TA44 · 1ère Chambre — 14 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une ordonnance n°2203011 du 21 octobre 2022, enregistrée le 21 octobre 2022 au greffe du tribunal administratif de Nantes sous le n° 2213872, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Nancy a transmis au tribunal administratif de Nantes le dossier de la requête de M. B.  
 Par une requête, enregistrée le 20 octobre 2022, M. D B, représenté par Me Bengono, demande au tribunal :   
 1°) d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2022 par lequel le préfet des Vosges lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai, laquelle obligation fixe le pays de destination en cas de reconduite d'office à l'issue de ce délai et a assorti cette obligation d'une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Vosges de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard. 
 Il soutient que :  
 - les décisions attaquées sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elles méconnaissent l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 janvier 2023, le préfet des Vosges conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 janvier 2023. 
 II. Par une requête, enregistrée le 20 octobre 2022 sous le n° 2214131, M. D B, représenté par Me Bengono, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2022 par lequel le préfet de la Mayenne l'a assigné à résidence pour une durée de six mois dans le département de la Mayenne ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Mayenne de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard. 
 Il soutient que la restriction à sa liberté d'aller et venir est disproportionnée.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 janvier 2023, le préfet de la Mayenne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 janvier 2023. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. A de Baleine, président, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le requérant, se disant M. D B ainsi que ressortissant tunisien né le 24 juin 1987 en Tunisie et dont il y a lieu de joindre les requêtes pour statuer par un seul jugement, est, selon ses déclarations, entré sur le territoire français au mois de septembre 2018. Par un arrêté du 19 octobre 2022 dont il demande l'annulation, le préfet des Vosges lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, laquelle obligation fixe le pays de destination en cas d'éloignement d'office, et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an. Par un arrêté du 19 octobre 2022 dont le requérant demande également l'annulation, le préfet de la Mayenne l'a assigné à résidence dans le département de la Mayenne pour une durée de six mois, en lui prescrivant de se présenter chaque semaine, muni de ses effets personnels, le mardi et le jeudi à 10 h, y compris les jours fériés ou chômés, à la brigade de gendarmerie d'Argentré et de demeurer dans les locaux où il réside tous les jours de 14 h 30 à 16 h 30. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction : 
 En ce qui concerne les mesures d'obligation de quitter le territoire français et d'interdiction de retour sur le territoire français : 
 2. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; / () ".    
 3. Il ressort des pièces du dossier que le requérant ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français et, n'ayant pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité. Il en résulte qu'il se trouve dans le cas prévu au 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans lequel le préfet des Vosges pouvait décider de l'obliger à quitter le territoire français. 
 4. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".   
 5. Il ressort des pièces du dossier que le requérant est entré sur le territoire français dans des conditions irrégulières, à une date dont il ne justifie pas. Il n'a pas demandé la délivrance d'un titre de séjour et s'est maintenu irrégulièrement sur ce territoire jusqu'à l'intervention de l'arrêté attaqué du préfet des Vosges. Si le requérant se prévaut de la circonstance qu'il s'est marié le 21 mai 2022 à Meslay-du-Maine (Mayenne) avec une ressortissante française née en 1964, sa situation ne relève pas du cas prévu au 6° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont résulte que ne peut faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français l'étranger marié depuis au moins trois ans avec un conjoint de nationalité française, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé depuis le mariage et que le conjoint ait conservé la nationalité française. En outre, le requérant, qui n'est pas entré régulièrement en France sous couvert d'un visa de long séjour, n'est pas en droit de prétendre à la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " prévue à