TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 7 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 23 janvier et le 2 février 2023, M. B A, représenté par Me Jeannot, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite née le 11 avril 2022 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a rejeté sa demande de titre de séjour et de la décision du 28 novembre 2022 portant refus de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer immédiatement une autorisation provisoire de séjour d'une durée d'au moins six mois avec autorisation de travail, dont la délivrance ne sera pas rétroactive, mentionnant son identité complète et sa nationalité sans " X se disant " sous astreinte de 300 euros par jour de retard jusqu'à la décision au fond ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de lui restituer, dans un délai de 8 jours sous astreinte de 300 euros par jour de retard, ses documents d'état-civil, d'identité et de nationalité ; 
    4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la part contributive de l'Etat relative à l'aide juridictionnelle.  
 Il soutient que :  
 - il y a urgence à suspendre les décisions attaquées dès lors qu'elles le privent de la possibilité de continuer sa formation professionnelle et de circuler librement ; 
 - il y a un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée dès lors que : 
 - l'auteur de la décision implicite est incompétent ; 
   - il n'est pas justifié d'une délégation de signature régulière de l'auteur de l'arrêté du 28 novembre 2022 ; 
   - la décision implicite est entachée d'un défaut de motivation, d'une erreur de fait, d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
   - la décision du 28 novembre 2022 est entachée d'une erreur de fait, d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'une violation de l'article 47 du code civil, d'une erreur de droit faute de procéder à un examen de sa situation au regard de l'article L. 421-35 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; le préfet devait attendre l'issue de la procédure devant le tribunal judiciaire de Nancy avant de prendre une décision ;  
   - en contestant son identité sur le fondement de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet a entaché ses décisions d'une erreur de droit ; 
   - le préfet n'a pas renversé la présomption d'authenticité des actes d'état-civil qu'il a présentés ; 
   - la décision est insuffisamment motivée sur les raisons qui conduisent la préfecture à qualifier de faux ses documents d'état-civil ; 
   - le préfet s'est estimé en compétence liée par rapport aux rapports d'expertise documentaire et n'a pas examiné sa situation ; 
   - la décision attaquée méconnait l'autorité de la chose jugée ;   
   - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
   - la décision attaquée méconnait l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
   - la préfet a entaché sa décision d'un défaut d'examen de la situation de l'intéressé ;  
   - la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 31 janvier 2023, le préfet de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les conditions tenant à l'urgence et à l'existence d'un moyen de nature à créer un doute sérieux font défaut. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 décembre 2022 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nancy. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête au fond n° 2300256 enregistrée le 23 janvier 2023, présentée par M. A. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code civil ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Marti, vice-président, en application de l'article L.511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes de référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 3 février 2023 à 10h30 : 
 - le rapport de M. Marti, juge des référés ; 
 - et les observations de Me Jeannot, représentant M. A, également présent, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens. 
 Le préfet de Meurthe-et-Moselle n'étant ni présent, ni représenté. 
 La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience à 11h17. 
 Une note en délibéré présentée par le préfet de Meurthe-et-Moselle a été enregistrée le 3 février 2023 à 13h47 et n'a pas été communiquée. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant malien déclarant être né le 31 décembre 2003 et être entré en France en 2018,  a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance du département de Meurthe-et-Moselle jusqu'à sa majorité par jugement en assistance éducative du juge des enfants du tribunal de grande instance de Nancy du 3 septembre 2019. Il a sollicité le 10 janvier 2022 la délivrance d'un titre de séjour. Par une décision du 28 novembre 2022, le préfet de Meurthe-et-Moselle a rejeté sa demande de titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours à destination de son pays d'origine. M. A demande la suspension de l'exécution de la décision implicite de rejet de sa demande née le 11 avril 2022 et de la décision du 28 novembre 2022 lui refusant le séjour. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ".  
 En ce qui concerne l'urgence :  
 3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
 4. Il résulte de l'instruction que M. A, dans le cadre de sa formation professionnelle, donne toute satisfaction, fait preuve d'une grande volonté d'intégration. Le refus d'admission au séjour opposé à M. A fait obstacle à ce qu'il poursuive sa formation professionnelle au centre de formation des métiers de l'industrie hôtelière 54 et son contrat d'apprentissage chez un restaurateur, qui ont dû être interrompus du fait de l'intervention de l'arrêté litigieux du 28 novembre 2022.  Le requérant établit ainsi de manière suffisante l'existence d'une situation d'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. 
 En ce qui concerne l'existence d'un doute sérieux : 
 5. En l'état de l'instruction, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de la présomption de validité des actes d'état-civil établis par les autorités étrangères prévue par l'article 47 du code civil sont de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision de refus de séjour du 28 novembre 2022, qui s'est substituée à la décision implicite contestée. 
 6. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de suspendre l'exécution de la décision du préfet de Meurthe-et-Moselle en date du 28 novembre 2022 refusant l'admission au séjour de M. A. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 7. La présente ordonnance implique qu'il soit enjoint au préfet de Meurthe-et-Moselle de délivrer dans un délai de trois jours à compter de sa notification à M. A une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler d'une validité d'au moins quatre mois dans l'attente d'un jugement au fond, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais du litige :  
 8. M. A ayant été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nancy, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Jeannot, avocate de M. A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Jeannot de la somme de 1 000 euros.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : L'exécution de la décision du 28 novembre 2022 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé d'admettre M. A au séjour est suspendue dans l'attente de l'intervention d'un jugement au fond. 
 Article 2: Il est enjoint au préfet de Meurthe-et-Moselle de délivrer à M. A dans un délai de trois jours à compter de la notification de la présente ordonnance une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler d'une validité d'au moins quatre mois dans l'attente d'un jugement au fond. 
 Article 3 : Il est mis à la charge de l'Etat la somme de 1 000 (mille) euros à verser à Me Jeannot, avocate de M. A, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle.  
 Article 4 : Le surplus des conclusions est rejeté. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Jeannot. 
 Copie en sera adressée, pour information, au préfet de Meurthe-et-Moselle. 
 Fait à Nancy, le 7 février 2023. 
 Le juge des référés, 
 D. Marti 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.