TA44 · OQTF 6 semaines - M. LESIGNE — 11 avril 2023

Vu la procédure suivante :   
 I. Par une requête enregistrée le 20 octobre 2022 sous le n° 2213921, M. D C, représenté par Me Roulleau, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 20 septembre 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a refusé de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office lorsque le délai sera expiré ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au profit de son conseil qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - le préfet a méconnu le caractère suspensif du recours devant la CNDA ; 
 - la décision d'éloignement est entachée d'incompétence de son auteur ;  
 - la décision fixant le pays de destination méconnaît les stipulations de l'article 3 de la CEDHLF. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 14 février 2023, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé. 
 Le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale a été accordé à M. C par une décision du 10 janvier 2023.     
 II. Par une requête enregistrée le 20 octobre 2022 sous le n° 2213910, M. A C, représenté par Me Roulleau, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 20 septembre 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a refusé de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office lorsque le délai sera expiré ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au profit de son conseil qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - le préfet a méconnu le caractère suspensif du recours devant la CNDA ; 
 - la décision d'éloignement est entachée d'incompétence de son auteur ;  
 - la décision fixant le pays de destination méconnaît les stipulations de l'article 3 de la CEDHLF. 
 Le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale a été accordé à M. C par une décision du 10 janvier 2023.     
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. B, magistrat honoraire, pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile concernant le cas où l'étranger fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sur le fondement des 1°, 2°, 4° ou 6° du I de l'article L. 511-1 du même code, devenu article L. 611-1 du même code.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. B a été entendu au cours de l'audience publique du 14 mars 2023 à 14H30. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / () / 4o La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3o ". 
 2. La demande d'asile de MM. C D et Giorgi, père et fils, ressortissants géorgiens nés respectivement le 4 mars 1968 et le 4 août 1995, entrés irrégulièrement en France au début de l'année 2022, a été rejetée par décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) en date du 27 juin 2022, confirmée par une ordonnance de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) en date du 24 novembre 2022. Le 20 septembre 2022, le préfet de la Loire-Atlantique a pris à leur encontre un arrêté portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, sur le fondement 4° de l'article L. 611-1 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les deux arrêtés sont contestés dans la présente instance.  
 3. Les arrêtés attaqués ont été signés par Mme Magali Daverton, secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire, qui disposait d'une délégation de signature en date du 31 août 2022, régulièrement publiée au recueil des actes administratifs du même jour. Le moyen doit être écarté.  
 4. En premier lieu, les requérants demandent, sans plus de précisions quant au texte applicable, " le rétablissement du caractère suspensif du recours devant la CNDA ", recours effectivement pendant à la date d'édiction des arrêtés attaqués, sans préciser le fondement juridique de leur moyen. Ils ne mettent ainsi pas le juge à même d'apprécier la portée du moyen.  
 5. En second lieu, pour soutenir qu'il serait exposé à des traitements prohibés par l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, M. D C, dont la demande a déjà été rejetée par l'OFPRA, produit à l'appui de sa requête une traduction d'un commentaire d'un extrait du journal télévisé relatif à la destruction d'une caméra lors d'un reportage du fils du requérant, Giorgi.  Ce commentaire ne suffit toutefois pas  à établir la réalité des craintes dont il fait état en cas de retour en Géorgie. Par suite, le moyen unique de la requête ne peut être accueilli.  
 6. Il résulte de tout ce qui précède que les requêtes de M. D C et de M. A C doivent être rejetées en toutes leurs conclusions. 
 D É C I D E : 
 Article 1er :  Les requêtes susvisées sont rejetées.    
 Article 2 :  Le présent jugement sera notifié à M. D C, à M. A C, au préfet de Maine-et-Loire et à Me Roulleau.     
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 avril 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 F. B La greffière, 
 B. GAUTIER  
 La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,, 2213921