TA95 · 10ème Chambre — 6 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrées le 17 novembre 2022 et le 24 novembre 2022, M. C, représenté par Me Scalbert, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 24 août 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, a édicté à son encontre une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ;  
 2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; ou à défaut de réexaminer sa situation dans le même délai et sous la même astreinte ; 
 3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine d'effacer son signalement à fin de non admission dans le système d'information Schengen ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que ce dernier renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, et dans l'hypothèse où il ne serait pas admis à l'aide juridictionnelle de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros à lui verser au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne le refus de titre de séjour : 
 - la décision en litige est signée par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée et atteste d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors que la commission du titre de séjour n'a pas été saisie préalablement à l'édiction de la décision contestée ; 
 - elle méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce qu'il ne constitue pas une menace pour l'ordre public ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 - la décision est illégale en raison de l'illégalité du refus de séjour dont elle tire son fondement ; 
 - elle est signée par une autorité incompétente ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation relative à ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît le 2°) de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 En ce qui concerne la fixation du pays de destination : 
 - la décision est illégale en raison de l'illégalité du refus de séjour dont elle tire son fondement ; 
 - elle est signée par une autorité incompétente ; 
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 - la décision en litige est signée par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée et atteste d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît les articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation relative à sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 février 2023, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête et fait valoir que ses moyens sont infondés. 
 Par une ordonnance du 12 janvier 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 13 février 2023 à midi. 
 Par une décision du 12 juin 2023, M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code des relations entre le public et l'administration, 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Dupin, 
 - et les observations de Me Scalbert, représentant M. C. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. G C, ressortissant sénégalais né le 11 février 1969, est entrée sur le territoire français durant l'année 1980, selon ses déclarations. Par une demande en date du 1er octobre 2020, il a sollicité auprès du préfet des Hauts-de-Seine le renouvellement d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 24 août 2022, le préfet des Hauts-de-Seine a refusé le renouvellement de ce titre de séjour, a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. M. C demande l'annulation de l'ensemble de ces décisions. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Pour contester l'arrêté en litige, M. C fait valoir qu'il a placé sur le territoire français le centre de ses intérêts privés et familiaux et fait valoir l'ancienneté de son séjour ainsi que l'intensité des liens qu'il y a tissé. M. C justifie, comme il ressort des mentions de l'arrêté attaqué, de la régularité de son séjour en France entre le 5 novembre 1990 et le 4 novembre 1996, puis du 16 novembre 2011 au 15 juin 2012, et enfin du 2 décembre 2013 au 9 décembre 2020. L'intéressé justifie également d'un séjour continu sur le territoire français entre 2003 et 2013 puis à compter de l'année 2015. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que la mère de l'intéressée, Mme A C, réside en France au sein d'un établissement pour personnes âgées, circonstance qui a valu à M. C l'attribution d'une aide sociale spécifique par une décision du président du conseil départemental des Hauts-de-Seine du 17 janvier 2017, attestant ce faisant de la réalité du lien entretenu entre la mère et son fils. De plus, résident également en France les deux fils de l'intéressé, Djibril et E, ressortissants français majeurs, nés de son union avec Mme F B, citoyenne française décédée le 24 janvier 2018. Il ressort en outre des pièces du dossier que M. E C est affecté d'une pathologie psychiatrique chronique pour laquelle, comme en atteste le certificat médical en date du 12 octobre 2022 du docteur D, il est hospitalisé au long cours, et qui le prive de son autonomie, en sorte que l'assistance de son père apparaît requise. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. C aurait encore des attaches familiales proches dans son pays d'origine. Enfin, si le préfet fait valoir que l'intéressé a fait l'objet de nombreuses condamnations pénales depuis 1987, il est constant que ces condamnations, pour la plupart anciennes, n'ont pas fait obstacle au renouvellement des titres de séjour attribués à l'intéressé entre 2013 et 2020. En outre, la dernière condamnation prononcée par le tribunal correctionnel de Nanterre le 28 mai 2019 à huit mois d'emprisonnement avec sursis pour des faits de violence par une personne en état d'ivresse manifeste, en lien avec l'addiction pour laquelle l'intéressé est suivi à la clinique du parc de Saint-Ouen l'Aumône, ne suffit pas en elle-même à considérer que M. C constitue une menace pour l'ordre public. Par suite, dans les circonstances particulières de l'espèce, et eu égard particulièrement à la durée du séjour en France de M. C et de ses liens notamment familiaux sur le territoire français, le préfet des Hauts-de-Seine a commis une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences de son arrêté sur la situation personnelle de l'intéressé. Le moyen qui en est tiré doit être accueilli. 
 3. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. C est fondé à demander l'annulation de d'annuler l'arrêté du 24 août 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, a édicté à son encontre une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 
 4. Le présent jugement implique, eu égard au motif sur lequel il se fonde, que le préfet des Hauts-de-Seine, ou le préfet compétent territorialement, sous réserve d'un changement de circonstances de droit ou de fait, délivre à M. C une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu'il y ait lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction de conditions d'astreinte.  
 Sur les frais du litige : 
 5. M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Dès lors, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Scalbert, avocate de M. C, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à Me Scalbert sur le fondement des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 DECIDE : 
 Article 1er : L'arrêté du 24 août 2022 du préfet des Hauts-de-Seine est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine, ou au préfet territorialement compétent, de délivrer à M. C une carte de séjour temporaire d'une durée d'un an portant la mention " vie privée et familiale ", dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'État versera une somme de 1 000 euros à Me Scalbert en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C est rejeté. 
 Article 5: Le présent jugement sera notifié à M. G C, à Me Scalbert et au préfet des Hauts-de-Seine.  
 Délibéré après l'audience du 22 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Ouillon, président, 
 M. Amazouz, premier conseiller, 
 M. Dupin, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 décembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 F. Dupin 
 Le président, 
 signé 
 S. OuillonLa greffière, 
 signé 
 M-J. Ambroise 
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.