TA93 · Pôle Urgences (J.U) — 30 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le numéro 2217691, les 11 et 23 décembre 2022, M. G A F, représentée par Me Guillou, demande au tribunal : 
 1°) de joindre les requêtes n°2217691 et 2218151 
 2°)  d'annuler l'arrêté du 9 décembre 2022 par lequel le préfet d'Eure-et-Loir l'a obligé à quitter sans délai le territoire français et a fixé le pays de destination ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 9 décembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a assigné à résidence ;  
 4°) d'annuler l'arrêté du 19 décembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a assigné à résidence ; 
 5°)  d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans un délai de 15 jours à compter du jugement à intervenir, de lui délivrer, dans l'intervalle, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, assortie d'une astreinte de 100 euros par jour de retard ;   
 6°) de mettre à la charge de l'Etat le versement des sommes de 3000 et 1000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire : 
 - elle a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, son père, sa sœur et son frère résident en France. 
 S'agissant de la décision portant assignation à résidence du 9 décembre 2022 ;  
 - elle est entachée d'une insuffisance de motivation ;  
 - elle est entachée d'une exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit, en ce que le préfet ne fait état d'aucune impossibilité pour le requérant de regagner son pays d'origine ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 S'agissant de la décision portant assignation à résidence du 19 décembre 2022 ; 
 - elle est entachée d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit, en ce que le préfet ne fait état d'aucune impossibilité pour le requérant de regagner son pays d'origine ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit en ce que le préfet de la Seine-Saint-Denis, l'a assigné à résidence pour une durée supérieure à 100 jours au total ; 
 Par un mémoire en défense enregistré le 26 décembre 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 26 décembre 2022, le préfet d'Eure-et-Loir  conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 II. Par une requête, enregistrée sous le numéro 2218151, le 21 décembre 2022,              M. G A F, représentée par Me Guillou, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 19 décembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a assigné à résidence pour une durée de 45 jours; 
 Il soutient que :  
 - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; 
 - qu'il n'a pas été informé du déroulement de la procédure dans une langue qu'il comprend en violation de l'article 4 du règlement 604/2013 et de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 26 décembre 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Cayla, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 614-1 à L. 614-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 27 décembre 2022 : 
 - le rapport de Mme B ;  
 - les observations de Me Lassoued, substituant Me Guillou, représentant M. A F, présent, assisté de M. E, interprète en langue arabe, reprenant les conclusions et moyens de ses écritures. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée après appel de l'affaire à l'audience, en application des articles R. 776-13-2 et R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A F, de nationalité tunisienne demande l'annulation de l'arrêté du 9 décembre 2022 par lequel le préfet d'Eure-et-Loir l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire et a fixé le pays de destination, ainsi que les arrêtés des 9 et 19 décembre 2022 par lesquels le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a assigné à résidence pour une durée de 45 jours. 
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes susvisées n°2217691 et n° 2218151, présentées pour M. A F présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 3. Par arrêté n°4G-2022 du 29 août 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet d'Eure-et-Loir a donné délégation de signature à   M. D C, en sa qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Châteaudun, pour signer les décisions contestées. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté.  
 4. Il ne ressort pas des pièces du dossier ni des termes mêmes de l'arrêté attaqué, qui font état d'éléments de fait propres à la situation de l'intéressé, que le préfet n'aurait pas procédé, ainsi qu'il y était tenu, à l'examen particulier de la situation de l'intéressé. Il ressort notamment du procès-verbal d'audition produit par le préfet d'Eure-et-Loir que M. A F a déclaré que ses parents résidaient en Tunisie, être célibataire et sans enfant et n'avoir aucune activité professionnelle. Le requérant n'est donc pas fondé à soutenir que l'arrêté en litige serait entaché d'illégalité, faute d'avoir été précédé d'un examen particulier de l'affaire.   
 5. La décision en litige comporte l'énoncé des éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par ailleurs, le préfet n'était pas tenu de mentionner l'ensemble de la situation de l'intéressé. Cette décision satisfait donc à l'exigence de motivation prévue par l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 6. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ". 
 7. M. A F ne conteste pas être entré irrégulièrement en France en janvier 2022 et ne justifie pas être titulaire d'un titre de séjour. Ainsi, il entre dans le cas visé au 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile où le préfet peut prononcer une obligation de quitter le territoire français. 
 8. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Il appartient à l'autorité administrative qui envisage de procéder à l'éloignement d'un ressortissant étranger en situation irrégulière d'apprécier si, eu égard notamment à la durée et aux conditions de son séjour en France, ainsi qu'à la nature et à l'ancienneté de ses liens familiaux sur le territoire français, l'atteinte que cette mesure porterait à sa vie familiale serait disproportionnée au regard des buts en vue desquels cette décision serait prise. 
