TA101 · 1ère chambre — 20 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 décembre 2023 et 22 novembre 2024, Mme A... C..., représentée par Me Dugoujon, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision implicite de rejet de sa demande indemnitaire préalable du 12 décembre 2023 ; 
 
2°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 21 256,65 euros en réparation des préjudices subis au titre du harcèlement moral dont elle estime avoir été victime de 2017 à 2019 au collège du 14ème kilomètre et au titre d’un dysfonctionnement des services et d’un manquement du rectorat à son obligation de protéger la santé de ses agents sur le fondement de l’article 2-1 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 ;  
  
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Elle soutient que :  
- elle a subi au cours des années 2017 à 2019 des agissements répétés hostiles à son égard, qui relèvent de la qualification de harcèlement moral, qui ont eu pour objet, ou du moins pour effet, de dégrader significativement ses conditions de travail en sa qualité d’enseignante référente pour l'action européenne et internationale, et qui ont été de nature à compromettre son avenir professionnel et à altérer durablement et gravement sa santé ; 
- le rectorat a manqué à son devoir de la protéger des faits de harcèlement moral par un groupe de collègues de son établissement scolaire dans le cadre de l’exercice des fonctions d’enseignant référent pour l'action européenne et internationale et a méconnu l’article L. 133-2 du code général de la fonction publique tant en raison de la carence du chef d’établissement, que celle du médiateur académique, du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail et de la médecine de prévention de la direction des ressources humaines et de la délégation académique aux relations européennes et internationales et à la coopération ; 
- les manquements ont un lien de causalité avec la détérioration de son état de santé ; 
- elle est fondée à demander l’indemnisation de son préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence pour un montant de 20 000 euros et de 12 56, 65 euros pour ses dépenses de santé. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 23 octobre 2024, le recteur de l’académie de La Réunion conclut au rejet de la requête. 
 
Il fait valoir que les moyens ne sont pas fondés. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu : 
- le code général de la fonction publique ; 
- le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 ; 
- le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de Mme Lebon,  
- les conclusions de M. Felsenheld, rapporteur public, 
- les observations de Me Dugoujon et représentant Mme C..., 
- le recteur de l’académie de La Réunion n’étant ni présent, ni représenté. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Mme A... C... est professeure d’anglais, au grade de professeur certifié de classe normale, désormais affectée au lycée polyvalent Roland Garros. Par courrier du 12 décembre 2023, elle a formé une demande indemnitaire préalable au recteur afin d’obtenir réparation de ses préjudices pour des faits de harcèlement moral qu’elle estime avoir subis dans le cadre de l’exercice de ses fonctions d’enseignante référente pour l'action européenne et internationale au collège du 14ème kilomètre entre 2017 et 2019 et au titre d’un dysfonctionnement des services et d’un manquement du rectorat à son obligation de protéger la santé de ses agents sur le fondement de l’article 2-1 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982. Par la présente requête, Mme C... demande au tribunal l’annulation de la décision implicite de rejet de cette demande et la condamnation de l’Etat à l’indemniser de ses préjudices pour un montant de 21 256, 65 euros. 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation :  
    La décision implicite de rejet dont Mme C... sollicite l’annulation a eu pour seul effet de lier le contentieux à l’égard de l’objet de la demande de cette dernière qui, en formulant les conclusions de la requête, lui a donné, dans son ensemble, le caractère d’un recours de plein contentieux. Eu égard à l’objet d’une telle demande, qui conduit à se prononcer sur le droit de l’intéressée à percevoir la somme qu’elle réclame, les vices propres dont serait, le cas échéant, entachée la décision qui a lié le contentieux sont sans incidence sur la solution du litige.  
Sur les conclusions à fin d’indemnisation : 
 
En ce qui concerne le harcèlement moral : 
 
D’une part, aux termes de l’article L. 133-2 du code général de la fonction publique : « Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel (…) ».  
 
