfiants) sans document justificatif régulier, de détention non autorisée de stupéfiant, de transport non autorisé de stupéfiants et d'importation non autorisée de stupéfiants, faits commis le 10 juin 2020. L'intéressé a donc activement participé à un trafic international de stupéfiants et, eu égard à la gravité de ces faits commis à peine deux ans avant la date de la décision attaquée, c'est sans erreur de droit et sans erreur manifeste d'appréciation que le préfet des Hauts-de-Seine a considéré que la présence de M. B en France constitue une menace à l'ordre public et refusé de renouveler son titre de séjour sur le fondement de l'article L. 412-5 du code précité.  
 7. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an lorsque les conditions suivantes sont réunies :1° La communauté de vie n'a pas cessé depuis le mariage ; 2° Le conjoint a conservé la nationalité française ; 3° Lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, il a été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français. ". Aux termes de l'article L. 423-2 du même code : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie commune et effective de six mois en France, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. ". Enfin aux termes de l'article L. 423-3 du même code : " Lorsque la rupture du lien conjugal ou la rupture de la vie commune est constatée au cours de la durée de validité de la carte de séjour prévue aux articles L. 423-1 ou L. 423-2, cette dernière peut être retirée. / Le renouvellement de la carte est subordonné au maintien du lien conjugal et de la communauté de vie avec le conjoint qui doit avoir conservé la nationalité française. ". 
 8. Comme exposé au point 6, le préfet des Hauts-de-Seine était fondé à refuser le renouvellement du titre de séjour de M. B dès lors que sa présence en France constitue une menace à l'ordre public. En outre, il ressort des pièces du dossier que, par un courrier circonstancié du 4 novembre 2021, Mme D. a informé le préfet des Hauts-de-Seine que le requérant n'était " jamais en France " et qu'elle avait engagé une procédure de divorce. Si M. B produit une ordonnance de désistement prononcée le 5 avril 2022 par le tribunal judiciaire de Nanterre établissant que Mme D. s'est désistée de cette procédure de divorce, il ne démontre pas le maintien du lien conjugal et de la communauté de vie avec son épouse, notamment au cours de l'année 2021, la circonstance que Mme D. soit enceinte de quelques semaines au 12 juin 2023 n'étant pas de nature à infirmer cette appréciation dès lors qu'il n'est produit aucune reconnaissance anticipée ni aucun autre document attestant du rétablissement du lien conjugal, le cas échéant communiqués au préfet avant l'intervention de la décision attaquée. Dans ces conditions, les moyens tirés d'une erreur de fait et d'une méconnaissance des dispositions des articles L. 423-1 à L. 423-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés.  
 9. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. ". Et aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 10. Comme exposé au point 6, le préfet des Hauts-de-Seine était fondé à refuser le renouvellement du titre de séjour de M. B dès lors que sa présence en France constitue une menace à l'ordre public. En outre, le requérant ne démontre pas la réalité d'une vie commune avec son épouse française à la date d'édiction de la décision attaquée, ni qu'il ait noué d'autres liens significatifs au cours des années de présence en France dont il se prévaut. A l'inverse, il ressort des pièces du dossier qu'il n'est pas dépourvu de fortes attaches en Belgique où résident ses deux enfants mineurs issus d'une précédente union et dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de 35 ans au moins. Dans ces conditions, il n'est pas fondé à soutenir que le préfet des Hauts-de-Seine aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels il a pris l'arrêté attaqué. Par suite, les moyens tirés d'une méconnaissance des articles cités au point précédent doivent être écartés. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 11. En l'absence d'illégalité de la décision portant refus de délivrance de titre de séjour, le moyen tiré de cette illégalité et soulevé, par voie d'exception, à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 12. En premier lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1. Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions, organes et organismes de l'Union. 2. Ce droit comporte notamment : a) le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre () ". Aux termes du paragraphe 1 de l'article 51 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux Etats membres uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union. () ". Selon la jurisprudence de la Cour de justice de 1'Union européenne, une atteinte au droit d'être entendu n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle une décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision.  
 13. M. B a présenté une demande de titre de séjour et, à cette occasion, a eu la possibilité de faire valoir tous éléments justifiant qu'il soit autorisé à séjourner en France et ne soit pas contraint de quitter ce pays ou empêcher d'y revenir. En outre, il ne ressort d'aucune pièce du dossier, et il n'est pas même soutenu, que le requérant aurait été empêché de faire valoir ses observations dans le cadre de la procédure ayant abouti à la décision attaquée, ni qu'il ait sollicité en vain un entretien avec les services préfectoraux, ni même encore qu'il disposait d'informations pertinentes tenant à sa situation personnelle qu'il aurait pu utilement porter à la connaissance de l'administration avant que ne soit pris l'arrêté attaqué et qui, si elles avaient été communiquées à temps, auraient été susceptibles d'y faire obstacle. Par suite, le moyen tiré de ce qu'il aurait été privé de son droit à être entendu ne peut qu'être écarté. 
 14. En second lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français ". Et aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 () ".  
 15. Il ressort des pièces du dossier que M. B a été condamné le 12 juin 2020 par le tribunal correctionnel de Cambrai à une peine d'emprisonnement de six mois et à une amende de 27 167 euros pour des faits de transport de marchandise dangereuse pour la santé publique (stupéfiants) sans document justificatif régulier, de détention non autorisée de stupéfiant, de transport non autorisé de stupéfiants et d'importation non autorisée de stupéfiants. En outre, le requérant ne démontre ni la réalité d'une vie commune avec son épouse française à la date d'édiction de la décision attaquée, ni qu'il ait noué d'autres liens particulièrement significatifs au cours des années de présence en France dont il se prévaut. Dès lors, en lui interdisant de revenir sur le territoire français et en fixant la durée de cette interdiction à un an, le préfet des Hauts-de-Seine n'a commis aucune erreur manifeste d'appréciation et n'a pas méconnu les  
 articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 16. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B doivent être rejetées. Par suite, doivent également être rejetées les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles présentées au titre des frais liés à l'instance. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E B et au préfet des Hauts-de-Seine. 
 Délibéré après l'audience du 12 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. d'Argenson, président, 
 M. Robert, premier conseiller, 
 Mme Bocquet, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 novembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 D. Robert 
 Le président, 
 signé 
 P.-H. d'ArgensonLe greffier, 
 signé 
 V. Guillaume 
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne, et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier 
 N°2213110