TA54 · Reconduites à la frontière — 11 septembre 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I°) Par une requête enregistrée le 3 août 2023, et un mémoire complémentaire enregistré le 7 septembre 2023, sous le numéro 2302366, M. C B, représenté par Me Pialat, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 24 mai 2023 par lequel la préfète des Vosges a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours à destination du pays dont il a la nationalité et lui a interdit le retour pendant une durée d'un an ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-2 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - le refus de titre est entaché d'un défaut de compétence de son auteur ; 
 - il méconnait les orientations de la circulaire Valls puisqu'il justifie d'une promesse d'embauche ; 
 - il méconnait l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce que le préfet s'est fondé sur le motif illégal tiré de ce qu'il présente une promesse d'embauche dans un métier qui n'est pas en tension ;  
 - il porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - il porte atteinte à l'intérêt supérieur de ses trois enfants en méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - l'obligation de quitter le territoire français est illégale du fait de l'illégalité du refus de titre de séjour ; 
 - la décision fixant le pays de renvoi et l'interdiction de retour sont illégales par voie de conséquence. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 23 août 2023, la préfète des Vosges conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que : 
 -la requête est tardive ; 
 - les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Par une décision en date du 3 juillet 2023, le bureau d'aide juridictionnelle a admis M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 II°) Par une requête enregistrée le 3 août 2023, et un mémoire complémentaire enregistré le 7 septembre 2023, sous le numéro 2302367, Mme A D épouse B, représentée par Me Pialat, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 24 mai 2023 par lequel la préfète des Vosges a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours à destination du pays dont elle a la nationalité et lui a interdit le retour pendant une durée d'un an ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-2 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - le refus de titre est entaché d'un défaut de compétence de son auteur ; 
 - il méconnait les orientations de la circulaire Valls puisque son époux justifie d'une promesse d'embauche ; 
 - il méconnait l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce que le préfet a refusé de délivrer un titre de séjour à son époux en se fondant sur le motif illégal tiré de ce qu'il présente une promesse d'embauche dans un métier qui n'est pas en tension ;  
 - il porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - il porte atteinte à l'intérêt supérieur de ses trois enfants en méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - l'obligation de quitter le territoire français est illégale du fait de l'illégalité du refus de titre de séjour ; 
 - la décision fixant le pays de renvoi et l'interdiction de retour sont illégales par voie de conséquence. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 23 août 2023, la préfète des Vosges conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que : 
 - la requête est tardive ; 
 - les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 Par une décision en date du 3 juillet 2023, le bureau d'aide juridictionnelle a admis Mme B au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 III°) Par une requête enregistrée le 30 août 2023 à 19 heures 16, sous le numéro 2302598, Mme A D épouse B, représentée par Me Pialat, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté en date du 28 août 2023 par lequel la préfète des Vosges l'a assignée à résidence ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'alinéa 2 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Elle soutient que : 
 - La décision contestée est fondée sur un refus de titre de séjour illégal ; il est entaché d'un défaut de compétence de son auteur ; il est illégal au regard de l'illégalité du refus de titre opposé à son époux ; il méconnait l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce que le préfet a refusé de délivrer un titre de séjour à son époux en se fondant sur le motif illégal tiré de ce qu'il présente une promesse d'embauche dans un métier qui n'est pas en tension ; il porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; il porte atteinte à l'intérêt supérieur de ses trois enfants en méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - La décision contestée est fondée sur une obligation de quitter le territoire français illégale du fait de l'illégalité du refus de titre de séjour ; 
