TA101 · Tribunal Administratif de La Réunion — 21 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête, enregistrée sous le n°2301483 le 20 novembre 2023, les associations Sea Shepherd France, Le Taille-Vent et Vagues, représentées par Me Moreau, demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 5 juillet 2022 par laquelle le préfet de La Réunion a refusé de mettre un terme aux opérations de prélèvement et de destruction des requins-tigres et des requins-bouledogues dans le cadre du programme de pêche dit " de prévention " ;  
 2°) d'ordonner le retrait des palangres, sans délai à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat les dépens et une somme de 2 000 euros à verser à chacune des associations requérantes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elles soutiennent que : 
 - elles ont intérêt à agir ; 
 - l'urgence est constituée, dès lors que les prélèvements de requins-bouledogues et de requins-tigres causent un préjudice irréversible à l'environnement, compte tenu notamment de l'incidence desdits prélèvements sur l'écosystème marin de la réserve et des régions limitrophes, des atteintes portées aux prises accessoires, dont des espèces menacées d'extinction et/ou protégées, du rôle des populations de requins ciblés dans la protection de l'écosystème et du déclin de ces populations de requins, en dépit de l'inefficacité et de l'inutilité de ces prélèvements sur la sécurité des usagers de la mer ;  
 - le programme de prélèvements litigieux est entaché de vices de procédure, faute d'avoir été précédé d'une participation du public en méconnaissance de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement et d'une consultation du comité consultatif de la réserve ; 
 - le programme de prélèvements litigieux, nonobstant la circonstance qu'il ait été prévu par un marché public et non un arrêté préfectoral, est une mesure de police qui ne peut échapper à tout contrôle de légalité ; cette mesure de police ne satisfait pas aux conditions de nécessité et proportionnalité, compte tenu de l'inefficacité du dispositif mis en place en termes de sécurité publique, de l'atteinte portée à l'écosystème et de l'existence de solutions alternatives satisfaisantes ;  
 - pour les mêmes motifs, la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation en violation du principe de précaution, tel qu'il est fixé par l'article 5 de la Charte de l'environnement, à la lumière des articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement ;  
 - le programme de prélèvements litigieux méconnaît l'article 1er de l'arrêté du préfet de La Réunion du 16 décembre 1996, interdisant l'usage des palangres horizontales de fond à l'intérieur des eaux territoriales réunionnaises ;  
 - il méconnaît les articles L.411-1 et suivants du code de l'environnement et du décret du 21 février 2007 portant création de la réserve marine de La Réunion ;  
 - il méconnaît les articles L. 219-1 et suivants du code de l'environnement et porte atteinte au principe de gestion durable de la pêche ;  
 - enfin, le programme de prélèvements litigieux porte atteinte au droit de chacun à vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé, tel que proclamé par l'article 1er de la Charte de l'environnement, compte tenu de l'atteinte irréversible portée aux populations de requins ciblés pourtant nécessaires à l'équilibre de l'écosystème marin. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 décembre 2023, le préfet de La Réunion conclut, à titre principal à l'irrecevabilité de la requête et, à titre subsidiaire, au rejet de celle-ci. 
 Il fait valoir que :  
 - les associations Longitude 181, Le Taille-Vent et Vagues ne justifient pas d'un intérêt à agir ;  
 - la requête n'est pas dirigée contre une décision susceptible de recours, dès lors que le courrier du 5 juillet 2022 est un simple courrier informatif sur les conditions de mise en œuvre du programme de pêche de prévention ne faisant pas grief ; en tout état de cause, il ne dispose pas de la compétence pour résilier le marché public passé par le Centre Sécurité Requin (CSR) pour la mise en œuvre dudit programme, de telle sorte qu'il ne pouvait statuer sur la demande des associations requérantes et que la requête est dirigée contre un refus inexistant ;  
 - l'exception de recours parallèle fait obstacle à ce que les associations requérantes puissent former un recours pour excès de pouvoir à l'encontre de la décision attaquée, dès lors qu'elles avaient la possibilité de former un recours de plein contentieux pour contester l'exécution du marché public passé par le Centre Sécurité Requin ; la présente requête est, par voie de conséquence, également irrecevable ;  
 - la condition d'urgence n'est pas satisfaite en l'absence de décision faisant grief, compte tenu du délai de saisine, d'une part, du tribunal, et d'autre part, du juge des référés, faute d'éléments établissant un changement de circonstances depuis juillet 2022 et compte tenu de la persistance du risque requin et des observations régulières et récentes de requins-bouledogues proches de la côte ;  
 - enfin, aucun des moyens soulevés n'est opérant ou fondé. 
 II. Par une requête et un mémoire en production de pièces, enregistrés sous le n°2301486 le 21 novembre 2023, l'association Longitude 181, représentée par Me Moreau, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) d'ordonner la jonction de la présente requête à la requête enregistrée sous le n°2301483, présentées par les associations Sea Shepherd France, Le Taille-Vent et Vagues ;  
 2°) de suspendre l'exécution de la décision du 5 juillet 2022 par laquelle le préfet de La Réunion a refusé de mettre un terme aux opérations de prélèvement et de destruction des requins-tigres et des requins-bouledogues dans le cadre du programme de pêche dit " de prévention " ;  
 3°) d'ordonner le retrait des palangres, sans délai, à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat les dépens et une somme de 2 000 euros à verser à chacune des associations requérantes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Les moyens soulevés par l'association sont identiques à ceux de la requête n° 2301483. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 décembre 2023, le préfet de La Réunion conclut au rejet de la requête, à titre principal pour irrecevabilité. 
