TA30 · Reconduites à la frontière — 3 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête enregistrée sous le n° 2300845 le 9 mars 2023 M. H A E, représenté par Me Chabbert Masson, demande au tribunal :  
 - l'annulation de l'arrêté n°2023-30-023-BCE du 23 février 2023 par lequel la préfète du Gard l'oblige à quitter le territoire dans un délai de 30 jours et fixe son pays de renvoi ;  
 - d'ordonner à la préfète du Gard la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour dans un délai de 7 jours suivants la notification à la préfecture du jugement à venir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 -de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros au titre de l'article 761-1 du code de justice administrative et des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à Me Chabbert Masson, elle-même renonçant à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée. 
 Il soutient que :  
 - il n'est pas justifié de la compétence de l'auteur de l'acte ;  
 Sur l'obligation de quitter le territoire :  
 - la décision est prise en violation de l'article L. 611-1 4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que les époux ont présenté au mois de décembre 2022 une demande d'autorisation de séjour en qualité de parents d'enfant malade, prévue par l'article L. 425-10 du code ; ils devaient être mis en possession à tout le moins d'un récépissé de demande de titre de séjour ;  
 - sa situation n'a pas fait l'objet d'un examen complet et particulier, il n'est pas fait mention du deuxième enfant des époux, porteur d'une cardiopathie, qui doit faire l'objet d'un suivi médical rigoureux, particulièrement pendant ses premières années de vie. 
 - la décision est prise en violation de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - la décision est prise en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 Sur la décision fixant le pays de destination :  
 - la décision est contraire à l'article L. 513-2 du CESEDA et à l'article 3 de la CEDH.  
 Par un mémoire reçu le 30 mars 203 la préfète du Gard conclut au rejet de la requête. Elle fait valoir que les moyens ne sont pas fondés.  
 II. Par une requête enregistrée le 9 mars 2023 sous le n° 2000847 Mme F D, représentée par Me Chabbert Masson, demande au tribunal :  
 - l'annulation de l'arrêté n°2023-30-024-BCE du 23 février 2023 par lequel la préfète du Gard l'oblige à quitter le territoire dans un délai de 30 jours et fixe son pays de renvoi ;  
 - d'ordonner à la préfète du Gard la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour dans un délai de 7 jours suivants la notification à la préfecture du jugement à venir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 -de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros au titre de l'article 761-1 du code de justice administrative et des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à Me Chabbert Masson, elle-même renonçant à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée. 
 Elle soutient que :  
 - il n'est pas justifié de la compétence de l'auteur de l'acte ;  
 Sur l'obligation de quitter le territoire :  
 - la décision est prise en violation de l'article L. 611-1 4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que les époux ont présenté au mois de décembre 2022 une demande d'autorisation de séjour en qualité de parents d'enfant malade, prévue par l'article L. 425-10 du code ; ils devaient être mis en possession à tout le moins d'un récépissé de demande de titre de séjour ;  
 - sa situation n'a pas fait l'objet d'un examen complet et particulier, il n'est pas fait mention du deuxième enfant des époux, porteur d'une cardiopathie, qui doit faire l'objet d'un suivi médical rigoureux, particulièrement pendant ses premières années de vie. 
 - la décision est prise en violation de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - la décision est prise en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 Sur la décision fixant le pays de destination :  
 - la décision est contraire à l'article L. 513-2 du CESEDA et à l'article 3 de la CEDH.  
 Par un mémoire reçu le 30 mars 203 la préfète du Gard conclut au rejet de la requête. Elle fait valoir que les moyens ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ;  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président du tribunal a désigné M. Abauzit, président honoraire, pour statuer sur les requêtes instruites selon les dispositions des L. 614-5, L. 614-6 et L. 614-9, L. 352-4, L. 754-4 et L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 3 avril 2023 :  
 -  le rapport de M. G, 
 - les observations de Me Chabbert Masson, pour M. A E et Mme F D, et de M. A E lui-même. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Les recours de M. A E et de son épouse M. F D présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Dès lors il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.  
 2.  Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la présente requête, de prononcer l'admission des requérants à l'aide juridictionnelle provisoire.  
 3. M. H A E, de nationalité marocaine, né le 12 septembre 1973 à Maarif (Maroc) et son épouse Mme F D, de même nationalité née le 13 janvier 1988 à Maarif, sont entrés en France en 2019 sous couvert de visas de cour séjour. Ils ont présenté des demandes d'asile le 18 février 2020, rejetées par l'Office français des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 3 novembre 2021. Leur recours contre les décisions de l'OFPRA a été rejeté par une décision du 13 octobre 2022 de la Cour nationale du droit d'asile, laquelle a considéré que les requérants ne pouvaient être regardés comme personnellement exposés à des persécutions au sens de l'article 1er, A, 2 de la convention de Genève en cas de retour dans leur pays d'origine ou à l'une des atteintes graves visées par l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (protection subsidiaire). Chacun des requérants demande l'annulation de l'arrêté du 23 février 2023 le concernant, par lequel la préfète du Gard l'oblige à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixe le pays de renvoi.  
 4. Les arrêtés en litige ont été signés par Mme C J, sous-préfète, secrétaire générale adjointe de la préfecture du Gard, nommée par décret du 24 novembre 2021, qui a reçu délégation de la préfète du Gard par arrêté du 11 juillet 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture n°30-22-2060 le même jour, à l'effet de signer notamment les arrêtés de refus de séjour, d'obligation de quitter le territoire national, d'interdiction de retour et de circulation ainsi que les arrêtés de réadmission. Le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte manque en fait et doit, par suite, être écarté. 
