TA54 · Reconduites à la frontière — 16 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête enregistrée le 9 juin 2023 à 8 heures 33 sous le n° 2301732, M. A D, représenté par Me Sgro, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 2 juin 2023 par lequel la préfète de la région Grand-est, préfète du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités belges, responsables de l'examen de sa demande d'asile ; 
 2°) d'annuler l'arrêté en date du 2 juin 2023 par lequel la préfète de la région Grand-est, préfète du Bas-Rhin l'a assigné à résidence dans le département des Vosges pour une durée de quarante-cinq jours, renouvelable trois fois, avec obligation de se présenter les mardis, hors jours fériés, entre 9 heures et 10 heures au commissariat de police de Remiremont ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète de la région Grand-est, préfète du Bas-Rhin de réexaminer sa situation dans un délai de huit jours à compter du jugement à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Le requérant soutient que : 
 En ce qui concerne l'arrêté de transfert aux autorités belges : 
 -la décision est entachée d'incompétence de l'auteur de l'acte ; 
 - la décision méconnaît les dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n°604/2013  ;  
 - la décision méconnaît les dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n°604/2013 ;  
 - la décision méconnait les dispositions de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'union européenne ; 
 En ce qui concerne l'arrêté portant assignation à résidence : 
 - il sera annulé en conséquence de l'annulation de la décision de transfert ; 
 - la décision est entachée d'incompétence de l'auteur de l'acte ; 
 - il présente des garanties de représentation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juin 2023, la préfète de la région Grand-est, préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que les moyens soulevés par M. D ne sont pas fondés.    
 II. Par une requête enregistrée le 9 juin 2023 à 8 heures 34 sous le n° 2301733, Mme F D, représentée par Me Sgro, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 2 juin 2023 par lequel la préfète de la région Grand-est, préfète du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités belges, responsables de l'examen de sa demande d'asile ; 
 2°) d'annuler l'arrêté en date du 2 juin 2023 par lequel la préfète de la région Grand-est, préfète du Bas-Rhin l'a assignée à résidence dans le département des Vosges pour une durée de quarante-cinq jours, renouvelable trois fois, avec obligation de se présenter les mardis, hors jours fériés, entre 9 heures et 10 heures au commissariat de police de Remiremont ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète de la région Grand-est, préfète du Bas-Rhin de réexaminer sa situation dans un délai de huit jours à compter du jugement à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 La requérante soutient que : 
 En ce qui concerne l'arrêté de transfert aux autorités belges : 
 - la décision est entachée d'incompétence de l'auteur de l'acte ; 
 - la décision méconnaît les dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n°604/2013  ;  
 - la décision méconnaît les dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n°604/2013 ;  
 - la décision méconnait les dispositions de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'union européenne ; 
 En ce qui concerne l'arrêté portant assignation à résidence : 
 - il sera annulé en conséquence de l'annulation de la décision de transfert ; 
 - la décision est entachée d'incompétence de l'auteur de l'acte ; 
 - il présente des garanties de représentation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juin 2023, la préfète de la région Grand-est, préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que les moyens soulevés par Mme D ne sont pas fondés.    
 III. Par une requête enregistrée le 9 juin 2023 à 8 heures 34 sous le n° 2301734, Mme C B, représentée par Me Sgro, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 2 juin 2023 par lequel la préfète de la région Grand-est, préfète du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités belges, responsables de l'examen de sa demande d'asile ; 
 2°) d'annuler l'arrêté en date du 2 juin 2023 par lequel la préfète de la région Grand-est, préfète du Bas-Rhin l'a assignée à résidence dans le département des Vosges pour une durée de quarante-cinq jours, renouvelable trois fois, avec obligation de se présenter les mardis, hors jours fériés, entre 9 heures et 10 heures au commissariat de police de Remiremont ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète de la région Grand-est, préfète du Bas-Rhin de réexaminer sa situation dans un délai de huit jours à compter du jugement à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 La requérante soutient que : 
 En ce qui concerne l'arrêté de transfert aux autorités belges : 
 -la décision est entachée d'incompétence de l'auteur de l'acte ; 
 - la décision méconnaît les dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n°604/2013  ;  
 - la décision méconnaît les dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n°604/2013 ;  
 - la décision méconnait les dispositions de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'union européenne ; 
 En ce qui concerne l'arrêté portant assignation à résidence : 
 - il sera annulé en conséquence de l'annulation de la décision de transfert ; 
 - la décision est entachée d'incompétence de l'auteur de l'acte ; 
 - elle présente des garanties de représentation ; 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juin 2023, la préfète de la région Grand-est, préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés.    
