TA44 · 10ème chambre — 23 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 20 décembre 2022, Mme E J N épouse M D, Mme G J A et Mme I L D, représentées par Me Mukendi Ndonki, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 26 octobre 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre les décisions de l'autorité consulaire française à H (République démocratique du Congo) refusant de délivrer à Mme G J A et à Mme I L D des visas de long séjour au titre du regroupement familial, a, à son tour, refusé de délivrer les visas sollicités ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer les visas sollicités dans un délai de huit jours à compter de notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elles soutiennent que : 
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation, dès lors que l'identité des demandeuses de visa et leur lien familial avec la regroupante sont établis par la production de documents d'état civil et par la possession d'état et que la fraude n'est pas établie ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article 47 du code civil ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elles est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur leur situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mars 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par les requérantes ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 2 octobre 2023 : 
 - le rapport de M. Tavernier, 
 - les observations de Me Guilbaud, substituant Me Mukendi Ndonki, avocat des requérantes. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme E J N épouse M D, ressortissante congolaise (République démocratique du Congo), a obtenu le bénéfice du regroupement familial par une décision du préfet de l'Eure du 2 février 2022 au profit de ses filles alléguées, Mme I L D et Mme F J A, toutes deux nées le 7 avril 2004. Les demandes de visas de long séjour déposées à ce titre ont été rejetées par l'autorité consulaire française à H (République démocratique du Congo). Saisie de recours administratifs préalables obligatoires formés contre ces refus consulaires, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a, à son tour, refusé de délivrer les visas sollicités, par une décision du 26 octobre 2022, dont les requérantes demandent au tribunal l'annulation. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Lorsque la venue d'une personne en France a été autorisée au titre du regroupement familial, l'autorité administrative n'est en droit de rejeter la demande de visa dont elle est saisie à cette fin que pour un motif d'ordre public. Figure au nombre de ces motifs le défaut de caractère probant des documents destinés à établir l'identité du demandeur ou de la demandeuse de visa et le lien familial avec la personne ayant sollicité le bénéfice du regroupement familial. 
 3. L'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. Il résulte des dispositions de cet article que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties. Pour juger qu'un acte d'état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu'il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier dans le cadre de l'instruction du litige qui lui est soumis. 
 4. Par ailleurs, il incombe aux autorités administratives françaises de tenir compte des jugements rendus par un tribunal étranger relativement à l'état et à la capacité des personnes sauf à ce qu'ils aient fait l'objet d'une déclaration d'inopposabilité, laquelle ne peut être prononcée que par le juge judiciaire, ou, à établir l'existence d'une fraude ou d'une situation contraire à la conception française de l'ordre public international. 
 5. Il ressort des termes de la décision attaquée que, pour refuser de délivrer les visas sollicités, la commission de recours s'est fondée sur le motif tiré de ce que les actes de naissances produits à l'appui des demandes sont apocryphes et, en l'absence de tout élément probant de possession d'état, ne permettent pas d'établir l'identité des demandeuses et leur lien de filiation avec la regroupante.  
 6. Pour justifier de l'identité des demandeuses de visa et du lien de filiation les unissant à Mme E J N épouse M D, les requérantes produisent le jugement supplétif n° R.C.E :8278/III, rendu le 9 août 2019 par le tribunal pour enfants de H/C, ainsi que les actes de naissance pris pour sa transcription. Ces documents font état de ce que Mme J A et Mme L D sont toutes deux nées à H le 7 avril  2004, de l'union de la regroupante avec M. K B. Dès lors que le jugement supplétif susmentionné ne fait l'objet d'aucune critique par l'administration de nature à démontrer son caractère frauduleux, celle-ci ne saurait utilement se prévaloir de la méconnaissance des dispositions de l'article 106 du code de la famille congolais qui entacherait la valeur probante d'une copie intégrale de l'acte de naissance pris en transcription dudit jugement en 2021, qu'elle ne produit au demeurant pas. Dans ces conditions, l'identité des demandeuses et leur lien de filiation avec Mme E J N épouse M D doivent être considérés comme établis. Il s'ensuit que les requérantes sont fondées à soutenir que la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France est entachée d'une erreur d'appréciation. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que les requérantes sont fondées à demander l'annulation de la décision attaquée. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 
 8. Eu égard à ses motifs, le présent jugement implique nécessairement que des visas de long séjour soient délivrés à Mme I L D et à Mme F J A. Par suite, il y a lieu d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer à Mme  I L D et à Mme F J A les visas de long séjour sollicités dans un délai de deux mois à compter de sa notification, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais d'instance :  
 9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme globale de 1 200 euros à verser à Mme J N épouse M D, à Mme  J A et à Mme L D, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 26 octobre 2022 est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer à Mme G J A et à Mme I L D les visas de long séjour sollicités dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à Mme J N épouse M D, à Mme  J  A et à Mme L D, une somme globale de 1 200 (mille deux cents) euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme E J N épouse M D, à Mme G J A, à Mme I L D et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 2 octobre, à laquelle siégeaient : 
 Mme Le Barbier, présidente, 
 M. Tavernier, conseiller, 
 M. Templier, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 octobre 2023. 
 Le rapporteur, 
 T. TAVERNIER 
 La présidente, 
 M. LE BARBIERLa greffière, 
  S. JEGO 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,