TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 7 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par un courrier, enregistré le 1er décembre 2022, M. A B, représenté par Me Rodrigues Devesas, demande au tribunal de procéder à la rectification d'une erreur matérielle entachant l'ordonnance n° 2213347 rendue par le juge des référés le 7 novembre 2022.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président du tribunal administratif constate que la minute d'un jugement ou d'une ordonnance est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties de ce jugement ou de cette ordonnance, les corrections que la raison commande. La notification de l'ordonnance rectificative rouvre le délai d'appel contre le jugement ou l'ordonnance ainsi corrigés. Lorsqu'une partie signale au président du tribunal l'existence d'une erreur ou d'une omission matérielle entachant un jugement ou une ordonnance, et lui demande d'user des pouvoirs définis au premier alinéa, cette demande est, sauf dans le cas mentionné au deuxième alinéa, sans influence sur le cours du délai d'appel ouvert contre cette décision. ". 
 2. L'ordonnance n° 2213347 du 7 novembre 2022 est entachée d'une erreur matérielle concernant la désignation de l'autorité en charge du versement de la somme de 800 euros à Me Rodrigues Devesas en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. La raison commande de corriger cette erreur en remplaçant " l'Etat " par " l'Office français de l'immigration et de l'intégration " au point 5 de l'ordonnance et à l'article 3 de son dispositif.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La mention " Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Rodrigues Devesas, avocate du requérant, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'État une somme de 800 euros. " figurant au point 5 de l'ordonnance n° 2213347 du 7 novembre 2022 est remplacée par la mention " Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Rodrigues Devesas, avocate du requérant, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration une somme de 800 euros. ". 
 Article 2 : L'article 3 du dispositif de l'ordonnance n° 2213347 du 7 novembre 2022 est ainsi rédigé : " L'Office français de l'immigration et de l'intégration versera à Me Rodrigues Devesas une somme de 800 (huit cent) euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Rodrigues Devesas renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État. ".  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me Stéphanie Rodrigues Devesas et au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Fait à Nantes, le 6 décembre 2022. 
 Le président, 
 B. ISELIN 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,