TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 16 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 30 décembre 2022 et 9 janvier 2023, Mme C D née B, représentée par Me Hug, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 14 novembre 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination, en tant seulement que cet arrêté rejette sa demande de renouvellement de titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour assortie d'une autorisation de travail dans un délai de 48 heures et ce jusqu'à la délivrance du titre sollicité ou de l'intervention du jugement au fond ; 
 3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet territorialement compétent de réexaminer sa demande de renouvellement de titre de séjour et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisation à travailler le temps de ce réexamen ;  
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la condition tenant à l'urgence est présumée remplie en présence d'un refus de renouvellement de titre de séjour. En l'espèce, la décision attaquée la place en situation irrégulière et met en péril la poursuite de son activité professionnelle ainsi que celle de ses études ;  
 - il existe plusieurs moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :  
 * elle est dépourvue de motivation ;  
 * elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation en ce que le préfet n'a pas examiné sa demande également sur le fondement de l'article L. 434-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et n'a pas pris en considération le fait que sa grossesse était incompatible avec la validation de son année de formation d'aide-soignante ;  
 * elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant au caractère réel et sérieux de ses études dès lors que, ni un changement d'orientation ni une grossesse ne sont de nature à établir l'absence de sérieux dans les études ; 
 * elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à son droit de bénéficier d'un titre de séjour au titre de sa vie privée et familiale dès lors qu'elle réside régulièrement sur le territoire français depuis trois ans, qu'elle vit depuis deux ans avec et est mariée un ressortissant étranger titulaire d'une carte de résident, qu'ils élèvent ensemble une enfant née en France en mars 2022 qu'elle a repris sa formation d'aide-soignante depuis septembre 202* elle a été prise en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3.1 de la convention internationale des droits de l'enfant dès lors que la décision attaquée méconnait le droit de la requérante de bénéficier du regroupement familial sur place et que la décision a pour conséquence de séparer l'enfant de l'un de ses deux parents. 
 La requête a été communiquée au préfet du Val-d'Oise, qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête n° 2217692, enregistrée le 30 décembre 2022, par laquelle Mme D demande l'annulation de la décision contestée. 
 Vu :  
 - la convention internationale des droits de l'enfant ;  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. A, premier vice-président, en application de l'article L.511-2 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 13 janvier 2023 à 11 heures. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique, tenue en présence de Mme Soulier, greffière d'audience : 
 - le rapport de M. Beaufaÿs, juge des référés ; 
 - les observations orales de Pluchet, substituant Me Hug ; 
 - le préfet du Val d'Oise n'étant ni présenté ni représenté ;  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme D, ressortissante centrafricaine née le 19 juillet 1992, est entrée en France le 16 octobre 2019 sous couvert d'un visa D aux fins d'effectuer des études. Elle a été munie d'un titre de séjour pluriannuel mention " étudiant " valable du 21 octobre 2020 au 20 octobre 2022. Elle en a sollicité le renouvellement et s'est vu délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler à titre accessoire valable jusqu'au 21 décembre 2022. Par une décision du 14 novembre 2022, le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour mention " étudiant ", au motif qu'elle ne justifiait d'aucun résultat probant ni d'aucune assiduité et ainsi ne démontrait pas poursuivre ses études de façon sérieuse. Il a par ailleurs rejeté sa demande au motif qu'elle ne justifiait pas de liens personnels et familiaux suffisants en France pour se voir délivrer une carte de séjour temporaire " vie privée et familiale ". Mme D demande au juge des référés, statuant en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cette décision. 
 Sur les conclusions à fin de suspension :  
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. " 
 En ce qui concerne la condition d'urgence : 
 3. La condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement de titre de séjour. 
 4. Aucune circonstance ne permet d'écarter en l'espèce la présomption d'urgence constituée par la décision de refus de renouvellement du titre de séjour contesté par la requérante. 
 En ce qui concerne le doute sérieux : 
 5. En premier lieu, aux termes de l'article 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d'existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " d'une durée inférieure ou égale à un an. () ". Il appartient à l'administration, saisie d'une demande de renouvellement de carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant ", d'apprécier, sous le contrôle du juge, si l'intéressé peut être regardé comme poursuivant effectivement ses études. Le renouvellement de ce titre de séjour est ainsi subordonné à la réalité et au sérieux des études entreprises, appréciés en fonction de l'ensemble du dossier du demandeur, et notamment au regard de sa progression dans le cursus universitaire, de son assiduité aux cours et de la cohérence de ses choix d'orientation. 
 6. Le moyen tiré de ce que le préfet du Val-d'Oise a commis une erreur manifeste dans l'appréciation du sérieux de ses études en se bornant à constater qu'elle ne justifiait d'aucun résultat probant ni d'aucune assiduité dans ses études, dès lors qu'elle établissait dans sa demande s'être inscrite en formation d'aide-soignante en septembre 2021 après avoir suivi une formation en marketing les deux années précédentes, et que l'interruption de sa scolarité en décembre 2021 était justifiée par sa grossesse et qu'elle a repris le cours normal de sa formation en septembre 2022, est propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. 
 7. En second lieu, Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". 
 8. Le moyen tiré par Mme D de ce que le préfet du Val-d'Oise a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus de renouvellement contesté, dès lors qu'elle justifie de trois années de séjour régulier en France, qu'elle est mariée à un compatriote titulaire d'une carte de résident, qu'elle suit des études d'aide-soignante, qu'elle est mère d'une enfant née en France en mars 2022, est propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. 
 9. Les deux conditions auxquelles l'article L. 521-1 du code de justice administrative subordonne la suspension de l'exécution d'une décision administrative étant satisfaites, il y a lieu de prononcer la suspension de l'exécution de la décision de refus de renouvellement de titre de séjour du préfet du Val-d'Oise du 14 novembre 2022 jusqu'à ce que le tribunal ait statué sur la requête au fond. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 10. La suspension de la décision de refus de renouvellement de titre de séjour du 14 novembre 2022 implique que le préfet du Val-d'Oise délivre à Mme D dans un délai de quinze jours à compter de la notification qui lui sera faite de la présente ordonnance une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans l'attente du jugement au fond du tribunal.   
 Sur les frais d'instance : 
 11. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire droit à la demande présentée sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat le versement à Mme D d'une somme de 1 000 euros. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution de la décision du 14 novembre 2022 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a refusé à Mme D le renouvellement de son titre de séjour est suspendue jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa requête au fond. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet du Val-d'Oise ou au préfet territorialement compétente de délivrer à Mme D dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler. 
 Article 3 : L'Etat versera la somme de 1000 euros à Mme D en application de l'aricle L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Les conclusions de la requête sont rejetées pour le surplus. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C D née B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Copie en sera transmise au préfet du Val-d'Oise. 
 Fait à Cergy, le 16 janvier 2023. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 F. A 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui le concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision