TA93 · 5ème Chambre (JU) — 16 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 8 novembre 2022, M. D A, représenté par Me Namigohar, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 8 novembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui communiquer l'intégralité des pièces qui lui ont permis de prendre les décisions attaquées ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de l'ensemble des décisions : 
 - il n'est pas justifié de la compétence de l'auteur de l'acte ; 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 S'agissant de la décision portant refus d'accorder un délai de départ volontaire : 
 - elle méconnait l'article L. 511-1 II alinéa 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le risque de fuite n'est pas établi ; 
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination : 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnait les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation.  
 La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Myara, vice-président, dans les fonctions de magistrat désigné chargé du contentieux des mesures d'éloignement. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu, au cours de l'audience publique, le rapport de M. Myara, les parties n'étant ni présentes ni représentées. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant tunisien né le 25 mars 1979, soutient être entré en France en 2008. Par un arrêté en date du 8 novembre 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée d'un an. M. A demande l'annulation de cet arrêté.   
 Sur l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 
 2. Le premier alinéa de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 dispose que " dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente () ". Aux termes de l'article 61 du décret susvisé du 28 décembre 2020 : " L'admission provisoire peut être accordée dans une situation d'urgence (). / L'admission provisoire est accordée par () le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle () sur laquelle il n'a pas encore été statué ". 
 3. Au cas particulier, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur sa requête, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin de communication du dossier : 
 4.  Aux termes de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () L'étranger peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné à cette fin () la communication du dossier contenant les pièces sur la base desquelles la décision contestée a été prise ".   
 5. La décision contestée ayant été produite, l'affaire étant en état d'être jugée et le principe du contradictoire ayant été respecté, il n'apparaît pas nécessaire, dans les circonstances de l'espèce, d'ordonner la communication de l'entier dossier de M. A détenu par l'administration. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 S'agissant des moyens communs aux décisions contestées : 
 6. Par un arrêté du 25 avril 2022, régulièrement publié le 26 avril 2022 au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet de la Seine-Saint-Denis a donné délégation de signature à M. C B, en sa qualité de chef de bureau de l'éloignement, pour signer notamment les décisions portant obligation de quitter le territoire français, fixant le délai de départ volontaire et le pays de destination et portant interdiction de retour sur le territoire français. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire :  
 7. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 8. Si M. A se prévaut de ses liens familiaux et personnels avec la France, alors qu'il ne soutient pas être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine, ce moyen n'est pas, en tout état de cause, assorti de précisions suffisantes pour en apprécier le bienfondé.  
 S'agissant de la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 9.  Aux termes du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais codifié à l'article L. 612-2 de ce code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; () / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () / 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; 7° L'étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document ; / 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, () qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale () ". 
 10. Il ressort des termes de la décision attaquée que celle-ci s'est fondée à la fois sur la menace à l'ordre public constituée par le comportement du requérant et sur les circonstances qu'il est entré irrégulièrement et s'est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour, qu'il s'est soustrait à deux précédentes mesures d'éloignement prises à son encontre en 2011 et 2020, qu'il n'établit pas résider de manière stable et effective dans le lieu de résidence qu'il a déclaré et qu'il a contrefait, falsifié ou fait usage, sous un autre nom que le sien, d'un extrait d'acte de naissance. Les conditions posées par les dispositions précitées de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile étant alternatives, la seule circonstance que le comportement de M. A représente une menace à l'ordre public suffit à fonder la décision de refus de délai de départ volontaire, sans qu'il soit besoin qu'il existe un risque que le requérant se soustraie à la mesure d'éloignement dont il fait l'objet. En tout état de cause, il ressort également des pièces du dossier que, d'une part, M. A est entré et s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français et, d'autre part, il s'est soustrait à deux précédentes mesures d'éloignement prises à son encontre. Dans ces conditions, à supposer même que M. A présenterait des garanties de représentation suffisantes, le préfet a pu à bon droit lui refuser l'octroi d'un délai de départ volontaire. 
 S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi : 
 11. Si M. A invoque une méconnaissance des dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu l'article L. 721-4 de ce code et des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il n'apporte au soutien de ce moyen aucune précision permettant d'établir la réalité des traitements inhumains ou dégradants qu'il est susceptible d'encourir en cas de retour dans son pays d'origine. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 12. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour de étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () ".  
 13. Si M. A soutient que l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation, ce moyen n'est pas assorti de précisions suffisantes pour en apprécier le bienfondé. En tout état de cause, il ressort des termes de la décision attaquée que l'intéressé a été interpellé pour des faits d'usage de faux document administratif et est connu au fichier automatisé des empreintes digitales, constituant une menace pour l'ordre public, et qu'il s'est soustrait à deux précédentes mesures d'éloignement prises à son encontre. En outre, s'il déclare se maintenir sur le territoire français depuis 2008 et être marié et sans enfant, il ne le démontre pas. Par ailleurs, il ne justifie pas de liens personnels et familiaux en France et n'établit ni même n'allègue être dépourvu de telles attaches dans son pays d'origine. Dans ces conditions, M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée, qui limite à un an l'interdiction de retour sur le territoire français, serait entachée d'une quelconque erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation. Par suite, le moyen doit être écarté.  
 14. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de M. A doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. A est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D A, au préfet de la  
 Seine-Saint-Denis et à Me Namigohar. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 août 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 A. Myara       La greffière, 
 D. Coulibaly        
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.