TA44 · OQTF 6 semaines - 4ème chambre — 27 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 27 octobre 2022, Mme A F D, représentée par Me Bengono, demande au Tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 21 septembre 2022 par lequel le préfet de la Sarthe lui a fait obligation de quitter le territoire français, a fixé son pays de destination et lui a fait obligation de se présenter une fois par semaine en préfecture de la Sarthe pour justifier de ses diligences en vue de son départ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 100 euros qui sera versée à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve pour son conseil de renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat versée au titre de l'aide juridictionnelle.  
 Elle soutient que : 
 - les décisions attaquées ont été prises par une autorité incompétente ;  
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est intervenue en méconnaissance du principe de non-refoulement des demandeurs d'asile prévu par le premier paragraphe de l'article 33 de la convention de 1951 relative au statut des réfugiés ; 
 - elle méconnaît le 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnait les stipulations des articles 3 et 9 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle est intervenue en méconnaissance de la circulaire ministérielle du 28 novembre 2012 ; 
 - la décision fixant le pays de destination méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 décembre 2022, le préfet de la Sarthe conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé. 
 Mme D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 13 décembre 2022. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile concernant le cas où l'étranger fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sur le fondement des 1, 2° ou 4° de l'article L. 611-1 du même code, dans leur rédaction applicable jusqu'au 1er mai 2021.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Livenais, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () / 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; ()  ". Aux termes de l'article L. 614-5 de ce même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 1°, 2° ou 4° de l'article L. 611-1 est assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quinze jours suivant la notification de la décision. L'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-7, notifiée postérieurement à la décision portant obligation de quitter le territoire français, peut être contestée dans les mêmes conditions. Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cette fin parmi les membres de sa juridiction ou parmi les magistrats honoraires inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative statue dans un délai de six semaines à compter de sa saisine () L'audience est publique. Elle se déroule sans conclusions du rapporteur public, en présence de l'intéressé, sauf si celui-ci, dûment convoqué, ne se présente pas. L'étranger est assisté de son conseil s'il en a un. Il peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné à cette fin qu'il lui en soit désigné un d'office. Lorsque l'étranger conteste une décision portant obligation de quitter le territoire fondée sur le 4° de l'article L. 611-1 et une décision relative au séjour intervenue concomitamment, le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cette fin statue par une seule décision sur les deux contestations.". 
 2. Mme D, ressortissante comorienne née en 1986, est entrée en France le 26 janvier 2021 sous couvert d'un visa de court séjour en vue d'y déposer une demande d'asile. L'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), a toutefois rejeté cette demande par décision du 31 mars 2022 confirmée par ordonnance de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) du 27 juillet 2022, une demande de réexamen de la situation de Mme D ainsi que de celle de sa fille, également déboutée de sa demande d'asile, ayant été par ailleurs rejetée par l'OFPRA le 9 septembre 2022. Cette dernière circonstance a conduit le préfet de la Sarthe, par arrêté du 21 septembre 2022, à prendre à l'encontre de Mme D une décision portant obligation de quitter le territoire français assortie d'une décision fixant son pays de destination. Mme D demande au Tribunal d'annuler ces décisions. 
 Sur le moyen commun aux décisions attaquées :  
 3.  L'arrêté litigieux a été signé par M. E B, directeur à la légalité et à la citoyenneté préfecture de la Sarthe, qui bénéficie d'une délégation de signature du préfet de ce département en date du 20 juillet, publiée le jour même au recueil des actes administratifs dudit département, à l'effet de signer, notamment, les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi. Par suite le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué manque en fait. 
 Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 4. En premier lieu, aux termes de l'article 33 de la convention de Genève : " 1. Aucun des Etats Contractants n'expulsera ou ne refoulera, de quelque manière que ce soit, un réfugié sur les frontières des territoires où sa vie ou sa liberté serait menacée en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques. / 2. Le bénéfice de la présente disposition ne pourra toutefois être invoqué par un réfugié qu'il y aura des raisons sérieuses de considérer comme un danger pour la sécurité du pays où il se trouve ou qui, ayant été l'objet d'une condamnation définitive pour un crime ou délit particulièrement grave, constitue une menace pour la communauté dudit pays. ".  Aux termes de l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision./ Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci. ". 
