TA77 · 9ème chambre — 12 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 16 février 2023, Mme B... A..., représentée par Me Rea, doit être regardée comme demandant au tribunal : 
 
1°) de condamner l’établissement d’hébergement pour personnes âgées  
« Le Fil d’Argent » à lui verser la somme globale de 73 029,13 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 19 octobre 2022, date de réception de sa demande indemnitaire préalable, et de la capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées  
« Le Fil d’Argent » la somme de 2 400 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que : 
la responsabilité de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées  
« Le Fil d’Argent » est engagée en raison de la faute qu’il a commise en lui communiquant des informations erronées lors de la simulation de ses droits à la retraite au motif que cet établissement a procédé à une évaluation inexacte de ses annuités cumulées et que cette évaluation erronée a été à l’origine de son choix de faire valoir immédiatement ses droits à la retraite ; 
la responsabilité de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées  
« Le Fil d’Argent » est également engagée au motif qu’elle a été induite en erreur sur son éligibilité au dispositif de retraite anticipée dès lors que cet établissement a attesté qu’elle occupait des fonctions classiques d’agent des services hospitaliers qualifié ; 
elle a subi un préjudice de carrière dont elle établit le lien direct avec les fautes de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées « Le Fil d’Argent » et qu’elle évalue à la somme de 63 029,13 euros correspondant à une perte de salaires entre le 1er mars 2017 et le  
1er mai 2020 ; 
elle a subi un préjudice financier qu’elle évalue à la somme de 5 000 euros correspondant à la perte de chance de prolonger son activité et ainsi de bénéficier d’une pension de retraite à taux plein ; 
elle a subi un préjudice moral qu’elle évalue à la somme de 5 000 euros. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juin 2023, l’établissement d’hébergement pour personnes âgées « Le Fil d’Argent », représenté par Me Bonnet, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de Mme A... en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il fait valoir que : 
il n’a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité ; il n’a jamais donné des informations sur la situation et les fonctions exercées par Mme A... de nature à l’induire en erreur ou, encore, de nature à induire en erreur la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ; Mme A... ne justifie pas de 17 années d’activité professionnelle en tant que fonctionnaire dans le cadre d’un poste de catégorie B relevant de la catégorie active ; il appartenait à Mme A... de vérifier les informations communiquées à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ; 
Mme A... n’a subi aucun préjudice financier ou moral ; au demeurant, les quanta de ses chefs de préjudice ne sont pas justifiés. 
 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
le code des pensions civiles et militaires de retraite ; 
le décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 ; 
le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
le rapport de M. Demas, 
les conclusions de M. Bourgau, rapporteur public, 
et les observations de Me Freger, représentant l’établissement d’hébergement pour personnes âgées « Le Fil d’Argent ». 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Mme B... A... a exercé en tant qu’agent de service hospitalier au sein de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées (EHPAD) « Le Fil d’Argent » à  
Bray-sur-Seine à compter du 8 juin 1998. Elle a exercé en cette même qualité du 8 juin 1998 au 28 février 2001 en tant qu’agent contractuel puis du 1er mars 2001 au 29 février 2017 en tant que fonctionnaire. Par une décision du 6 février 2017 de « mise en retraite », Mme A... a été, à sa demande, « rayée des effectifs du personnel » à compter du 1er mars 2017. Par une décision du  
20 mai 2019, Mme A... a été, à sa demande, placée en disponibilité pour convenances personnelles du 1er mars 2017 au 8 juin 2019. Enfin, par une nouvelle « décision de mise en retraite » du 20 mai 2019, Mme A... a été « rayée des effectifs du personnel à compter du  
9 juin 2019 ». Par demande du 29 avril 2019, Mme A... a saisi la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) d'une demande de liquidation anticipée de pension à compter du 1er mars 2017. Le 30 avril 2019, la CNRACL a rejeté cette demande au motif qu’elle ne pouvait pas bénéficier du dispositif de retraite anticipée au titre de la catégorie active. Pour le même motif, la CNRACL a rejeté, le 12 juin 2019, la demande que Mme A... avait formulée le 16 mai 2019 tendant à la liquidation de sa retraite au 9 juin 2019. Par une lettre du  
13 octobre 2022, Mme A... a formé une demande indemnitaire préalable auprès du directeur du l’EHPAD « Le Fil d’Argent ». Cette demande a été rejetée par une décision du 16 décembre 2022. Par la présente requête, Mme A... doit être regardée comme demande au tribunal de condamner l’EHPAD « Le Fil d’Argent » à lui verser la somme globale de 73 029,13 euros. 
 
 
Sur les conclusions indemnitaires : 
 
Mme A... soutient que la responsabilité de l’EHPAD « Le Fil d’Argent » est engagée en raison de la faute qu’elle a commise en lui communiquant des informations erronées lors de la simulation de ses droits à la retraite. A cet égard, elle soutient que, d’une part, l’EHPAD a procédé à une évaluation inexacte de ses annuités cumulées, qui a été à l’origine de son choix de faire valoir immédiatement ses droits à la retraite et, d’autre part, elle a été induite en erreur sur son éligibilité au dispositif de retraite anticipée au motif que l’EHPAD a attesté qu’elle occupait des fonctions classiques d’agent des services hospitaliers qualifié. 
 
