TA106 · 1ère Chambre — 27 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 12 décembre 2023, M. A... C..., représenté par Me Pigneira, demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler l’arrêté du 20 mai 2023 par lequel le préfet de la Guyane lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de deux ans ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans un délai d’un mois, ou à défaut, de réexaminer sa demande dans un délai de deux mois et, dans l’attente, de lui délivrer un récépissé l’autorisant à résider en France ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
M. C... soutient que : 
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
- elle est insuffisamment motivée ; 
- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- elle est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 
 
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
- elle est insuffisamment motivée ; 
- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 612-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 mars 2024, le préfet de la Guyane conclut au rejet de la requête de M. C.... 
 
Il fait valoir que les moyens soulevés par M. C... sont infondés. 
 
M. C... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 9 août 2023. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code des relations entre le public et l’administration ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- le code de justice administrative. 
 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience, en application de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
  
  
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
  
Le rapport de Mme Marcisieux a été entendu au cours de l’audience publique. 
  
Les parties n’étaient ni présentes, ni représentées. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. C..., ressortissant haïtien né le 26 décembre 1977 à Saint-Louis-du-Sud (Haïti) déclare être entré irrégulièrement sur le territoire français en 2010. Il a fait l’objet d’une interpellation dans le cadre d’une vérification du droit de circulation ou de séjour. Par un arrêté du 20 mai 2023, dont M. C... demande l’annulation, le préfet de la Guyane lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français de deux ans. 
 
Sur l’obligation de quitter le territoire français : 
 
L’arrêté en litige vise les dispositions du 1° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour et du droit d’asile, ainsi que celles de l’article L. 423-23 du même code et les stipulations de l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Le préfet mentionne également des éléments relatifs aux conditions d’entrée et du séjour du requérant, notamment des éléments relatifs à sa situation personnelle et familiale. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation doit être écarté. 
 
Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…) 2° Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique et au bien-être économique du pays (…)». Les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoient que la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit à l'étranger dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus. 
 
En l’espèce, si M. C... se prévaut d’une présence en France depuis plus de dix ans, il ne produit aucun élément permettant d’établir sa présence continue sur le territoire français avant l’année 2021, la seule production d’un courrier de l’assurance maladie daté du 2 août 2011 et du récépissé de sa demande d’asile, au demeurant définitivement rejeté par une ordonnance du 3 février 2012 de la Cour nationale du droit d’asile, ne permettent pas d’établir une présence continue depuis l’année 2011. De plus, la seule production par le requérant d’un avis d’imposition établit par Mme F... E..., résidant à la même adresse que lui et un extrait de K-bis de l’entreprise de M. B... D..., n’est pas de nature à établir que le requérant ait tissé des liens familiaux, ni exercé une activité professionnelle sur le territoire français depuis son entrée sur le territoire à l’âge de vingt-quatre ans. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ainsi que des dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doivent être écartés. 
 
Sur l’interdiction de retour sur le territoire français : 
 
En premier lieu, l’arrêté contesté mentionne les dispositions de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dont il fait application et indique les conditions d’entrée et de séjour sur le territoire français, notamment la circonstance que M. C... ne démontre pas la continuité de son séjour sur le territoire après une entrée irrégulière et indique des éléments relatifs à sa vie privée et familiale. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation doit être écarté. 
 
En second lieu, aux termes de l’article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable au litige : « Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ». Aux termes de l’article L. 612-7 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : « Lorsque l'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire, l'autorité administrative édicte une interdiction de retour. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ». 
 
En l’espèce, M. C... ne peut utilement invoquer la méconnaissance des dispositions de l’article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sur lesquelles le préfet ne s’est pas fondé. En admettant qu’il ait entendu se prévaloir des dispositions de l’article L. 612-6 du même code, les éléments exposés au point 4 ne révèlent aucune circonstance humanitaire de nature à faire obstacle au prononcé d’une interdiction de retour. Le préfet a ainsi pu légalement prendre cette mesure pour une durée de deux ans. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit dès lors être écarté. 
 
Il résulte de ce qui précède que la requête de M. C... doit être rejetée en toutes ses conclusions. 
 
  
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. C... est rejetée. 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A... C... et au préfet de la Guyane. 
 
 
Délibéré après l’audience du 6 novembre 2025 à laquelle siégeaient : 
 
M. Guiserix, président, 
Mme Marcisieux, conseillère, 
Mme Lebel, conseillère. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 novembre 2025. 
 
 
La rapporteure, 
Signé 
M.-R. MARCISIEUX 
Le président, 
Signé 
O. GUISERIX  
 
La greffière, 
 
Signé 
 
S. MERCIER 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
La greffière en Cheffe, 
Ou par délégation la greffière, 
Signé 
R. DELMESTRE GALPE