 5. Si Mme D soutient qu'elle peut se maintenir sur le territoire français dans la mesure où elle-même et sa fille ont présenté devant la CNDA un recours contre la décision de l'OFPRA du 9 septembre 2022 rejetant leur demande de réexamen de leur droit à l'asile, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'un tel recours aurait été effectivement formé à la date de la décision attaquée, le préfet de la Sarthe faisant au demeurant valoir que Mme D n'a obtenu l'aide juridictionnelle en vue du dépôt d'un tel recours que le 27 octobre 2022. Dans ces conditions, la requérante ne pouvait se prévaloir de la qualité de demandeuse d'asile au sens de l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à la date de la décision attaquée. Ainsi, cette décision n'est pas intervenue en méconnaissance du principe de non-refoulement des demandeurs d'asile, garanti par les stipulations précitées de la convention de Genève. 
 6. En deuxième lieu, et à supposer que la requérante ait entendu se prévaloir des dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui ont succédé à compter du 1er mai 2021 à celles du 10° de l'article L. 511-4 du même code, Mme D ne fait état d'aucune circonstance relative à son état de santé qui ferait obstacle à son éloignement. 
 7. En troisième lieu, Mme D ne peut, en tout état de cause, se prévaloir des termes de la circulaire ministérielle du 28 novembre 2012, qui au demeurant ne traite que de l'admission au séjour des étrangers, dans la mesure où les énonciations de cette circulaire ne constituent que des orientations générales adressées aux préfets pour la mise en œuvre de leur pouvoir de régularisation, sans les priver de leur pouvoir d'appréciation, et ne peuvent de ce fait être opposées à l'administration. 
 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 9. Il résulte des pièces du dossier que Mme D ne séjournait en France que depuis un an à la date de la décision attaquée, et n'établit pas y avoir établi des liens d'une particulière stabilité ou intensité, alors même qu'elle n'est pas dépourvue d'attaches aux Comores où elle a résidé jusqu'à l'âge de 35 ans et où elle peut y reconstituer la cellule familiale qu'elle constitue avec sa fille mineure, rien ne s'opposant, contrairement à ce que prétend la requérante, que sa fille puisse poursuivre sa scolarité aux Comores. Ainsi, compte tenu des conditions et de la durée du séjour en France de la requérante, le préfet de la Sarthe n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels la mesure d'éloignement en litige a été prise et n'a par suite pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 10. En cinquième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant : " 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. () ". Compte tenu de ce qui a été dit ci-dessus, en particulier s'agissant de la possibilité pour l'enfant mineur de la requérante de reconstituer la cellule familiale qu'elle constitue avec sa mère aux Comores et d'y poursuivre sa scolarité, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3.1 de ladite convention doit être écarté. 
 11. En sixième et dernier lieu, Mme D ne peut utilement se prévaloir des stipulations de l'article 9 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, qui créent seulement des obligations entre Etats sans ouvrir de droits à leurs ressortissants. 
 Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination :  
 12. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". Aux termes de l'article L. 741-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays que s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". 
 15. Si Mme D fait état de risques de traitements inhumains et dégradants qu'elle encourrait en cas de retour aux Comores en raison de l'abandon de son domicile conjugal à compter de 2005 et de la naissance de ses enfants résultant d'une liaison extra-conjugale nouée au Gabon, elle n'établit pas la réalité de tels risques, dont l'exposé réalisé dans les mêmes termes a, au demeurant, conduit l'OFPRA, puis la CNDA à rejeter sa demande d'asile. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 741-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 16. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de Mme D aux fins d'annulation de l'arrêté attaqué doivent être rejetées, ainsi par voie de conséquence que ses conclusions aux fins d'injonction en réexamen de sa demande et sa demande présentée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 D E C I D E : 
 Article 1er: la requête de Mme D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A F D, à Me Bengono et au préfet de la Sarthe. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 janvier 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Y. C 
 Le greffier, 
 E. LE LUDEC 
 La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe 
 en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis 
 en ce qui concerne les voies de droit commun 
 contre les parties privées, de pourvoir 
 à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,