l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au bénéfice de l'étranger marié avec un ressortissant français. Le requérant et son épouse n'ont pas ensemble de tierces personnes à leur charge et si l'intéressé se prévaut d'une communauté de vie avec son épouse antérieure à ce mariage, une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre ces deux personnes, vivant en couple, n'est pas établie par les pièces du dossier. Par ailleurs, si le domicile conjugal est localisé dans le département de la Mayenne, il ressort toutefois du dossier qu'il a été constaté le 18 octobre 2022 que le requérant travaillait dans un restaurant à Neufchâteau (Vosges), à près de 600 km de ce domicile. Son épouse, dont il ressort du dossier qu'elle s'était mariée le 24 mai 2010 en Tunisie avec un ressortissant tunisien dont elle a divorcé le 15 octobre 2020, peut se rendre en Tunisie pour y séjourner avec le requérant. Le séjour du requérant en France n'est pas ancien, alors qu'il est âgé de 35 ans, et il ne justifie pas d'une impossibilité de poursuivre sa vie personnelle dans le pays dont il a la nationalité, où il a vécu pendant plus de trente ans, où résident ses parents et ses quatre frère et sœurs et où, par suite, il n'est pas dépourvu d'attaches familiales. Enfin, il ne justifie d'aucune ressource lui permettant de séjourner en France. Dès lors, au égard à la durée et aux conditions du séjour de l'intéressé en France, comme de l'ensemble des éléments caractérisant sa situation personnelle, le préfet des Vosges, en décidant de lui faire obligation de quitter le territoire français sans délai, n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts dans lesquels a été décidée cette obligation. Il en résulte que cette décision, dont il ne ressort pas du dossier qu'elle procèderait d'une erreur d'appréciation, ne méconnaît pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 7. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / () ". Aux termes de l'article L. 612-10 de ce même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / () ". Aux termes de l'article L. 613-7 de ce code : " L'autorité administrative peut à tout moment abroger l'interdiction de retour. / Lorsque l'étranger sollicite l'abrogation de l'interdiction de retour, sa demande n'est recevable que s'il justifie résider hors de France. Cette condition ne s'applique pas : / 1° Pendant le temps où l'étranger purge en France une peine d'emprisonnement ferme ; / 2° Lorsque l'étranger fait l'objet d'une mesure d'assignation à résidence prise en application des articles L. 731-1 ou L. 731-3. ".  
 8. Aucun délai de départ volontaire n'a été accordé au requérant. Il en résulte qu'il se trouve dans le cas, prévu à l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans lequel il y a lieu pour le préfet d'assortir l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour, sauf à ce que circonstances humanitaires justifient qu'une telle interdiction ne soit pas édictée. De telles circonstances ne ressortant pas du dossier, c'est à bon droit que le préfet des Vosges a assorti l'obligation faite au requérant de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur ce territoire. 
 9. Pour fixer la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité compétente doit tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. 
 10. La durée de présence du requérant en France, durée dont il ne justifie pas, n'est, en tout état de cause, pas ancienne. A supposer qu'il soit arrivé dans ce pays en septembre 2018 ainsi qu'il l'a déclaré, il s'y est, en connaissance de cause, irrégulièrement maintenu pendant quatre ans. Le seul lien particulier dont il justifie en France est son mariage avec une ressortissante française. Ce mariage, le 21 mai 2022, est toutefois très récent. Son épouse peut se rendre en Tunisie. Si une interdiction de retour fait obstacle à la délivrance à l'étranger marié à un ressortissant français du visa de long séjour à la production duquel est subordonné la délivrance d'une carte de séjour temporaire en cette qualité, l'étranger peut en demander l'abrogation, qui n'est pas subordonnée en l'espèce à la justification d'une résidence hors de France, dès lors que le requérant fait l'objet d'une assignation à résidence prise en application des articles L. 731-1 ou L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il peut également demander cette abrogation après avoir exécuté l'obligation de quitter le territoire français. Dès lors, et quand bien même le requérant n'avait pas fait l'objet au préalable d'une première mesure d'éloignement et que son comportement ne constituerait pas une menace pour l'ordre public, le préfet des Vosges a pu légalement et sans commettre une erreur d'appréciation fixer à un an la durée de l'interdiction de retour. 
