TA75 · 3e Section - 3e Chambre — 27 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 27 septembre 2022 et le 9 août 2023, M. B A, représenté par Me de Seze, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler la décision du 26 juillet 2022 du directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration portant cessation des conditions matérielles d'accueil ; 
 3°) d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de lui rétablir rétroactivement le bénéfice des conditions matérielles d'accueil dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration la somme de 1 500 euros au bénéfice de Me de Seze au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; 
 - elle méconnaît le principe du contradictoire, en méconnaissance des articles L. 551-16 et D. 551-18 du code de l'entrée et du séjour des étranger et du droit d'asile dès lors qu'il n'a pas été mis à même de présenter ses observations écrites dans le délai de 15 jours ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure faute d'avoir pris en considération sa vulnérabilité ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure faute pour l'Office français de l'immigration et de l'intégration de démontrer que l'entretien de vulnérabilité a été mené par un agent ayant reçu une formation spécifique ; 
 - elle est illégale dès lors que le contenu du questionnaire de vulnérabilité fixé par arrêté des ministres chargés de l'asile et de la santé méconnaît les dispositions de l'article L. 522-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation en ce qu'il n'a manqué à aucune de ses obligations ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à la nature de la sanction prononcée. 
 Par des mémoires en défense enregistrés le 28 juillet 2023 et le 16 août 2023, l'office français de l'immigration et de l'intégration conclut au non-lieu à statuer. 
 Il soutient qu'en exécution de l'ordonnance du juge des référés du tribunal n°2219974 du 17 octobre 2022, les conditions matérielles d'accueil ont été rétablies au profit de M. A à compter du 1er mai 2022 et que l'allocation pour demandeur d'asile a été versée à ce dernier rétroactivement, à l'exception de la période comprise entre le 21 mai 2022 et le 14 mai 2023 au cours de laquelle M. A ne disposait pas d'une attestation de demandeur d'asile en cours de validité. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du  
 28 septembre 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Merino,   
 - et les conclusions de Mme Beugelmans-Lagane, rapporteure publique, les parties n'étant ni présentes, ni représentées 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M.  B A, ressortissant pakistanais, né le 11 février 1979, a déposé une demande d'asile le 18 août 2021 et a accepté le 20 août 2021 l'offre de prise en charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII). Par arrêté du 17 novembre 2021, le préfet de police a décidé de son transfert aux autorités italiennes, compétentes pour l'examen de sa demande d'asile. Par décision du 26 juillet 2022, le directeur territorial de l'OFII de Paris a mis fin au bénéfice des conditions matérielles d'accueil au motif que le requérant ne s'était pas présenté aux autorités. Par la présente requête, M. A demande au tribunal d'annuler cette décision. 
 Sur la demande tendant à l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Il ressort des pièces du dossier que par décision du 28 septembre 2023, postérieure à la date d'introduction de la présente requête, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, ses conclusions tendant à son admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire sont devenues sans objet. Il n'y a donc plus lieu d'y statuer. 
 Sur les conclusions de l'office français de l'immigration et de l'intégration aux fins de non-lieu : 
 3. S'il ressort des pièces du dossier que l'OFII a rétabli rétroactivement les conditions matérielles d'accueil au profit de M. A à compter du 1er mai 2022, cette décision n'est intervenue que pour l'exécution de l'ordonnance du juge des référés du tribunal, en date du  
 17 octobre 2022, qui a suspendu l'exécution de la décision attaquée du 26 juillet 2022 et a enjoint à l'office français de l'immigration et de l'intégration de procéder à un réexamen de la situation de M. A. Une telle décision, qui revêt par sa nature même un caractère provisoire, n'a pas pour effet de priver d'objet les conclusions de la requête tendant à l'annulation de la décision du 26 juillet 2022. Par suite, les conclusions aux fins de non-lieu présentées par l'OFII doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 4. Aux termes de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Il peut être mis fin, partiellement ou totalement, aux conditions matérielles d'accueil dont bénéficie le demandeur dans les cas suivants : () 3° Il ne respecte pas les exigences des autorités chargées de l'asile, notamment en se rendant aux entretiens, en se présentant aux autorités et en fournissant les informations utiles afin de faciliter l'instruction des demandes ; () ". 
 5. La décision attaquée qui prononce la cessation des conditions matérielles d'accueil est fondée sur la circonstance que M. A s'est abstenu de se présenter aux autorités le 24 avril 2022 et le 25 avril 2022. Toutefois, d'une part, il ressort des mentions manuscrites portées sur la convocation pour l'exécution de la mesure de transfert qu'il a été reproché à M. A de ne pas s'être présenté aux convocations des 25 avril 2022 et 26 avril 2022 et que la date du 24 avril 2022 n'y apparaît pas, et, d'autre part, alors que M. A conteste avoir eu connaissance de ces deux dates de convocation à côté desquelles sa signature n'apparaît pas, qu'aucune pièce du dossier ne permet d'établir qu'il a été dûment averti de ces deux dates de convocations. Dans ces conditions, c'est par une inexacte application des dispositions du 3° de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'office français de l'immigration et de l'intégration a, par la décision du 26 juillet 2022 attaquée, prononcé la cessation des conditions matérielles d'accueil de M. A. Ce dernier est dès lors fondé à en demander l'annulation, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 6. Le présent jugement implique nécessairement que les conditions matérielles d'accueil soient rétablies au profit de M. A à compter du 26 juillet 2022, date de la décision attaquée. Si l'office français de l'immigration et de l'intégration soutient que M. A ne disposait pas d'une attestation de demandeur d'asile en cours de validité pour la période comprise entre le 21 mai 2022 et le 14 mai 2023 et que cette circonstance n'est pas imputable à l'administration et entraîne la suspension des droits à l'allocation pour demandeur d'asile ainsi que le prévoit l'article D. 553-25 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il résulte de ce qui a été dit plus haut que la situation de fuite de M. A n'est pas établie, ce qu'a d'ailleurs jugé le tribunal dans son jugement n° 2218923/3-3 du 14 novembre 2023 prononçant l'annulation, pour ce motif, de la décision par laquelle le préfet de police a refusé d'enregistrer la demande d'asile de M. A en procédure normale. Dans ces conditions, il est enjoint à l'office français de l'immigration et de l'intégration de rétablir rétroactivement M. A dans ses droits à l'allocation pour demandeur d'asile à compter du 26 juillet 2022 et jusqu'à ce qu'il soit statué sur sa demande d'asile.  
 Sur les frais liés à l'instance : 
 7. M. A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'OFII à verser à l'avocat de M. A la somme de 1 000 euros, sous réserve que Me de Seze renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de M. A tendant à ce qu'il soit admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : La décision du directeur territorial de l'office français de l'immigration et de l'intégration de Paris du 26 juillet 2022 est annulée. 
 Article 3 : Il est enjoint au directeur général de l'office français de l'immigration et de l'intégration de rétablir M. A dans les conditions matérielles d'accueil à compter du 26 juillet 2022 et jusqu'à ce qu'il soit statué sur la demande d'asile. 
 Article 4 : L'OFII versera à Me de Seze, avocat de M. A, la somme de 1 000 (mille) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me de Seze renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Article 5 : Le surplus de conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à l'Office français de l'immigration et de l'intégration et à Me de Seze. 
 Délibéré après l'audience du 6 février 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Gracia, président, 
 Mme Merino, première conseillère,  
 Mme Renvoisé, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 février 2024. 
 La rapporteure, 
 M. MERINO 
 Le président, 
 J-Ch. GRACIA        
 La greffière, 
 C. YAHIAOUI 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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