TA45 · Reconduite à la frontière — 22 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête enregistrée le 12 mai 2023, sous le n° 2301792, Mme D B A, représentée par Me Mopo Kobanda, avocat, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 18 avril 2023 par lequel la préfète du Loiret a décidé son transfert aux autorités portugaises, responsables de l'examen de sa demande d'asile ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète du Loiret d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir ; 
 3°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - son droit à l'information prévu par l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et l'article 29 du règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 a été méconnu : il n'est pas établi que les informations contenues dans les brochures dites " A " et " B " lui ont été transmises dans une langue qu'elle comprend ; il n'est pas établi que la brochure relative au relevé des empreintes et au fonctionnement d'" Eurodac " ainsi que le guide des demandeurs d'asile en France lui ont été notifiés ; 
 - l'agent préfectoral qui lui a notifié les actes de notification des brochures et de l'arrêté de transfert ne peut être identifié ; 
 - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation en ne faisant pas application de l'article 17 du règlement du 26 juin 2013 compte tenu de son état de santé et de sa prise en charge médicale depuis son arrivée en France et du fait qu'elle a de la famille en France ; 
 - l'arrêté attaqué méconnaît l'article 20 du règlement du 26 juin 2013 dès lors qu'elle n'a pas déposé de demande de protection internationale au Portugal ; 
 - cet arrêté méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : elle craint son refoulement vers son pays d'origine car il existe des liens historiques entre le Portugal et l'Angola ce qui crée un climat défavorable aux opposants angolais ; il n'existe aucune garantie que sa demande soit instruite objectivement par les autorités portugaises, conformément au règlement du 26 juin 2013. 
 Par un mémoire enregistré le 16 mai 2023, la préfète du Loiret conclut au rejet de la requête. 
 La préfète soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 II. Par une requête enregistrée le 12 mai 2023, sous le n° 2301793, Mme D B A, représentée par Me Mopo Kobanda, avocat, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 19 avril 2023 par lequel la préfète du Loiret l'a assignée à résidence dans le département du Loiret pour une durée de quarante-cinq jours ; 
 2°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que la restriction qui lui est faite est disproportionnée et inadaptée : si elle justifie d'une adresse postale dans le département du Loiret, elle ne possède pas d'hébergement stable, ayant recours aux dispositifs d'hébergement d'urgence et passant parfois la nuit en dehors du département du Loiret ; elle souffre d'une maladie grave pour laquelle elle pourrait être amenée à séjourner en dehors du département du Loiret ; la nécessité de répondre aux convocations des autorités administratives ne saurait justifier la décision car, depuis l'ouverture de la procédure de détermination de l'Etat responsable, elle a répondu à toutes les convocations de l'administration.  
 Par un mémoire enregistré le 16 mai 2023, la préfète du Loiret conclut au rejet de la requête. 
 La préfète soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 III. Par une requête enregistrée le 12 mai 2023, sous le n° 2301794, Mme D B A, représentée par Me Mopo Kobanda, avocat, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 19 avril 2023 par lequel la préfète du Loiret l'a assignée à résidence dans le département du Loiret pour une durée de quarante-cinq jours ; 
 2°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que la restriction qui lui est faite est disproportionnée et inadaptée : si elle justifie d'une adresse postale dans le département du Loiret, elle ne possède pas d'hébergement stable, ayant recours aux dispositifs d'hébergement d'urgence et passant parfois la nuit en dehors du département du Loiret ; elle souffre d'une maladie grave pour laquelle elle pourrait être amenée à séjourner en dehors du département du Loiret ; la nécessité de répondre aux convocations des autorités administratives ne saurait justifier la décision car, depuis l'ouverture de la procédure de détermination de l'Etat responsable, elle a répondu à toutes les convocations de l'administration.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les recours dirigés contre les décisions visées à l'article R. 777-3 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme C.  
 Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes n°s 2301792, 2301793 et 2301794 concernent la situation d'un même étranger et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement. 