 En ce qui concerne l'assignation à résidence :  
 11. Aux termes de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut autoriser l'étranger qui justifie être dans l'impossibilité de quitter le territoire français ou ne pouvoir ni regagner son pays d'origine ni se rendre dans aucun autre pays, à se maintenir provisoirement sur le territoire en l'assignant à résidence jusqu'à ce qu'existe une perspective raisonnable d'exécution de son obligation, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; / () ". Aux termes de l'article L. 732-4 du même code : " Lorsque l'assignation à résidence a été édictée en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article L. 731-3, elle ne peut excéder une durée de six mois. / Elle peut être renouvelée une fois, dans la même limite de durée. Toutefois, dans les cas prévus aux 2° et 5° du même article, elle ne peut être renouvelée que tant que l'interdiction de retour ou l'interdiction de circulation sur le territoire français demeure exécutoire. ". L'article L. 733-1 de ce code prévoit que : " L'étranger assigné à résidence en application du présent titre se présente périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie. / () ". Aux termes de l'article R. 733-1 du même code : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit les modalités d'application de la mesure : / 1° Elle détermine le périmètre dans lequel il est autorisé à circuler muni des documents justifiant de son identité et de sa situation administrative et au sein duquel est fixée sa résidence ; / 2° Elle lui désigne le service auquel il doit se présenter, selon une fréquence qu'elle fixe dans la limite d'une présentation par jour, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés ; / 3° Elle peut lui désigner une plage horaire pendant laquelle il doit demeurer dans les locaux où il réside. ". 
 12. L'assignation à résidence, qui est une mesure alternative au placement en rétention dans des locaux administratifs ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, a pour but de permettre à l'administration de s'assurer de la personne obligée de quitter le territoire français, de vérifier qu'elle prend des dispositions en vue de son départ, de prévenir le risque de fuite, comme de permettre, le cas échéant, l'exécution forcée de cette mesure d'éloignement. Mesure par nature restrictive de la liberté d'aller et de venir, cette restriction formant son objet même, les modalités contraignantes dont elle est assortie doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées aux objectifs ainsi poursuivis. 
 13. Il ressort des pièces du dossier que le requérant, s'il fait état de l'identité et de la nationalité qu'il déclare, ne présente toutefois aucun document d'identité ou de voyage le concernant, l'acte de naissance produit ne constituant pas un tel document. Dès lors, il ne peut, en l'état, se rendre dans son pays d'origine ni aucun autre pays. Il ne ressort pas du dossier que n'existerait pas une perspective raisonnable d'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. Le requérant est assigné à résidence dans le département de la Mayenne, à l'adresse qui est celle du domicile conjugal. Il ne justifie d'aucune nécessité ni d'aucune circonstance particulière justifiant de se rendre hors de ce département pendant la durée de six mois de l'assignation à résidence contestée, qui réserve la possibilité pour l'intéressé d'obtenir du préfet de la Mayenne un sauf-conduit l'autorisant à sortir de ce département. Compte tenu de la situation administrative de l'intéressé et de la mesure d'éloignement dont il fait l'objet, une assignation à résidence est nécessaire et adaptée pour permettre l'exécution de cette mesure d'éloignement. Il ne ressort pas du dossier que ce préfet aurait commis une erreur d'appréciation en fixant à six mois la durée de l'assignation à résidence. Il en résulte que le moyen, qui n'est assorti d'aucune précision, tiré du caractère disproportionné de cette assignation doit être écarté. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation des arrêtés attaqués. Par suite, il ne saurait être fait droit aux conclusions à fin d'injonction qu'il présente. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes de M. B sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à à M. D B, au préfet des Vosges, au préfet de la Mayenne et à Me Bengono. 
 Délibéré après l'audience du 31 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. A de Baleine, président,  
 Mme Thomas, première conseillère,  
 Mme Milin, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 février 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 A. A DE BALEINEL'assesseure la plus ancienne 
 dans l'ordre du tableau, 
 S. THOMAS 
 La greffière, 
 L. LÉCUYER 
 La République mande et ordonne au préfet de la Mayenne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°s 2213872, 2214131