TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 16 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 31 janvier 2022, M. B A, représenté par Me Duplantier, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de la décision de la préfète du Loiret en date du 2 novembre 2022 lui refusant le renouvellement de son titre de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète du Loiret de l'admettre au séjour et de l'autoriser à travailler jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa requête, au besoin, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à partir d'un délai de quatre jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 
 3°) et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - il est entré en France, le 20 février 1988, à l'âge de 4 ans, dans le cadre de la procédure de regroupement familial initiée par son père ; à sa majorité, il s'est vu délivrer une carte de résident valable du 21 mars 2000 au 20 mars 2010 ; le préfet du Loiret, en se fondant sur les condamnations dont il avait alors fait l'objet, a refusé de renouveler cette carte de résident et, en lieu et place, lui a délivré un titre de séjour temporaire d'une durée d'un an, régulièrement renouvelé jusqu'au 11 mai 2017 ; par décision en date du 15 novembre 2018, le préfet a refusé de lui renouveler ce titre au motif qu'il représentait une menace pour l'ordre public ; par un jugement n° 1901506 du 24 décembre 2019, le tribunal administratif d'Orléans a annulé ce refus méconnaissant le droit au respect de la vie privée et familiale et a enjoint au préfet de lui délivrer un titre de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ; il a sollicité, le 10 février 2022, le renouvellement de ce titre de séjour ; la préfète du Loiret a saisi la commission du titre de séjour qui a, le 20 septembre 2022, émis un avis favorable au renouvellement ; 
 - la condition tenant à l'urgence est remplie car elle est présumée lorsque le préfet refuse de renouveler un titre de séjour, en l'espèce, par sa décision, la préfète l'a fait basculer d'une situation régulière à une situation irrégulière et l'a ainsi exposé à un risque de licenciement alors qu'il justifie avoir trouvé un emploi depuis le 11 juin 2022 ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée car : 
 * elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et méconnaît donc les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme, ainsi que le tribunal l'a jugé en 2019 alors, d'une part, que l'ancienneté de sa présence en France était moindre, d'autre part, que les deux nouvelles condamnations que lui oppose la préfète (la première, prononcée par le Tribunal correctionnel de Melun le 22 janvier 2019, pour des faits de circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance et de récidive de conduite d'un véhicule en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants, concernant des faits commis sur la même période que les faits pour lesquels il a été condamné en 2017 et n'ayant au demeurant pas pu être commise après, puisqu'il a été incarcéré du 28 août 2017 jusqu'au 18 mai 2022 et la seconde, prononcée par le président du Tribunal judiciaire d'Orléans le 17 septembre 2020, à une peine de quatre mois d'emprisonnement pour complicité de remise ou sortie irrégulière de correspondance, sommes d'argent ou objet de détenus étant relative à l'unique incident ayant émaillé sa détention pendant près de cinq ans) ne révèlent pas une menace accrue à l'ordre public et enfin qu'il justifie d'une activité professionnelle dans le mois de sa sortie de détention (soit à compter du 11 juin 2022 jusqu'à novembre 2022), qu'il poursuit le suivi toxicologique mis en place dès le 27 décembre 2017 et qu'il est constant que l'ensemble des membres de sa famille vivent en France et qu'il n'a aucune attache dans son pays d'origine ; 
 * pour les mêmes motifs, la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences qu'elle emporte sur sa situation personnelle, professionnelle et familiale. 
 La préfète du Loiret, représentée par Me Hervois, a produit des pièces, enregistrées le 13 février 2023. 
 Vu : 
 - la décision dont la suspension de l'exécution est demandée ; 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - et la requête au fond n° 2300007 présentée par M. A. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés publiques ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Vu la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les demandes de référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir, au cours de l'audience publique du 13 février 2023, présenté son rapport et entendu : 
 - les observations de M. A qui a conclu aux mêmes fins par les mêmes moyens et souligné avoir fait beaucoup d'efforts depuis sa sortie de détention, avoir travaillé comme manutentionnaire dans une usine et ne plus pouvoir poursuivre cette activité au regard de la décision en litige, que son parcours pénal est lié à une consommation de stupéfiants qu'il établit avoir cessé et qu'il n'a aucune attache dans son pays d'origine ; 
 - et les observations de Me Hervois, représentant la préfète du Loiret, qui a conclu au rejet de la requête en soulignant, d'une part, que si le requérant fait état d'une atteinte à sa situation, eu égard à son activité professionnelle et à ses liens avec sa famille, il a travaillé et est hébergé dans le Loiret en méconnaissance de la peine d'interdiction de séjour dans ce département qui lui a été faite en dernier lieu par la Cour d'appel d'Orléans le 19 décembre 2017 et qui courait jusqu'au 24 décembre 2022, ce qui démontre sa difficulté récurrente à se plier aux règles, de même que les retraits de crédits de réduction de peines décidés par le juge d'application des peines lors de sa détention et que dans ces circonstances particulières la présomption d'urgence est levée, d'autre part, qu'il n'est pas établi que les liens familiaux dont le requérant se prévaut ont été maintenus pendant son incarcération et qu'il ne démontre pas être réellement hébergé chez ses parents, qu'il n'établit pas l'intensité de ses liens personnels et familiaux ni être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine et que la décision en litige étant une décision de refus de séjour et non d'éloignement, la balance des intérêts n'est pas la même. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 
 En ce qui concerne la condition d'urgence : 
 2. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension de l'exécution d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. 
 3. D'une part, cette condition d'urgence est en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement de titre de séjour. Si la préfète du Loiret soutient que l'hébergement du requérant chez ses parents et l'activité professionnelle dont il se prévaut révèlent une méconnaissance de la peine d'interdiction de séjour dans ce département prononcée à l'encontre de celui-ci, ces circonstances ne sont pas de nature à renverser cette présomption. D'autre part, il résulte de l'instruction qu'en raison de ce refus, le requérant ne peut plus occuper son emploi et poursuivre son parcours de réinsertion entamé à sa sortie d'incarcération. 
 4. Dès lors, la condition tenant à l'urgence doit être regardée comme remplie. 
 En ce qui concerne l'existence d'un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté : 
 5. En l'état de l'instruction, et alors que la commission du titre de séjour a, le 20 septembre 2022, émis un avis favorable au renouvellement du titre de séjour temporaire de M. B A, le moyen tiré d'une atteinte disproportionnée au droit de celui-ci, né le 10 mai 1983, présent depuis l'âge de 4 ans en France, où résident ses parents et l'intégralité de sa fratrie, au respect de sa vie privée et familiale, est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige. 
 6. Les deux conditions auxquelles l'article L. 521-1 du code de justice administrative subordonne la suspension de l'exécution d'une décision administrative étant satisfaites, il y a lieu de suspendre l'exécution de la décision de la décision de la préfète du Loiret en date du 2 novembre 2022 refusant à M. A le renouvellement de son titre de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ". 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 7. Il y a lieu d'enjoindre à la préfète du Loiret de délivrer à M. A, dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente ordonnance, une autorisation provisoire de séjour et de travail valable jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête au fond n° 2300007. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 8. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à M. A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution de la décision du 2 novembre 2022 par laquelle la préfète du Loiret a refusé à M. A le renouvellement de son titre de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est suspendue jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête au fond n° 2300007. 
 Article 2 : Il est enjoint à la préfète du Loiret de délivrer à M. A, dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente ordonnance, une autorisation provisoire de séjour et de travail valable jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête au fond n° 2300007. 
 Article 3 : L'Etat versera à M. A la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la préfète du Loiret. 
 Fait à Orléans, le 16 février 2023. 
 La juge des référés, 
 Anne C 
 La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.