 9. Si M. A F soutient qu'il réside chez sa sœur, titulaire d'un titre de séjour en cours de validité, que son frère réside également en France et qu'il travaille en qualité de soudeur depuis le 23 novembre 2022, il ressort des pièces du dossier que M. A F n'est entré en France que le 26 janvier 2022, qu'il est célibataire et sans charge de famille et n'est pas dépourvu d'attache dans son pays d'origine où résident ses parents, selon ses déclarations lors de son audition. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'obligation de quitter le territoire français en litige porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Elle n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 10. Il résulte de ce qui précède que M. A F n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 9 décembre 2022 par laquelle le préfet d'Eure-et-Loir l'a obligé à quitter le territoire français. 
 En ce qui concerne la décision d'assignation à résidence du 9 décembre 2022 : 
 11. Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé () L'étranger qui, ayant été assigné à résidence en application du présent article, ou placé en rétention administrative en application des articles L. 741-1 ou L. 741-2, n'a pas déféré à la décision dont il fait l'objet ou, y ayant déféré, est revenu en France alors que cette décision est toujours exécutoire, peut être assigné à résidence sur le fondement du présent article. ". Et selon l'article L. 732-3 de ce code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. Elle est renouvelable une fois dans la même limite de durée. ".  
 12. La décision contestée vise les dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne que M. A F est en possession d'une copie de son passeport en cours de validité et que des démarches consulaires sont nécessaires dans le but d'obtenir un laissez-passer consulaire, afin de permettre l'exécution de la mesure d'éloignement du 9 décembre 2022 prise par le préfet d'Eure-et-Loir. Elle contient ainsi les considérations de droit et de fait en constituant le fondement et est suffisamment motivée. 
 13. M. A F ne démontrant pas l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français sans délai dont il fait l'objet, il n'est pas fondé à se prévaloir, par la voie de l'exception, de l'illégalité de ces décisions à l'encontre de la décision l'assignant à résidence. 
 14. Il ressort des termes de la décision contestée qu'afin de permettre l'exécution de la mesure d'éloignement du 9 décembre 2022, des démarches consulaires sont nécessaires afin d'obtenir un laissez-passer consulaire. Par suite, et contrairement à ce que soutient le requérant, le préfet de la Seine-Saint-Denis justifie de ce que l'intéressé ne peut quitter immédiatement le territoire français mais que son éloignement demeure une perspective raisonnable, conditions justifiant qu'il puisse être assigné à résidence en application des dispositions précitées de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet a entaché sa décision d'une erreur de droit. 
 15. Aux termes de l'article R. 733-1 du même code : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit les modalités d'application de la mesure : / 1° Elle détermine le périmètre dans lequel il est autorisé à circuler muni des documents justifiant de son identité et de sa situation administrative et au sein duquel est fixée sa résidence ; / 2° Elle lui désigne le service auquel il doit se présenter, selon une fréquence qu'elle fixe dans la limite d'une présentation par jour, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés ; / 3° Elle peut lui désigner une plage horaire pendant laquelle il doit demeurer dans les locaux où il réside ". 
 16. M. A F n'apporte aucun élément susceptible de démontrer que les modalités d'exécution de son assignation à résidence l'empêcheraient de remplir certaines obligations fixées par l'arrêté attaqué, l'obligeant notamment à se présenter une fois par jour à 10h00 et ce, tous les jours de la semaine, y compris les week-ends et jours fériés, au commissariat de police de Rosny-sous-Bois, situé sur le territoire de la commune où il est astreint à résider. Cet arrêté ne revêt donc pas un caractère disproportionné et n'est pas entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 17. Il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 9 décembre 2022 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a assigné à résidence.  
 En ce qui concerne la décision du 19 décembre 2022 l'assignant à résidence : 
 18. M. A F soutient sans être contredit par le préfet de la Seine-Saint-Denis sur ce point qu'ainsi que le mentionne l'arrêté du 9 décembre 2022 l'assignant à résidence pour une première durée de 45 jours, il a produit lors de sa garde à vue une copie de son passeport tunisien valable jusqu'au 28 septembre 2025. Par suite, M. A F est fondé à soutenir que l'arrêté du 19 décembre 2022 l'assignant à nouveau à résidence pour une durée de 45 jours au motif qu'il est dépourvu de passeport en cours de validité, est entaché d'un défaut d'examen et doit être annulé. 
 19. Il résulte de ce qui précède que M. A F est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 19 décembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a assigné à résidence pour durée de 45 jours, renouvelable une fois.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 20. Le présent jugement qui annule seulement l'arrêté du 19 décembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a assigné à résidence pour une durée de 45 jours n'appelle pas de mesure particulière d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction, sous astreinte, présentées par M. A F  doivent être rejetées. 
 Sur les frais de l'instance : 
 21. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, partie perdante dans la présente instance, la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. A F. 
 D E C I D E 
 Article 1er : L'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 19 décembre 2022 est annulé. 
 Article 2 : L'Etat versera à M. A F la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions des requêtes de M. A F est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. G A F, à Me Guillou, ainsi qu'au préfet d'Eure-et-Loir et au préfet de la Seine-Saint-Denis.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 décembre 2022. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 F. B       Le greffier, 
 Signé 
 L. DIONISI        
 La République mande et ordonne au préfet d'Eure-et-Loir et au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°s 2217691 et 2218151