TA86 · 2ème chambre — 31 août 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête enregistrée le 24 février 2023 sous le n°2300552, Mme A B, représentée par Me Kaddouri, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 1er février 2023 par lequel la préfète des Deux-Sèvres a refusé le renouvellement de son titre de séjour en qualité de " membre de famille d'un citoyen de l'Union européenne " ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète des Deux-Sèvres de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa situation administrative et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour lui de renoncer à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridique. 
 Elle soutient que : 
 - la décision contestée est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 233-1 et L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que son époux, ressortissant espagnol, exerce une activité salariée réelle et effective en France ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 30 juin 2023 la préfète des Deux-Sèvres conclut au non-lieu à statuer. 
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 7 mars 2023. 
 II. Par une requête enregistrée le 24 février 2023 sous le n°2300555, Mme A B, représentée par Me Kaddouri, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 1er février 2023 par laquelle la préfète des Deux-Sèvres a décidé sa remise aux autorités espagnoles ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète des Deux-Sèvres de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa situation administrative et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour lui de renoncer à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridique. 
 Elle soutient que : 
 - la décision contestée est insuffisamment motivée ; 
 - elle est illégale en conséquence de l'illégalité de l'arrêté du 1er février 2023, qui en constitue le fondement, par lequel la préfète des Deux-Sèvres a refusé le renouvellement de son titre de séjour ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article 5 de l'accord de réadmission franco-espagnol du 26 novembre 2002 ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article 24 de ce même accord ; 
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 621-1 et L. 621-2 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 30 juin 2023 la préfète des Deux-Sèvres conclut au non-lieu à statuer. 
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 7 mars 2023. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - l'ordonnance n° 2300553 et 2300556 du 10 mars 2023 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Poitiers a suspendu l'exécution des décisions attaquées. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Le rapport de Mme Dumont a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes ni représentées. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A B, ressortissante marocaine née le 15 février 1986 à Targante (Maroc), déclare être entrée en France le 1er juin 2019, sous couvert d'une carte de résident de longue durée espagnole valable du 19 avril 2017 au 18 avril 2022. Elle s'est vue délivrer un titre de séjour en qualité de " membre de famille d'un citoyen de l'Union européenne " dont elle a sollicité le renouvellement le 20 septembre 2022. Par deux arrêtés du 1er février 2023, dont elle demande l'annulation, la préfète des Deux-Sèvres a refusé le renouvellement de ce titre de séjour et a décidé sa remise aux autorités espagnoles. 
 Sur la jonction :  
 2. Les requêtes n° 2300552 et 2300555 de Mme B portent sur la situation administrative d'une même ressortissante étrangère et présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par une même ordonnance. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction des présentes requêtes, la préfète des Deux-Sèvres a réexaminé la demande de renouvellement de titre de séjour de Mme B et a décidé de lui délivrer le titre sollicité, ce dernier devant lui être remis le 5 juillet 2023. Dans ces conditions, les conclusions à fin d'annulation, d'injonction et d'astreinte présentées par Mme B ont perdu leur objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.  
 Sur les frais liés au litige :  
 4. Mme B ayant été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale dans chacune des instances, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme globale de 1 000 euros à verser à Me Kaddouri en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridique. 
 DECIDE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation, d'injonction et d'astreinte des requêtes de Mme B. 
 Article 2 : L'Etat versera à Me Kaddouri la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridique. 
   
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, à la préfète des Deux-Sèvres et à Me Kaddouri. 
 Copie en sera adressée pour information au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 6 juillet 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Le Méhauté, président, 
 Mme Dumont, première conseillère,  
 M. Bureau, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 août 2023. 
 La rapporteure, 
   Signé 
 G. DUMONT 
 Le président, 
 Signé 
 A. LE MEHAUTE         La greffière, 
 Signé  
 G. FAVARD 
 La République mande et ordonne à la préfète des Deux-Sèvres en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 La greffière, 
 Signé 
 G. FAVARD 
 N°2300552 et 2300555