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le règlement (UE) n°60/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Marini, première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8, L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Le rapport E Marini a été entendu au cours de l'audience publique. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. et Mme B, ressortissants arméniens, ont déclaré être entrés irrégulièrement sur le territoire français le 27 mars 2023 avec leur fille F D et un enfant mineur, pour y solliciter l'asile. La consultation du fichier VIS a révélé que les intéressés étaient en possession d'un visa délivré par les autorités belges, périmés depuis moins de six mois au moment du dépôt de leur demande d'asile. Les autorités belges ont été saisies le 26 avril 2023 d'une demande de prise en charge. Elles ont fait connaître leur accord le 8 mai 2023. Par des arrêtés en date du 2 juin 2023, dont les requérants demandent l'annulation, la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin a ordonné leur transfert vers la Belgique.  
 2. Les requêtes nos 2301732, 2301733 et 2301734 se rapportent à la situation des membres d'une même famille et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par un seul jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne le moyen commun à l'ensemble des décisions : 
 3. Aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 10 mai 2019 désignant les préfets compétents pour enregistrer les demandes d'asile et déterminer l'Etat responsable de leur traitement : "  L'annexe II au présent arrêté fixe la liste des préfets compétents pour procéder à la détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile. 
 A cette fin, les préfets désignés sont compétents pour : 1° Renouveler l'attestation de demande d'asile en application de l'article L. 742-1 du code précité ; 2° Prendre la décision de transfert en application de l'article L. 742-3 du même code ; 3° Assigner à résidence le demandeur en application du I - 1° bis de l'article L. 561-2 du même code et, le cas échéant, prendre les mesures prévues au II de l'article L. 561-2 et aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 742-2 du code précité. Cette annexe précise en outre les départements dans lesquels chacun de ces préfets est compétent. " Aux termes de l'annexe II de l'arrêté du 10 mai 2019 " () Préfet du Bas-Rhin : pour les demandes d'asile concernant les demandeurs domiciliés dans un département de la région Grand Est.() ". 
 4. Il ressort des dispositions précitées que la préfète de la région Grand-est, préfète du Bas-Rhin était compétente pour ordonner le transfert des requérants aux autorités belges et les assigner à résidence. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence doit être écarté. 
 En ce qui concerne l'arrêté de transfert aux autorités belges : 
 5. En premier lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 "1. Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement, et notamment : /a) des objectifs du présent règlement et des conséquences de la présentation d'une autre demande dans un État membre différent ainsi que des conséquences du passage d'un État membre à un autre pendant les phases au cours desquelles l'État membre responsable en vertu du présent règlement est déterminé et la demande de protection internationale est examinée ; /b) des critères de détermination de l'État membre responsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de la procédure et de leur durée, y compris du fait qu'une demande de protection internationale introduite dans un État membre peut mener à la désignation de cet État membre comme responsable en vertu du présent règlement même si cette responsabilité n'est pas fondée sur ces critères ; / c) de l'entretien individuel en vertu de l'article 5 et de la possibilité de fournir des informations sur la présence de membres de la famille, de proches ou de tout autre parent dans les États membres, y compris des moyens par lesquels le demandeur peut fournir ces informations ;/ d) de la possibilité de contester une décision de transfert et, le cas échéant, de demander une suspension du transfert ; /e) du fait que les autorités compétentes des États membres peuvent échanger des données le concernant aux seules fins d'exécuter leurs obligations découlant du présent règlement ; /f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet d'un traitement illicite, ainsi que des procédures à suivre pour exercer ces droits, y compris des coordonnées des autorités visées à l'article 35 et des autorités nationales chargées de la protection des données qui sont compétentes pour examiner les réclamations relatives à la protection des données à caractère personnel./ 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend. Les États membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3 () ". 
 6. Il résulte de ces dispositions que le demandeur d'asile auquel l'administration entend faire application de ce règlement doit se voir remettre, dès le début de la procédure, une information complète sur ses droits, par écrit et dans une langue qu'il comprend. Cette information doit comprendre l'ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement du 26 juin 2013 précité. Eu égard à leur nature, la délivrance de ces informations constitue une garantie pour le demandeur d'asile.  
