TA95 · Pole Social (JU) — 18 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 octobre 2022, M. B A, représenté par Me Bouilliez, demande  au tribunal : 
 1°) de condamner l'État à lui verser la somme de 3 750 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de son absence de relogement ;  
 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 3°) de mettre les dépens à la charge de l'État. 
 Il soutient que : 
 - sa requête est recevable ; 
 - la responsabilité de l'État est engagée en raison de la carence fautive à assurer son relogement dans les délais impartis, alors que sa demande a été reconnue prioritaire et urgente par la commission de médiation et que le tribunal lui a enjoint sous astreinte d'y pourvoir ; 
 - il est toujours logé avec son fils dans un logement précaire dont il est menacé d'expulsion. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 16 mai 2025, le préfet de Hauts-de-Seine informe le tribunal de ce que M. A a été relogé le 5 juillet 2024 et soutient que les troubles dans les conditions d'existence doivent s'apprécier en fonction des conditions de logement ayant perduré. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 14 février 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Lepetit-Collin, vice-présidente, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 En application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative, la magistrate désignée a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Lepetit-Collin a été entendu au cours de l'audience publique. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée après appel de l'affaire à l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La commission de médiation des Hauts-de-Seine a, par une décision du 12 octobre 2017, désigné M. A comme prioritaire et devant être logé en urgence. Par un jugement du 4 septembre 2018, le tribunal, saisi par l'intéressé sur le fondement de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, a enjoint au préfet des Hauts-de-Seine d'assurer son relogement avant le 1er novembre 2018 sous astreinte de 200 euros par mois de retard. N'ayant pas reçu de proposition de logement, M. A a saisi le préfet d'une demande indemnitaire préalable par un courrier du 7 février 2020. Cette demande a été implicitement rejetée. M. A demande au tribunal de condamner l'État à lui verser une somme de 3 750 euros en réparation des préjudices subis. 
 Sur la responsabilité : 
 2. Aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant () est garanti par l'État à toute personne qui () n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir. Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ". 
 3. Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, la carence fautive de l'État à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non fait usage du recours prévu par l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l'État, qui court à l'expiration du délai de trois ou six mois à compter de la décision de la commission de médiation que l'article R. 441-16-1 du code de la construction et de l'habitation impartit au préfet pour provoquer une offre de logement. Dans le cas où le demandeur a été reconnu prioritaire au seul motif que sa demande de logement social n'a pas reçu de réponse dans le délai réglementaire, son maintien dans le logement où il réside ne peut être regardé comme entraînant des troubles dans ses conditions d'existence lui ouvrant droit à réparation que si ce logement est inadapté au regard, notamment, de ses capacités financières et de ses besoins. 
 4. Doivent être considérées comme personnes vivant au foyer le ou les titulaires du bail, ainsi que leur concubin notoire ou leur partenaire d'un PACS, mais aussi les personnes figurant sur les avis d'imposition de ces titulaires et les personnes réputées à charge au sens du code général des impôts. A cet égard, sont réputées à charge au sens des articles 194, 196, 196 A bis et 196 B du code général des impôts, les enfants majeurs de moins de 21 ans s'ils sont rattachés au foyer fiscal, les enfants de moins de 25 ans s'ils sont rattachés au foyer fiscal et justifient du statut d'étudiant et, enfin, les enfants de tout âge s'ils sont atteints d'une infirmité. 
 5. La commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a reconnu le caractère urgent et prioritaire de la demande de M. A au motif qu'il était dépourvu de logement et hébergé chez un particulier. Il résulte de l'instruction que le requérant, accompagné de son fils né le 9 avril 2003 qui demeure à sa charge, était hébergé par des tiers depuis le 12 avril 2018, date à laquelle la carence de l'État a revêtu un caractère fautif. M. A a toutefois été relogé le 5 juillet 2024. Dans les circonstances de l'espèce, il sera donc fait une juste appréciation du préjudice subi en évaluant l'indemnisation due à la somme de 3 100 euros. 
 6. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de condamner l'État à verser à M. A la somme de 3 100 euros. 
 Sur les frais liés au litige : 
 7. M. A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son conseil peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 susmentionnée. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Bouilliez, conseil de M. A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Bouilliez de la somme de 1 100 euros. 
 8. En l'absence de dépens, les conclusions présentées à ce titre par le requérant ne peuvent qu'être rejetées. 
 D É C I D E: 
 Article 1er : L'État est condamné à verser à M. A la somme de 3 100 (trois mille cent) euros. 
 Article 2 : Il est mis à la charge de l'Etat la somme de 1 100 euros à verser à Me Bouilliez, conseil de M. A, sous réserve qu'il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Bouilliez et au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation. 
 Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 juin 2025. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 H. Lepetit-CollinLa greffière, 
 Signé 
 E. Prigent        
 La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition 
 La greffière