 Il oppose les mêmes fins de non-recevoir que dans son mémoire en défense produit dans le cadre de l'instance n° 2301483 et fait valoir, pour les mêmes motifs, que les conditions d'urgence et de doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée, ne sont pas satisfaites. 
 Vu :  
 - les autres pièces des dossiers ;  
 - la requête n° 2300140 enregistrée le 31 janvier 2023 par laquelle les associations Sea Shepherd France, One Voice, Longitude 181 Nature, Vie Océane, Le Taille-Vent et Vagues demandent l'annulation de la décision préfectorale du 5 juillet 2022 susvisée. 
 Vu : 
 - la Constitution, notamment la Charte de l'environnement ; 
 - le code de l'environnement ; 
 - le décret n° 2007-236 du 21 février 2007 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Par une décision, prise en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. Bauzerand, vice-président, en qualité de juge des référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 8 décembre 2023 à 14 heures 30, tenue en présence de M. Cazanove, greffier d'audience, à l'issue de laquelle le président a annoncé différer la clôture de l'instruction au 14 décembre 2023 : 
 - le rapport de M. Bauzerand, juge des référés ; 
 - les observations de Me Moreau, conseil des associations requérantes qui conclut aux mêmes fins que leurs requêtes par les mêmes moyens, répond aux fins de non-recevoir opposées en défense et précise les éléments nouveaux justifiant l'urgence à saisir le juge des référés ; 
 - les observations de Mme B, représentant le préfet de La Réunion, qui reprend ses écritures en défense ;  
 - et les observations de M. A, représentant le Centre Sécurité Requin, qui précise les modalités de fonctionnement de son organisme.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par les présentes requêtes, les associations Sea Shepherd France, Le Taille-Vent, Vagues et Longitude 181 demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision en date du 5 juillet 2022 par laquelle le préfet de La Réunion a refusé de mettre un terme aux opérations de prélèvement et de destruction des requins-tigres et des requins-bouledogues dans le cadre du programme de pêche dit " de prévention " et d'ordonner, sous astreinte, le retrait des palangres. 
 Sur la jonction :  
 2. Les requêtes nos 2301483 et 2301486 sont dirigées contre la même décision et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule ordonnance. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 3. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. / Lorsque la suspension est prononcée, il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision dans les meilleurs délais. La suspension prend fin au plus tard lorsqu'il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision. "  
 4. D'une part, la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision administrative contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de cette décision sur sa situation ou, le cas échéant, des autres personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
 5. D'autre part, lorsque le juge des référés, saisi de conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative, recherche si la condition d'urgence est remplie, il lui appartient de rapprocher, d'une part, les motifs invoqués par les requérants pour soutenir qu'il est satisfait à cette condition et, d'autre part, la diligence avec laquelle ils ont, par ailleurs, introduit des conclusions d'annulation. En l'absence de circonstances particulières tenant, notamment, à l'évolution de la situation de droit ou de fait postérieurement à l'introduction des conclusions d'annulation, ce rapprochement peut conduire le juge des référés soit, à tenir la demande en suspension comme abusive au sens de l'article R. 741-12 du code de justice administrative, soit, à tout le moins comme ne satisfaisant pas à la condition d'urgence.  
 6. Il est constant que la présente requête tend à la suspension de l'exécution de la décision du préfet de La Réunion du 5 juillet 2022 refusant de mettre un terme au programme réunionnais de pêche de prévention, à l'encontre de laquelle un recours pour excès de pouvoir a été introduit le 31 janvier 2023. Pour justifier l'urgence qui s'attacherait à la suspension des effets de la décision litigieuse, en dépit d'une requête en référé introduite le 20 novembre 2023, soit près de dix mois après l'introduction de la requête au fond et près de dix-sept mois après la décision attaquée, les associations requérantes se prévalent de la publication, dans le courant de l'année 2023, d'une thèse de biologie marine relative à l'écologie et l'utilisation de l'habitat des requins-tigres et des requins-bouledogues à La Réunion, en septembre 2023, d'une étude réalisée en mai 2023 sur les conséquences de l'existence de la réserve marine de La Réunion sur la biodiversité et des synthèses des opérations de " pêche de prévention " du Centre Sécurité Requin sur les mois de septembre et octobre 2023 ainsi que de la prise de position, renouvelée en août 2023, de l'Union internationale pour la conservation de la nature (UICN) en faveur de l'utilisation de dispositifs non létaux dans la gestion du risque requins. Toutefois, compte tenu des autres éléments versés aux débats dès janvier 2023, aucun de ces éléments ne saurait être regardé comme véritablement nouveau sur la question des conséquences du dispositif de prélèvement litigieux sur l'écosystème marin, de nature à caractériser la survenance d'une situation d'urgence depuis l'introduction de la requête pour excès de pouvoir et la nécessité de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente de la décision juridictionnelle statuant sur ce recours. Dès lors, la condition d'urgence de l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'est pas satisfaite.  
 7. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées en défense ni sur la question du doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, que les requêtes en référé des associations requérantes doivent être rejetées en toutes leurs conclusions. 
 ORDONNE: 
 Article 1er :  Les requêtes nos 2301483 et 2301486 sont rejetées. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Sea Shepherd France, première dénommée de la requête n°2301483, à l'association Longitude 181 et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Copie en sera transmise, pour information, au préfet de La Réunion. 
 Fait à Saint-Denis le 21 décembre 2023. 
 Le juge des référés, 
 Ch. BAUZERAND 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière en chef, 
 R. VITRY 
 Nos 2301483, 2301486