 2. Mme D B A, ressortissante angolaise, née le 12 mai 2003, est entrée en France le 25 janvier 2023, munie d'un visa en cours de validité. Le 24 février 2023, elle a présenté une demande d'asile et s'est vu, en application de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, remettre une attestation de demande d'asile en procédure " Dublin ", la consultation du fichier " Visabio " ayant constaté qu'elle était alors en possession d'un visa pour le Portugal en cours de validité, délivré par les autorités portugaises à Luanda (Angola). Saisies le 30 mars 2023 d'une requête aux fins de prise en charge, les autorités portugaises ont accepté leur responsabilité le même jour, en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013. Par un arrêté du 18 avril 2023, la préfète du Loiret a ordonné le transfert de Mme B A aux autorités portugaises. Par un arrêté du 19 avril 2023, cette même autorité l'a assignée à résidence dans le département du Loiret pour une durée de quarante-cinq jours. Mme B A, qui a saisi le tribunal dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification, le 12 mai 2023, de ces deux arrêtés, en demande l'annulation. 
 Sur l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle :  
 3. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ". 
 4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'admettre Mme B A, qui indique avoir déposé une demande d'aide juridictionnelle sur laquelle il n'a pas encore été statué, au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'arrêté portant transfert aux autorités portugaises : 
 5. En premier lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride : " 1. Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement (). / 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend. Les États membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. / Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de l'entretien individuel visé à l'article 5 () ". Il résulte de ces dispositions que le demandeur d'asile auquel l'administration entend faire application du règlement du 26 juin 2013 doit se voir remettre, dès le moment où le préfet est informé de ce qu'il est susceptible d'entrer dans le champ d'application de ce règlement, et, en tous cas, avant la décision par laquelle l'autorité administrative décide de refuser l'admission provisoire au séjour de l'intéressé au motif que la France n'est pas responsable de sa demande d'asile, une information complète sur ses droits, par écrit et dans une langue qu'il comprend. Cette information doit comprendre l'ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement et doit nécessairement être communiquée oralement au demandeur d'asile si celui-ci est analphabète. Eu égard à la nature desdites informations, la remise par l'autorité administrative de la brochure prévue par les dispositions précitées constitue pour le demandeur d'asile une garantie. 
 6. Il ressort des pièces du dossier que les brochures dites " A " et " B ", intitulées " J'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - Quel pays sera responsable de ma demande ' " et " Je suis sous procédure Dublin - qu'est-ce que cela signifie ' ", qui comprennent l'ensemble des informations devant être communiquées en vertu des dispositions précitées, ont été remises à Mme B A le 24 février 2023, en langue portugaise comprise par l'intéressée, comme en atteste sa signature apposée sur la première page de chacune des brochures, la requérante ayant disposé d'un délai suffisant pour apprécier en toute connaissance de cause la portée des informations contenues dans ces brochures avant le 12 mai 2023, date à laquelle la préfète lui a notifié la décision de son transfert aux autorités portugaises. En outre, elle n'apporte aucun élément de nature à établir que la durée de l'entretien ne lui a pas permis de comprendre correctement les informations fournies à l'article 4. Enfin, la circonstance qu'elle n'aurait pas été destinataire du guide du demandeur d'asile est sans incidence sur la régularité de la procédure suivie dès lors que l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 n'impose pas la remise de ce guide au demandeur d'asile placé sous procédure Dublin. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit être écarté. 
 7. En deuxième lieu, l'obligation d'information prévue par les dispositions de l'article 29, paragraphe 1, du règlement n° 603/2013 du 26 juin 2013 susvisé a uniquement pour objet et pour effet de permettre d'assurer la protection effective des données personnelles des demandeurs d'asile concernés, laquelle est garantie par l'ensemble des États membres relevant du régime européen d'asile commun. La méconnaissance de cette obligation d'information ne peut être utilement invoquée à l'encontre des décisions par lesquelles l'Etat français refuse l'admission provisoire au séjour à un demandeur d'asile et remet celui-ci aux autorités compétentes pour examiner sa demande. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 29, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 doit être écarté comme inopérant. 