 
D’autre part, il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d’agissements constitutifs de harcèlement, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles d’en faire présumer l’existence. Il incombe à l’administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. La conviction du juge, à qui il revient d’apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu’il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d’instruction utile. Pour apprécier si des agissements dont il est allégué qu’ils sont constitutifs d’un harcèlement moral revêtent un tel caractère, le juge administratif doit tenir compte des comportements respectifs de l’administration auquel il est reproché d’avoir exercé de tels agissements et de l’agent qui estime avoir été victime d’un harcèlement moral. Pour être qualifiés de harcèlement moral, ces agissements doivent être répétés et excéder les limites de l’exercice normal du pouvoir hiérarchique. Dès lors qu’elle n’excède pas ces limites, une simple diminution des attributions justifiée par l’intérêt du service, en raison d’une manière de servir inadéquate ou de difficultés relationnelles, n’est pas constitutive de harcèlement moral. 
 
 
Mme C... fait tout d’abord valoir que les agissements hostiles dont elle a été victime, alors qu’elle exerçait au collège du 14ème kilomètre au cours des années 2017 à 2019, ont débuté à la désignation officieuse d’un second enseignant référent pour l'action européenne et internationale, Mme B..., à la rentrée scolaire 2017-2018 qui l’a progressivement écartée de son rôle en menant, avec l’aide d’autre collègues une campagne de dénigrement et de décrédibilisation de son travail. Elle fait valoir que son avis n’a pas été sollicité concernant cette désignation et que Mme B... a multiplié les courriels en communiquant aux collègues au sujet de la préparation de la candidature Erasmus+ 2018 à sa place.  
 
 
Il résulte de l’instruction que l’enseignant référent pour l'action européenne et internationale est désigné parmi les volontaires d’un établissement scolaire, pour jouer le rôle de point de contact des enseignants et des élèves désireux de s’investir dans un projet éducatif ou européen et international dont les fonctions sont de conseiller le chef d’établissement pour la mise en œuvre et le suivi du volet international du projet d’établissement, animer et faciliter tout projet de mobilité, d’échange, de visite ou de partenariat international et être un relais d’information de la délégation académique des relations européennes, internationales et à la coopération auprès des personnels de l’établissement. Il résulte de l’instruction, notamment des écritures de la requérante qu’en 2017, une candidature Erasmus + a été proposée dans le cadre d’un consortium impliquant d’autres écoles voisines, ce qui impliquait un projet élargi et un plus grand nombre de collègues participants. Il est par ailleurs constant que Mme C... avait déjà mené des projets « KA1 » relatifs aux relations bilatérales mais ne prenait pas en charge les projets « KA2 », projets de partenariat européen, pluridisciplinaires avec plusieurs pays et que dans un premier temps, Mme B... a été proposée comme appui dans le cadre de la gestion de ces programmes, le rectorat faisant valoir que face à l’augmentation du nombre de projets et leur complexification, les établissements tendent à nommer deux ou trois enseignants. Il ne résulte d’aucun élément d’instruction que Mme B..., qui ne se présentait pas comme référente pour l'action européenne et internationale ou référente Erasmus+ dans sa communication, ait réalisé une campagne de dénigrement et décrédibilisation à l’encontre de la requérante auprès des différents intervenants. 
 
Mme C... fait également valoir qu’à l’occasion d’une réunion d’équipe le 18 décembre 2017, un groupe de collègues s’est retourné contre elle, qu’ils ont désigné Mme B... comme leur enseignant référent pour l'action européenne et internationale et qu’une collègue particulièrement virulente l’a agressée verbalement en lui criant qu’elle ne veut pas « lâcher le bébé ».  
 
 
S’il est constant que cette réunion s’est déroulée dans un climat de tension, en raison des désaccords sur la répartition des responsabilités entre la requérante et Mme B..., il ne résulte de l’instruction aucun élément concret permettant de laisser présumer l’existence de propos ou de comportements dénigrants ou insultants. Si Mme C... soutient que ses collègues ont contesté son titre d’enseignante référente, il résulte des pièces produites, notamment des échanges de courriels, que les collègues ont mis l’accent sur la reconnaissance de l’importance du travail mené par l’intéressée les premières années et s’ils ne s’opposaient pas, par principe, à ce que Mme C... soit de nouveau désignée enseignante référente pour l'action européenne et internationale à la prochaine rentrée, c’était à la condition que cette dernière s’engage de manière totale sur le projet.  
 