 -  L'assignation à résidence est illégale en tant qu'elle l'oblige à se présenter aux services de police avec ses enfants mineurs. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 4 septembre 2023, la préfète des Vosges conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 IV°) Par une requête enregistrée le 30 août 2023 à 19 heures 18, sous le numéro 2302599, M. C B, représenté par Me Pialat, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté en date du 28 août 2023 par lequel la préfète des Vosges l'a assigné à résidence ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'alinéa 2 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 - La décision contestée est fondée sur un refus de titre de séjour illégal ; il est entaché d'un défaut de compétence de son auteur ; il méconnait l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce que le préfet s'est fondé sur le motif illégal tiré de ce qu'il présente une promesse d'embauche dans un métier qui n'est pas en tension ; il porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; il porte atteinte à l'intérêt supérieur de ses trois enfants en méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - La décision contestée est fondée sur une obligation de quitter le territoire français illégale du fait de l'illégalité du refus de titre de séjour ; 
 -  L'assignation à résidence est illégale en tant qu'elle l'oblige à se présenter aux services de police avec ses enfants mineurs. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 4 septembre 2023, la préfète des Vosges conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Milin-Rance, premier conseiller, aux fins de statuer sur les requêtes relevant de l'article R. 776-13-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu le rapport de Mme Milin-Rance, magistrat désigné, au cours de l'audience publique. Les parties, régulièrement averties, n'étant ni présentes ni représentées.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée après que l'affaire ait été appelée à l'audience, conformément à l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, né le 13 juillet 1991, et Mme D épouse B, tous deux de nationalité serbe, sont entrés en France le 4 janvier 2017 accompagnés de leurs trois enfants mineurs. Le bénéfice de l'asile leur a été refusé le 20 avril 2018 par l'office français de protection des réfugiés et des apatrides et le 26 septembre 2018 par la cour nationale du droit d'asile. Ils ont fait l'objet de mesures d'éloignement le 31 octobre 2018 demeurées non exécutées. Leur demande de réexamen de leur demande d'asile a été rejetée le 17 mai 2019 par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, confirmé le 11 octobre 2019 par la Cour nationale du droit d'asile. Le 19 novembre 2019, ils ont fait l'objet de nouvelles mesures d'éloignement demeurées non exécutées. Le 4 juin 2021, Mme D a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en raison de son état de santé qui a été implicitement rejetée à la suite d'un avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration en date du 23 décembre 2021. Le 24 janvier 2022, M. B a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai et d'une mesure d'assignation à résidence. Le 24 février 2022, M. et Mme B ont sollicité le réexamen de leur demande d'asile qui a été rejeté le 7 mars 2022 par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Le 12 avril 2023, ils ont sollicité la régularisation de leur situation au titre de la vie privée et familiale et en se prévalant d'une promesse d'embauche. Par deux arrêtés en date du 24 mai 2023, la préfète des Vosges a rejeté leur demande et les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et leur a interdit le retour pendant une durée d'un an. Le 28 août 2023, ils ont été assignés à résidence. Par les requêtes n° 2302366, n° 2302367, n°2302598 et n° 2302399 qu'il y a lieu de joindre, les requérants demandent l'annulation des arrêtés du 24 mai 2023 et du 28 août 2023. 
 Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 susvisée : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur les requêtes n°2302598 et n° 2302399, de prononcer l'admission provisoire de M. et Mme B à l'aide juridictionnelle. 
 Sur l'étendue du litige : 
 3.  Il résulte des dispositions des articles L. 614-8 et L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article R. 776-17 du code de justice administrative, qu'en cas de placement en rétention ou d'assignation à résidence du requérant, il appartient au magistrat désigné par le président du tribunal administratif de se prononcer sur les conclusions tendant à l'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français, fixation du délai de délai de départ volontaire, fixation du pays de destination et assignation à résidence, dont il pourrait être saisi. Toutefois, il ne lui appartient pas de se prononcer sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision relative au séjour.  
 4. Ainsi, il n'y a lieu de statuer que sur les conclusions des requêtes n° 2302366, n° 2302367 tendant à l'annulation des décisions du 24 mai 2023 portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixant le pays de destination et portant interdiction de retour pour une durée d'un an, de celle du 28 août 2023 portant assignation à résidence et sur les conclusions aux fins d'injonction et aux fins d'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 dont elles sont assorties. En revanche, les conclusions aux fins d'annulation dirigées contre les décisions par lesquelles la préfète des Vosges a refusé de délivrer à M. et Mme B un titre de séjour et celles aux fins d'injonction et d'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 dont elles sont assorties doivent être réservées jusqu'en fin d'instance pour être jugées par une formation collégiale du tribunal administratif de Nancy. 
