TA93 · 1ère Chambre (J.U) — 2 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 2 septembre 2022 et un mémoire complémentaire du 4 mai 2023, M. C D, représenté par Me Sadoun, demande au président du tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions du 1er septembre 2022 par lesquelles le  préfet de la  
 Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a désigné le pays de renvoi et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 24 mois ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de 2 mois à compter de la notification du jugement ; 
 3°) de faire injonction au Préfet de la Seine-Saint-Denis de supprimer son signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen et de lui de restituer son passeport dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2.400 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'obligation de quitter le territoire français est entachée d'illégalité en raison des conditions de la retenue administrative, d'une incompétence du signataire de l'acte, d'un défaut d'examen de sa situation personnelle, d'une erreur de fait quant à l'absence de séjour régulier en France et de démarche de régularisation et méconnaît l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français, est entachée d'une incompétence du signataire de l'acte et d'une erreur quant à l'absence de garanties de représentation et méconnaît l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la décision d'interdiction de retour sur le territoire français méconnaît l'article  
 L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et comporte une durée excessive.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 avril 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête en soutenant que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif de Montreuil a désigné M. Thobaty pour statuer sur les requêtes relevant de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Thobaty, 
 - les observations de Me Sadoun, représentant M. D,, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens. 
 Sur le moyen commun aux décisions attaquées : 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 1er septembre 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis a obligé M. D, ressortissant algérien né le 1er janvier 1991, à quitter sans délai le territoire français, a désigné le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 24 mois. Par cette requête, M. D demande l'annulation de ces décisions. 
 Sur le moyen commun aux décisions attaquées : 
 2. Les décisions attaquées ont été signées M. A B, chef du pôle instruction, et mise en œuvre des mesures d'éloignement qui a été investi d'une délégation de signature 7 février 2022, régulièrement publié signer l'ensemble des décisions litigieuses. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : 
 3. Il ne résulte ni de la motivation de l'arrêté en litige, ni d'aucune autre pièce du dossier que le préfet de la Seine-Saint-Denis n'aurait pas tenu compte de l'ensemble des éléments qui lui étaient soumis.  Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen sérieux doit être écarté. Le moyen tiré des conditions de la retenue administrative est inopérant à l'encontre d'une obligation de quitter le territoire français. 
 4. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants :()  n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s'est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour ou, le cas échéant, sans demander le renouvellement du titre de séjour temporaire ou pluriannuel qui lui a été délivré ; 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents ()". 
   
 5. Il ressort des pièces du dossier qu'une demande de titre de séjour présentée par l'intéressé a fait l'objet d'une décision de rejet assortie d'une obligation de quitter le territoire français le 8 juin 2021 dont la légalité a été validée par un jugement n° 2109422 du 29 juin 2022 du tribunal administratif de Montreuil. Ainsi, il entre dans le cas visé au 3° de l'article  
 L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile où le préfet peut prononcer une obligation de quitter le territoire français. La circonstance que le préfet ait mentionné un maintien illégal à l'expiration de son visa est sans incidence sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français qui n'a pas  été pris en vertu du 2° de l'article  
 L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mais du 3° comme l'indique la décision attaquée qui mentionne le précédent refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français. 
 6. Aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance - 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sécurité publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 7. M. D se prévaut d'une présence depuis décembre 2018 et d'une activité salariée depuis juin 2018. Il ressort des pièces du dossier que l'intéressé, sans charge de famille, est séparé de son épouse française depuis août 2019, soit très peu de temps après son arrivée en France. Il ne justifie ni d'une intégration particulière en France, ni de ses liens avec la France, en se prévalant d'un travail irrégulier en France sans qu'un employeur ait obtenu une autorisation de travail, alors qu'il a résidé dans son pays dont elle a la nationalité jusqu' à l'âge de 27 ans.  Dans ces conditions, en lui faisant obligation de quitter le territoire français, le préfet n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise et n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,  ni entaché cette décision d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette mesure sur sa vie privée et familiale. 
 Sur la légalité de la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire : 
 8. Aux termes de l'article L. 711-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger exécute la décision d'éloignement dont il fait l'objet sans délai ou, lorsqu'il bénéficie d'un délai de départ volontaire pour satisfaire à une décision portant obligation de quitter le territoire français, avant l'expiration de ce délai." Aux termes du II de l'article L. 621-1 de ce code : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. / L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. / Elle peut prolonger le délai accordé pour une durée appropriée s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. L'étranger est informé par écrit de cette prolongation ". 
 9. Aux termes de l'article L. 612-2 de ce code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants :1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; 
 2° L'étranger s'est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était manifestement infondée ou frauduleuse ;3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () ; 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement () ". 
 10. Les moyens tirés de ce que le refus d'accorder un délai de départ volontaire est entaché d'un défaut de base légale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français et méconnaît l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écartés pour les raisons exposées à l'occasion de l'examen de cette décision. 
 11. Il ressort des pièces du dossier que M. D s'est soustrait à une précédente obligation de quitter le territoire français du 8 juin 2021 dont la légalité a été validée par un jugement n° 2109422 du 29 juin 2022 du tribunal administratif de Montreuil. Il se trouve ainsi dans le cas où, en application du 5° de l'article L. 621-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet peut obliger un étranger à quitter le territoire français sans délai. Par suite, le moyen tiré de ce qu'il dispose de garanties de représentations est inopérant. 
 Sur la légalité de la décision portant interdiction de retour 
 12. Le moyen tiré de ce que l'interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'un défaut de base légale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français doit être écarté pour les raisons exposées à l'occasion de l'examen de cette décision. 
 13. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. 
 Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-7 de ce code : " Lorsque l'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire, l'autorité administrative édicte une interdiction de retour. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". 
 14. Aux termes de l'article L. 612-9 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ". 
 15. Dès lors que l'obligation de quitter le territoire français prononcée à l'encontre de du requérant  n'a pas été assortie d'un délai de départ volontaire et que l'intéressé a bénéficié d'une délai de départ volontaire lors de l'édiction d'une précédente obligation de quitter le territoire français le 8 juin 2021  sans quitter le territoire français, il résulte des articles  
 L. 612-6  et L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le préfet était  tenu, sauf circonstances humanitaires justifiées,  de prononcer une interdiction de retour. Eu égard à l'absence de toute vie privée et familiale en France, en fixant la durée de l'interdiction de retour à 24 mois, le préfet n'a pas méconnu l'article L. 612-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.   
 16. Eu égard aux éléments de la vie privée et familiale exposés plus haut et des conditions dans lesquelles l'intéressé réside en France, en fixant la durée de l'interdiction de retour à deux ans, le préfet n'a pas méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et n'a pas entaché l'interdiction de retour sur le territoire français d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la mesure sur sa situation. 
 17. Il résulte de tout ce qui précède que M. D n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions attaquées. Le présent jugement qui rejette les conclusions à fin d'annulation de la requête n'implique aucune mesure d'injonction. Par suite, les conclusions tendant au prononcé d'une injonction et d'une astreinte ne peuvent qu'être rejetées. Les conclusions tendant à ce que les frais liés au litige soient mis à la charge de l'Etat sont rejetées par voie de conséquence. 
 D E C I D E 
 Article 1 :  La requête de M. D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C D et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 juin 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 G. ThobatyLe greffier, 
 A. Diallo       
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.