 Sur l'obligation de quitter le territoire :  
 5. Les mesures d'éloignement ont été prises sur le fondement de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, aux termes duquel : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; ". Les requérants soutiennent qu'ils ne pouvaient pas faire l'objet d'une mesure d'éloignement sur ce fondement, dès lors qu'ils avaient envoyé fin décembre 2022 une demande d'autorisation provisoire de séjour délivrée de plein droit sur le fondement de l'article L. 425-10 du même code, motivée par l'état de santé de leur enfant B, né le 22 juillet 2022, demande à laquelle il n'a pas été répondu.  
 6. Aux termes de l'article L. 425-10 " Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues à l'article L. 425-9, ou l'étranger titulaire d'un jugement lui ayant conféré l'exercice de l'autorité parentale sur ce mineur, se voient délivrer, sous réserve qu'ils justifient résider habituellement en France avec lui et subvenir à son entretien et à son éducation, une autorisation provisoire de séjour d'une durée maximale de six mois. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. () / Elle est délivrée par l'autorité administrative, après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans les conditions prévues à l'article L. 425-9. ". Les époux font valoir qu'ils ont présenté fin décembre 2022 une demande d'autorisation provisoire sur ce fondement, en invoquant l'état de santé de leur fils en bas-âge B. Ainsi que le fait valoir l'administration en défense le volet " preuve de distribution " produit par les requérants a bien été rempli, mais il ne permet pas d'établir que cette demande a été effectivement reçue à la préfecture. Si les requérants produisent en pièce complémentaire un bordereau Traceo établi par La Poste, mentionnant le dépôt sous le même numéro d'une lettre recommandée avec accusé de réception le 3 janvier 2023, distribuée le 4 et dont l'AR a été trié en arrivée à la poste le 10 janvier 2023, il reste qu'en l'absence de production de l'accusé de réception de ce courrier la demande ne peut être regardée comme parvenue effectivement en préfecture du Gard, où elle aurait nécessairement fait l'objet d'une attestation de dépôt. La préfète, qui devait procéder à l'examen du dossier au regard des seuls éléments dont elle disposait, pouvait dès lors, sans erreur de droit, ordonner l'éloignement des époux sur le fondement de l'article L.611-1 4° précité et les requérants ne sont pas fondés à invoquer le défaut d'examen complet de leur dossier.  
 7. Dès lors que les requérants ne justifient pas avoir déposé leur demande d'admission provisoire au séjour au titre de l'état de santé de leur fils, la préfète du Gard n'était pas tenue de saisir le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) avant de décider de la mesure d'éloignement. Les requérants joignent à leurs requêtes des documents médicaux, notamment le rapport de consultation en date du 9 septembre 2022 du docteur I, qui n'apportent aucune justification quant au caractère de gravité actuelle de la pathologie de l'enfant et à l'impossibilité de bénéficier au Maroc de traitements adaptés. En tout état de cause la préfète produit des pièces selon lesquelles la pathologie dont souffre l'enfant peut être prise en charge au Maroc (annexes 5, 6 et 7 du mémoire en défense) et que les soins appropriés peuvent y être pris en charge à 100 % par l'assurance maladie. Le moyen présenté par les requérants, tiré de la violation de l'article L. 425-10 précité ne peut être qu'écarté.  
 8. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservé dans son pays d'origine. En l'espèce, les requérants sont entrés en France en 2019 mais ils n'avaient pas vocation à rester sur le territoire français à la suite du rejet de la demande d'asile. Ils ne justifient pas d'une impossibilité de reconstituer leur vie privée et familiale au Maroc, qui est un vaste pays peuplé de plus de 37 millions d'habitants, où ils ne sont pas tenus de résider près de leur famille, dans la mesure où elle leur serait hostile. Le moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 8 de la convention ne peut être qu'écarté. Il ne ressort pas par ailleurs des pièces du dossier que les mesures d'éloignement soient entachées d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 9. Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. Ainsi qu'il l'a été dit précédemment, il n'est pas justifié d'un état de santé de l'enfant B qui nécessiterait, dans son intérêt supérieur, de rester en France. Par suite, rien ne fait obstacle à ce que la cellule familiale se reconstruise au Maroc. Le moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 3-1 doit dès lors être écarté.  
 Sur la décision fixant le pays de renvoi :  
 10. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants " et du dernier alinéa de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ". Ces textes font obstacle à ce que puisse être légalement désigné comme pays de renvoi d'un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement un État pour lequel il existe des motifs sérieux et avérés de croire que l'intéressé s'y trouverait exposé à un risque réel pour sa personne soit du fait des autorités de cet État, soit même du fait de personnes ou groupes de personnes ne relevant pas des autorités publiques, dès lors que, dans ce dernier cas, les autorités de l'État de renvoi ne sont pas en mesure de parer à un tel risque par une protection appropriée. Les requérants, dont la situation a été examinée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et très récemment par la Cour nationale du droit d'asile, laquelle pris sa décision de rejet de la demande de protection au terme d'une motivation très précise et circonstanciée, ne justifient par aucun nouvel élément ou document la réalité des risques auxquels ils allèguent être exposés au Maroc. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 doit être écarté. 
 11. Il résulte de ce qui précède que les requêtes de M. A E et de Mme D ne peuvent être que rejetées, y compris les conclusions à fins d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 D E C I D E : 
 Article 1erer : Les requêtes n° 2300845 et 2300847 sont jointes.  
 Article 2 : M. H A E et Mme F D sont admis à l'aide juridictionnelle provisoire 
 Article 3 : Les requêtes de M. H A E et de Mme F D sont rejetées.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. H A E, à Mme F D, à la préfète du Gard et à Me Chabbert Masson. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 avril 2023 
 Le magistrat désigné, 
 F. G   
 La greffière, 
   
 E. PAQUIER   
 La République mande et ordonne à la préfète du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 2300845  2300847