TA75 · 3e Section - 3e Chambre — 26 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, un mémoire et des pièces complémentaires enregistrés le 23 octobre 2022, le 2 novembre 2022 et le 4 décembre 2023, M. B A, représenté par  
 Me Lemichel, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 20 juillet 2022 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 
 2°) à titre principal, d'enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard en application des articles L. 911-1 à L. 911-3 du code de justice administrative et de lui délivrer dans l'intervalle une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;  
 3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet territorialement compétent de réexaminer la situation du requérant dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et de le mettre à ce titre en possession d'une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - la décision est entachée d'incompétence ;  
 - elle est entachée d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen ;  
 - elle méconnaît les articles L.432-13, L.432-15 et R.432-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il n'a jamais été convoqué devant la commission du titre de séjour ; 
 - elle méconnaît les articles L.412-5 L. 432-1 et L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; il ne représente pas une menace à l'ordre public, il est rappelé que, outre sa consommation de cannabis en 2019, ces infractions remontent à plus de sept ans ; 
 - elle méconnaît les articles L.423-23 et L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale, garantie notamment par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu : 
 - l'ordonnance n°2222382 du 17 novembre 2022 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Par une décision du 23 septembre 2022, la demande d'aide juridictionnelle de M. A a été rejetée comme irrecevable. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions dans cette affaire. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Renvoise 
 - et les observations de Me Lemichel, représentant M. A. 
 Le préfet de Seine-Saint-Denis n'étant ni présent, ni représenté. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B A, ressortissant tunisien né le 12 janvier 1987, est entré en France en 2009 selon ses déclarations. Il a bénéficié de titres de séjour délivrés au regard de son état de santé jusqu'au 19 février 2017. Par arrêté du 29 janvier 2020, le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire sans délai et a fixé le pays de destination, arrêté annulé par le tribunal administratif de Montreuil par un jugement n°2001974 du 27 mars 2020. Il a sollicité auprès du préfet de Seine-Saint-Denis une demande de titre de séjour en tant qu'étranger malade, qui a été rejetée le 20 juillet 2022. Par la présente requête, M. A demande l'annulation de cette dernière décision. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. (). / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. () ". 
 3. D'autre part, aux termes de l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public ". Lorsque l'administration oppose ce motif pour refuser de faire droit à la délivrance d'un titre de séjour, il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un moyen en ce sens, de rechercher si les faits qu'elle invoque à cet égard sont de nature à justifier légalement sa décision.  
 4. Il ressort des pièces du dossier que, dans son avis du 3 février 2021, le collège des médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration a estimé que l'état de santé du requérant nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité et que les soins nécessités par son étant de santé doivent en l'état être poursuivis pendant une durée de 12 mois. Pour refuser de délivrer une carte de séjour temporaire à M. A, le préfet de police, se fondant sur les dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a considéré que sa présence en France constituait une menace pour l'ordre public. Afin de caractériser cette menace, il s'est appuyé sur les condamnations prononcées le 17 octobre 2012, le 19 juin 2013 et le 12 novembre 2015 par le tribunal correctionnel de Paris pour des peines de 2 mois d'emprisonnement avec sursis, de 15 jours d'emprisonnement et de 3 mois d'emprisonnement.  
 5. Toutefois, au regard du caractère ancien de ces condamnations à la date de la décision attaquée, ces faits ne sont pas de nature à faire regarder la présence de M. A sur le territoire français comme une menace pour l'ordre public, au sens des dispositions de l'article  
 L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Si le préfet de Seine-Saint-Denis s'appuie également sur le fichier de traitement des antécédents judiciaires pour faire valoir que le requérant est connu pour des faits de vol aggravé du 23 juin 2018 et transport non autorisé et usage illicite de stupéfiants du 2 juillet 2019, M. A soutient qu'il a fait l'objet d'un simple rappel à la loi et conteste d'être impliqué par les faits du 23 juin 2018, ces affirmations n'étant pas contredites par le préfet. Dès lors, le requérant est fondé à soutenir que le préfet de la Seine-Saint-Denis a fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en estimant que le comportement en France de M. A constitue une menace pour l'ordre public. 
 6. Il résulte de ce qui précède que M. A est fondé à demander l'annulation de la décision par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 7. Il y a lieu, sous réserve d'un changement dans les circonstances de droit ou de fait, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout préfet territorialement compétent de délivrer à M. A un titre de séjour dans le cadre des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu'il soit nécessaire d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige :  
 8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros à verser à M. A au titre des dispositions de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 20 juillet 2022 est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout préfet territorialement compétent, sous réserve d'un changement dans les circonstances de droit ou de fait, de délivrer à M. A un titre de séjour dans le cadre des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à M. A une somme de 1200 euros (mille deux cents euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administratif. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Délibéré après l'audience du 12 décembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 - M. Gracia, président, 
 - Mme Merino, première conseillère, 
 - Mme Renvoise, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 décembre 2023.  
 La rapporteure, 
 T. RENVOISE 
 Le président, 
 J-Ch. GRACIALa greffière, 
 C. YAHIAOUI 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2222125/3-3