 8. En troisième lieu, la requérante soutient que " les actes de notification des brochures et de l'arrêté de transfert " ne permettent pas d'identifier " l'agent préfectoral " et de connaître son grade, ses fonctions et ses compétences, " pour procéder aux formalités visant à refuser l'examen par l'OFPRA de [sa] demande d'asile et à la renvoyer vers le Portugal ". Ce moyen, confus, est dépourvu des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé. En tout état de cause, s'agissant de la notification de la décision de transfert, les conditions de notification d'une décision administrative sont sans incidence sur sa légalité. Par ailleurs, l'arrêté contesté comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci, conformément aux dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration. S'agissant de la notification des brochures d'information, la circonstance que ces brochures ne comportent pas les mentions de l'identité, du grade et des fonctions de l'agent lui ayant remis ces documents ainsi que sa signature, sont sans incidence sur la régularité de la procédure. 
 9. En quatrième lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 17 du u règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. L'État membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe devient l'État membre responsable et assume les obligations qui sont liées à cette responsabilité. () ". Il résulte de ces dispositions que si une demande d'asile est examinée par un seul Etat membre et qu'en principe cet Etat est déterminé par application des critères d'examen des demandes d'asile fixés par le chapitre III du règlement (UE) n° 604/2013, dans l'ordre énoncé par ce chapitre, l'application de ces critères est toutefois écartée en cas de mise en œuvre de la clause dérogatoire énoncée au paragraphe 1 de l'article 17 du règlement, qui procède d'une décision prise unilatéralement par un Etat membre. Cette faculté laissée à chaque Etat membre est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile. 
 10. Mme B A se prévaut de son état de santé et de sa prise en charge médicale depuis son arrivée en France, ainsi que de la présence de membres de sa famille en France. Toutefois, il ne ressort ni des pièces médicales produites ni des autres pièces du dossier qu'elle ne pourrait pas bénéficier d'une prise en charge appropriée à son état de santé au Portugal. Par ailleurs, elle ne donne aucune précision ni preuve de la réalité de ses liens familiaux en France. Dans ces conditions, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la préfète aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en ne faisant pas usage des clauses dérogatoires de compétence prévues à l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013. 
 11. En cinquième lieu, aux termes de l'article 20 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Le processus de détermination de l'État membre responsable commence dès qu'une demande de protection internationale est introduite pour la première fois auprès d'un État membre. / 2. Une demande de protection internationale est réputée introduite à partir du moment où un formulaire présenté par le demandeur ou un procès-verbal dressé par les autorités est parvenu aux autorités compétentes de l'État membre concerné. Dans le cas d'une demande non écrite, le délai entre la déclaration d'intention et l'établissement d'un procès-verbal doit être aussi court que possible () ". 
 12. Il résulte des dispositions de l'article 7 du règlement précité que la détermination de l'Etat membre en principe responsable de l'examen de la demande de protection internationale s'effectue une fois pour toutes à l'occasion de la première demande d'asile, au vu de la situation prévalant à cette date. Les articles 8 à 15 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, réunis sous le chapitre III intitulé " critères de détermination de l'Etat membre responsable ", définissent les critères de détermination de l'Etat membre responsable d'une demande d'asile et fixent l'ordre dans lequel ces critères s'appliquent.  