 
En outre, Mme C... soutient que des « échanges nourris de courriels et de messages » ont eu lieu « contre elle », dans le cadre de la préparation du rapport final pour le projet Erasmus 2017/2018, charge qu’elle avait assumée les années précédentes. Ce projet devait être transmis avant l’échéance du 30 septembre 2018. Il résulte de l’instruction que Mme C... a été contactée pendant son congé maladie par le principal, par courriel du 6 septembre 2018, afin de déterminer si elle était en mesure de réaliser son rapport à son retour de congé, prévu le 18 septembre, le principal précisant toutefois être conscient que le fait de se replonger dans le rapport était susceptible de « ne pas l’aider ». Si Mme C... produit les échanges de courriels relatifs à la préparation de ce rapport final, il résulte de ces pièces qu’elle a répondu de manière ambiguë à cette sollicitation, entretenant le flou sur la prise en charge de la rédaction de ce rapport dont la restitution était imminente, pendant son absence et à son retour de congé, ce que la requérante reconnaît d’ailleurs en admettant qu’une mauvaise interprétation de sa réponse par le principal a pu entraîner des confusions des collègues sur la responsabilité de la rédaction et de la restitution du rapport dans les délais. 
 
 
Si la requérante allègue qu’il y a eu une volonté de l’humilier et de la dénigrer, que sa messagerie a été piratée, qu’elle a retrouvé sa voiture et son casier rayés et qu’elle a subi des calomnies sur la gestion financière des projets, elle n’apporte aucun élément susceptible d’étayer ces allégations, pas plus qu’elle n’apporte d’éléments à l’appui des allégations de la dégradation objective de ses conditions de travail.  
 
 
Eu égard aux éléments de fait soumis par Mme C..., les agissements allégués ne peuvent donc être regardés comme susceptibles de faire présumer l’existence d’une situation de harcèlement moral. 
 
En ce qui concerne le manquement à l’obligation de sécurité et de santé des agents : 
Aux termes de l’article 2-1 du décret du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, dans sa rédaction issue du décret du 28 juin 2011 : « Les chefs de service sont chargés, dans la limite de leurs attributions et dans le cadre des délégations qui leur sont consenties, de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur autorité ». 
 
 
Mme C... soutient qu’il y a eu plusieurs carences dans la gestion des tensions constitutives de fautes de l’Etat, notamment une carence du chef d’établissement qui a créé une situation de souffrance au travail en manquant à son rôle de management et d’encadrement des services, de gestion des conflits, et de prévention des risques psycho-sociaux. Elle soutient que le chef d’établissement ne l’avait pas informée de la présence, ni clairement défini le rôle de Mme B..., ce qui a créé dès le départ une situation de rivalité, puis de conflits interpersonnels entre les deux personnes. 
 
 
Toutefois, il résulte de l’instruction que l’avis de Mme C... en tant qu’enseignante référente pour l'action européenne et internationale n’était pas requis et que la requérante n’était d’ailleurs pas opposée, dans un premier temps, à ce que Mme B... intervienne comme appui. Il résulte également de l’instruction que l’enseignant référent pour l'action européenne et internationale est un enseignant volontaire et que le principal lui a renouvelé sa confiance en 2018 en lui confiant de nouveau le titre d’enseignant référent pour l'action européenne et internationale. Si Mme C... dénonce l’absence d’organisation par le chef d’établissement d’un comité de pilotage autour des projets Erasmus+ pour définir clairement le rôle des différents intervenants, il résulte du courriel qu’elle a envoyé à la délégation académique le 20 mars 2018, que la requérante était consciente que « ces dysfonctionnements sont le résultat de l’absence d’un cadre clair au niveau académique et qu’elle sollicite la mise en place d’un code déontologique de bonne gestion des projets KA1 », allant donc au-delà de la seule intervention du principal. Si elle soutient également avoir alerté le chef d’établissement à plusieurs reprises de sa détresse face à l’hostilité de ses collègues et sa mise à l’écart progressive, ce qui ne résulte au demeurant pas de l’instruction, elle ne produit en définitive, au titre des alertes alléguées, qu’un seul courrier du 25 août 2018 accompagné d’une lettre où elle mentionne sa souffrance au travail, le jour de son placement en arrêt maladie. En outre, si Mme C... soutient qu’à la rentrée 2018-2019, le principal lui aurait indiqué qu’il y aurait un partage de l’indemnité de mission entre les deux référents, elle ne produit aucun élément concret à l’appui de cette affirmation. Il résulte également de l’instruction que le principal a participé à la réunion de médiation sollicitée par la requérante et qu’il a finalement pris la décision d’arrêter les projets Erasmus+ dans l’établissement afin d’éviter les tensions. Si, selon la requérante, cette annonce a été accompagnée de nouveaux propos véhéments à son encontre, ce qu’elle n’établit au demeurant pas, il résulte du courriel adressé le 21 février 2019 au comité d’hygiène et de sécurité que suite à cette décision, la situation a été « plus sereine ». Par suite, Mme C... n’est pas fondée à soutenir que le chef d’établissement a commis une faute en méconnaissant ses obligations en matière de sécurité et de santé au travail. 
 