En premier lieu, si Mme A... soutient que l’EHPAD a procédé à une évaluation inexacte de ses annuités cumulées, qui a été à l’origine de son choix de faire valoir immédiatement ses droits à la retraite, elle n’assortit, toutefois, ses allégations d’aucune précision ni d’aucune pièce permettant d’établir que l’établissement aurait procédé à l’évaluation de ses annuités cumulées, que celle-ci serait inexacte et, a fortiori, que cette évaluation aurait été à l’origine de son choix de faire valoir ses droits à la retraite. A supposer que Mme A... soutienne que les simulations de pension de retraite auxquelles a procédé la CNRACL révéleraient l’inexactitude de l’évaluation réalisée par l’EHPAD de ses annuités cumulées, aucun élément ne permet, toutefois, d’établir que ces simulations auraient été effectuées à la suite d’informations transmises par l’EHPAD. En tout état de cause, il résulte de l’instruction que Mme A... n’est pas fondée à soutenir que la faute alléguée serait à l’origine de sa demande de mise à la retraite et donc de ses préjudices dès lors que, d’une part, les simulations émises par la CNRACL sont intitulés « décomptes provisoires » et précisent, en outre, qu’elles n’ont qu’une valeur indicative et, d’autre part, Mme A... a été informée par une lettre de la CNRACL du 30 avril 2019, soit antérieurement à sa mise à la retraite définitive à compter du 9 juin 2019, qu’elle ne pourrait pas bénéficier d’un départ anticipé à la retraite au motif qu’elle ne pouvait se prévaloir que d’une durée de trois ans et dix mois de services dans la catégorie active. 
 
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 24-I du code des pensions civiles et militaires de retraite : « La liquidation de la pension intervient : / 1° Lorsque le fonctionnaire civil est radié des cadres par limite d'âge, ou s'il a atteint, à la date de l'admission à la retraite, l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, ou de cinquante-sept ans s'il a accompli au moins dix-sept ans de services dans des emplois classés dans la catégorie active ». Aux termes de l’article 25 du décret du 26 décembre 2003, relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL : « Les dispositions du I de l'article L. 24 et celles de l'article R. 37 du code des pensions civiles et militaires de retraite s'appliquent aux fonctionnaires mentionnés à l'article 1er du présent décret. / III.- Par dérogation aux dispositions du I du présent article : / 1° Les emplois classés dans la catégorie active sont déterminés par des arrêtés conjoints des ministres chargés de la sécurité sociale, des collectivités territoriales, de la santé et du budget, après avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale ou hospitalière selon les cas. Les fonctionnaires titulaires appartenant à un cadre d'emploi et nommés à l'un des emplois classés en catégorie active bénéficient de ce classement à compter de leur affectation ». 
 
Si Mme A... soutient que l’EHPAD l’a induite en erreur sur son éligibilité au dispositif de retraite anticipée en ce qu’il a attesté qu’elle occupait des fonctions classiques d’agent des services hospitaliers qualifié, il résulte, toutefois, de l’instruction que l’attestation du  
28 mai 2019 établie par le directeur de l’établissement ne se prononce pas sur son éligibilité ou non au dispositif de retraite anticipée mais se borne à indiquer que ses « fonctions principales étaient des fonctions classiques d’ASH » et qu’« occasionnellement, elle participait également avec des petits groupes de résidents, au maintien de leur autonomie en organisant des activités à visée thérapeutique ». En tout état de cause et ainsi qu’il a été dit au point 3, Mme A... n’est pas fondée à soutenir que la faute alléguée serait à l’origine de sa demande de mise à la retraite et donc de ses préjudices dès lors qu’elle a été informée par une lettre de la CNRACL du 30 avril 2019, soit avant l’attestation précitée du 28 mai 2019, qu’elle ne pourrait pas bénéficier d’un départ anticipé à la retraite au motif qu’elle ne pouvait se prévaloir que d’une durée de trois ans et  
dix mois de services dans la catégorie active. 
 
Il résulte de tout ce qui précède que Mme A... n’est pas fondée à être indemnisée des préjudices dont elle se prévaut. Il suit de là que les conclusions indemnitaires qu’elle a présentées doivent être rejetées. 
 
 
Sur les frais liés au litige : 
 
Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’EHPAD « Le Fil d’Argent », qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que Mme A... demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 
Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de Mme A... une somme de 500 euros au titre des frais exposés par l’EHPAD  
« Le Fil d’Argent » et non compris dans les dépens. 
 
 
 
 
D E C I D E : 
 
 
 
 
 
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. 
 
 
Article 2 : Mme A... versera à l’établissement d’hébergement pour personnes âgées  
« Le Fil d’Argent » une somme de 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B... A... et à l’établissement d’hébergement pour personnes âgées « Le Fil d’Argent ». 
 
 
Délibéré après l'audience du 19 février 2026, à laquelle siégeaient : 
 
Mme Bonneau-Mathelot, présidente, 
M. Gauthier-Ameil, premier conseiller, 
M. Demas, conseiller. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mars 2026. 
 
Le rapporteur, 
 
C. DEMAS  
La présidente, 
 
S. BONNEAU-MATHELOT 
 
La greffière, 
 
 
 
 
I. GARNIER 
 
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,