 13. Il est constant que Mme B A est entrée sur le territoire de l'Union européenne sous couvert d'un visa délivré par les autorités consulaires portugaises à Luanda le 15 décembre 2022, valable jusqu'au 14 mars 2023, et a introduit le 24 février 2023 une première demande de protection internationale auprès des autorités françaises, lesquelles étaient ainsi tenues de déterminer l'Etat responsable de cette demande, ce processus de détermination débutant à cette occasion. A cette date, le visa dont elle bénéficiait était en cours de validité. Par suite et en application des critères définis au chapitre III du règlement du 26 juin 2013 et de l'ordre d'examen de ces critères, le Portugal devait être regardé comme responsable de l'examen de sa demande, sur le seul fondement de la délivrance de ce visa conformément au paragraphe 2 de l'article 12 de ce règlement, sans que n'ait d'incidence la circonstance qu'elle n'avait pas introduit de demande d'asile au Portugal. Ainsi, la requérante qui ne conteste pas que la détermination du processus de détermination de l'Etat responsable de sa demande de protection internationale a débuté dès le début de la procédure conformément aux dispositions du règlement du 26 juin 2013, lequel a pour objet de garantir aux ressortissants étrangers un examen circonstancié de leur demande d'asile mais ne leur permet toutefois pas de choisir, parmi les États membres, celui qui sera responsable de cet examen, n'est pas fondée à soutenir que la préfète aurait méconnu les dispositions de l'article 20 du règlement (UE) n°604/2013 en retenant que le Portugal était l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile. 
 14. En dernier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". D'une part, si la requérante soutient qu'elle craint son refoulement vers son pays d'origine car il existe des liens historiques entre le Portugal et l'Angola ce qui crée un climat défavorable aux opposants angolais, la décision de transfert n'a pas pour effet de renvoyer la requérante en Angola. D'autre part, si elle soutient qu'il n'existe aucune garantie que sa demande soit instruite objectivement par les autorités portugaises, conformément au règlement du 26 juin 2013, elle n'apporte aucun début de justification à l'appui de son allégation. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 15. Il résulte de ce qui précède que Mme B A n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 18 avril 2023 portant transfert aux autorités italiennes. 
 En ce qui concerne la décision d'assignation à résidence : 
 16. Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : () / 4° L'étranger doit être remis aux autorités d'un autre Etat en application de l'article L. 621-1 () ". Aux termes de l'article L. 731-2 du même code : " L'étranger assigné à résidence en application de l'article L. 731-1 peut être placé en rétention en application de l'article L. 741-1, lorsqu'il ne présente plus de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement () ". 
 17. Il résulte de ces dispositions que la mesure d'assignation à résidence peut être prise lorsque l'éloignement demeure une perspective raisonnable et que l'étranger présente des garanties de représentation effectives. Il ressort des pièces du dossier que la requérante dispose d'une domiciliation au centre d'hébergement SPADA COALLIA à Orléans. En outre, il n'est pas contesté que l'éloignement de l'intéressé demeure une perspective raisonnable. Si la requérante soutient qu'il ne s'agit que d'une domiciliation postale et qu'elle a recours aux dispositifs d'hébergement d'urgence, elle n'apporte aucune pièce permettant d'établir qu'elle serait parfois hébergée en dehors du département du Loiret. Par ailleurs, la circonstance que la prise en charge de son état de santé nécessiterait un déplacement en dehors de ce département ne fait pas obstacle à l'édiction d'une assignation à résidence dès lors qu'elle a la possibilité de demander la délivrance d'une autorisation spéciale de déplacement. Par suite, l'assignation à résidence - mesure, au demeurant, plus favorable que le placement en rétention qui peut être prise lorsque l'étranger ne présente plus de garanties de représentation effectives propres - et les obligations de présentation dont elle est assortie ne sont pas disproportionnées. 
 18. Il résulte de ce qui précède que Mme B A n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 19 avril 2023 portant assignation à résidence 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et les frais liés à l'instance : 
 19. Les conclusions d'annulation Mme B A étant rejetées, les conclusions à fins d'injonction et celle tendant à l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, doivent être, par voie de conséquence, rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Mme B A est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Les requêtes de Mme B A sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme D B A et à la préfète du Loiret. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 mai 2023. 
 La magistrate désignée, 
 Hélène C 
 La greffière,  
 Florence PINGUET 
 La République mande et ordonne la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°s 230179