 
Ensuite, la requérante, qui soutient avoir sollicité une médiation à plusieurs reprises, dénonce la carence du médiateur académique dont le compte-rendu aurait été rédigé « à la va-vite », sans retranscrire la gravité de la situation. 
 
 
Toutefois, il résulte de l’instruction qu’à la suite de la médiation sollicitée par la requérante, un rapport a été établi. Ce rapport, qui rappelle la source du conflit, le déroulement de la réunion, au cours de laquelle a été rappelé le fort investissement de Mme C... dans le lancement et la réalisation du projet, mentionne toutefois que les griefs ont refait surface, rendant impossible la poursuite de l’échange et la recherche d’une solution amiable en l’absence de volonté d’apaisement de la part des parties. Dès lors, Mme C..., n’est pas fondée à soutenir qu’il y a eu une carence du médiateur académique. 
 
 
La requérante soutient également que la direction des ressources humaines et la délégation académique aux relations européennes et internationales et à la coopération ont ignoré ses demandes de mutation et alertes. Toutefois, il résulte de l’instruction que le courriel du 20 mars 2018, par lequel la requérante a signalé à la délégation académique aux relations européennes et internationales et à la coopération ainsi qu’à l’inspectrice les dysfonctionnements rencontrés dans ses missions d’enseignant référent pour l'action européenne et internationale, avait surtout pour objectif de souligner la nécessité de réfléchir à l’établissement d’un cadre clair au niveau académique, ce qui n’appelait pas de réponse individualisée. En outre, les courriels adressés à la direction des ressources humaines ont été adressés à une adresse inexistante, ainsi qu’en attestent les accusés de non-réception produits par la requérante. Enfin, s’il résulte de l’instruction que Mme C... a pris contact avec la conseillère mobilité de l’académie, en février 2019, il est constant qu’elle a obtenu sa mutation cette même année.  
 
 
Enfin, si la requérante soutient qu’elle a sollicité le comité d’hygiène et de sécurité du travail à plusieurs reprises, par un courriel du 15 novembre 2018 et par plusieurs courriels de 2019, il résulte de l’instruction qu’à la suite de son premier courriel, il y a eu un échange avec le comité, dont le dernier courriel date du 19 novembre 2018, mais que la requérante ne produit pas au dossier. En outre, il résulte des échanges du mois de février 2019, qu’une rencontre avec le groupe de prévention a été organisée. Si Mme C... regrette de ne pas avoir eu la communication du compte-rendu de cette rencontre, il n’existe aucune obligation en ce sens. Dans ces conditions, la requérante n’est pas fondée à soutenir que l’administration aurait commis une faute en méconnaissant ses obligations en matière de santé et de sécurité au travail. 
 
Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions indemnitaires présentées par Mme C... doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions présentées au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
 
DECIDE : 
 
 
 
Article 1er : La requête de Mme C... est rejetée. 
 
 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A... C... et au recteur de l’académie de La Réunion. 
 
 
Délibéré après l’audience du 27 février 2026, à laquelle siégeaient : 
- Mme Khater présidente, 
- Mme Lacau, première conseillère,  
- Mme Lebon, conseillère. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 mars 2026, 
 
La rapporteure, 
 
L. LEBON 
La présidente, 
 
KHATER 
 
La greffière, 
 
E. POINAMBALOM 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.