 7. Il ressort des pièces des dossiers, et en particulier de leur signature apposée sur la première page des documents produits par la préfète, que les requérants se sont vus remettre le 21 avril 2023 une brochure, rédigée en langue arménienne, intitulée " A. J'ai demandé l'asile dans l'UE - quel pays sera responsable de ma demande d'asile ' ", et le 21 avril 2023, une brochure, rédigée en langue arménienne, intitulée " B. Je suis sous procédure Dublin - qu'est-ce que cela signifie ' ". Ces documents constituent la brochure commune visée au paragraphe 3 de l'article 4 précité du règlement n° 604/2013 et au paragraphe 3 de l'article 29 précité du règlement n° 603/2013 et contiennent l'intégralité des informations prévues par les dispositions précitées des règlements n° 604/2013 et n° 603/2013. Ils ont ainsi permis aux requérants de bénéficier d'une information complète en langue arménienne, qu'ils ont déclaré comprendre, sur l'application de ces règlements. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 4 du règlement n° 604/2013 ne peut qu'être écarté. 
 8. En deuxième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4 () 4. L'entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer. Si nécessaire, les États membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. 5. L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national () ". Aux termes l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration aux termes duquel " Toute personne a le droit de connaître le prénom, le nom, la qualité, l'adresse administrative, de l'agent chargé d'instruire sa demande ou de traiter l'affaire qui la concerne ; ces éléments figurent sur les correspondances qui lui sont adressées () ".   
 9. En vertu des dispositions combinées des articles L. 741-1 et R. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et de l'arrêté du 10 mai 2019 désignant les préfets compétents pour enregistrer les demandes d'asile et déterminer l'Etat responsable de leur traitement, le préfet de la Marne était compétent pour enregistrer la demande d'asile des requérants. Par suite, les services de la préfecture de la Marne, et en particulier les agents recevant les étrangers au sein du guichet unique des demandeurs d'asile mis en place dans cette préfecture, doivent être regardés comme ayant la qualité, au sens de l'article 5 précité du règlement n° 604/2013, de " personne qualifiée en vertu du droit national " pour mener l'entretien prévu à cet article. Il ressort des pièces du dossier que les requérants ont été reçus en entretien par un agent de cette préfecture le 21 avril 2023. Le résumé d'entretien, qui a été signé par les requérants, mentionne que l'entretien a été mené par " un agent qualifié de la préfecture ", dans des conditions en garantissant la confidentialité et avec l'assistance d'une interprète en langue arménienne ce qui, en l'absence au dossier de tout élément permettant de douter de la véracité de ces indications, est suffisant pour établir que l'entretien a été mené par une personne qualifiée au sens du droit national. D'autre part, les requérants ont été mis à même, au cours de l'entretien individuel avec les services de préfecture de porter à la connaissance de l'administration l'ensemble des informations relatives à leur situation personnelle et familiale. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu et le moyen tiré de ce que la décision de la préfète du Bas-Rhin méconnaîtrait les dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 doivent être écartés comme manquant en fait.  
 En ce qui concerne l'arrêté portant assignation à résidence : 
 10. En premier lieu, faute pour les requérants d'établir l'illégalité des décisions ordonnant leur transfert aux autorités belges, le moyen tiré de ce que les décisions ordonnant leur assignation à résidence devraient être annulées en conséquence d'une telle illégalité doit être écarté.  
 11. En second lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge peut être assigné à résidence par l'autorité administrative pour le temps strictement nécessaire à la détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile. () En cas de notification d'une décision de transfert, l'assignation à résidence peut se poursuivre si l'étranger ne peut quitter immédiatement le territoire français mais que l'exécution de la décision de transfert demeure une perspective raisonnable. () ". 
 12. Pour assigner à résidence les requérants, la préfète du Bas-Rhin a relevé que les autorités belges ont donné leur accord au transfert qui demeure une perspective raisonnable, qu'ils disposent d'une adresse et ainsi de garanties de représentation. Par suite, c'est sans commettre d'erreur de droit ni d'erreur manifeste d'appréciation que la préfète du Bas-Rhin a pu assigner les requérants à résidence. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions tendant à l'annulation des arrêtés du 2 juin 2023 par lesquels la préfète de la région Grand-est, préfète du Bas-Rhin à ordonné le transfert des requérants et les a assignés à résidence doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 14. Le présent jugement, qui rejette les conclusions présentées à fin d'annulation, n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions présentées à fin d'injonction doivent être rejetées. 
 Sur les frais du litige : 
 15. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée par les requérants au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens soit mise à la charge de l'Etat qui n'a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes de M. et Mme D et E Mme B sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A D, à Mme F D, à Mme C B, à Me Sgro et à la préfète de la région Grand-est, préfète du Bas-Rhin. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 juin 2023.  
 La magistrate désignée, 
 C. Marini 
 La greffière 
 L. Rémond 
 La République mande et ordonne à la préfète de la région Grand-est, préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Nos 2301732, 2301733, 2301734