 Sur les conclusions en annulation : 
 En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire français : 
 5. A l'appui de leurs conclusions dirigées contre l'obligation de quitter le territoire français, les requérants soulèvent l'exception d'illégalité du refus de titre qui leur a été notifié concomitamment. 
 6. En premier lieu, les arrêtés du 23 mai 2023 sont signés par M. David Percheron, secrétaire général de la préfecture, auquel la préfète des Vosges a, par un arrêté du 17 février 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le même jour, délégué sa signature à l'effet de signer notamment les décisions en matière d'éloignement des étrangers. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions contestées doit être écarté. 
 7. En deuxième lieu, les requérants ne peuvent utilement se prévaloir des orientations générales, dépourvues de caractère réglementaire, que le ministre de l'intérieur a adressée aux préfets, par sa circulaire du 28 novembre 2012 pour les éclairer dans la mise en œuvre de leur pouvoir de régularisation. 
 8. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié", "travailleur temporaire" ou "vie privée et familiale", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. (). ". Le champ d'application de l'admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de ces dispositions n'est plus limité aux cas dans lesquels cette admission est sollicitée pour exercer une activité professionnelle salariée dans un métier et une zone géographique caractérisés par des difficultés de recrutement et figurant sur une liste établie au plan national et annexée à un arrêté interministériel. Toutefois, ces dispositions ne font pas obstacle à ce que le préfet, saisi d'une demande présentée sur le fondement de cet article, prenne en considération l'existence de difficultés de recrutement dans certains secteurs d'activité au même titre que la qualification, l'expérience, les diplômes, la situation personnelle de l'étranger et les caractéristiques de l'emploi postulé, sur lesquels il fait porter son appréciation pour déterminer s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance à titre exceptionnel d'une carte de séjour temporaire en qualité de salarié. 
 9. A l'appui de sa demande de régularisation à titre exceptionnel, M. B a produit une promesse d'embauche établie le 24 janvier 2022 par la société " By Saci " pour un emploi d'ouvrier polyvalent en contrat à durée indéterminée. Toutefois, cette seule circonstance ne saurait être regardée, par principe, comme attestant de motifs exceptionnels au sens des dispositions précitées de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En relevant le fait que M. B ne justifiait pas d'une qualification, d'une expérience ou d'un diplôme au vu de l'emploi envisagé, que la promesse d'embauche était ancienne, que le métier n'était pas sous tension et qu'aucun autre élément de sa situation ne répondait à des considérations humanitaires ou à des motifs exceptionnels, la préfète des Vosges n'a pas limité le champ d'application de l'article L. 435-1 précité aux seuls métiers en tension mais a procédé à une appréciation globale de la situation du requérant par rapport à l'emploi auquel il postule et n'a pas commis d'erreur de droit. Dans ces conditions, la préfète n'a ni méconnu ces dispositions, ni entaché sa décision d'une erreur d'appréciation. 
 10. En quatrième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 11. En dernier lieu, si les requérants font valoir la scolarisation régulière de leurs trois enfants depuis 2017, ces seuls éléments ne permettent pas de démontrer que la préfète des Vosges aurait méconnu l'intérêt supérieur de leurs enfants. Par suite, les moyens tirés de ce que les refus de titre de séjour méconnaitraient les stipulations de l'article 3-1 de la Convention internationale des droits de l'enfant doivent être écartés. 
 12. Les requérants ont fait valoir devant la préfète des Vosges qu'ils vivent en France depuis 5 ans avec leurs enfants régulièrement scolarisés et qu'ils résident dans un bien immobilier dont les parents de M. B sont propriétaires. Toutefois, à supposer ces circonstances avérées, ils ne démontrent pas être dépourvus de tous liens en Serbie où ils ont vécu jusqu'en 2017, et ne justifient pas avoir développé en France des attaches telles que le refus de titre de séjour qui leur est opposé porterait une atteinte disproportionnée à leur droit au respect de leur vie privée et familiale. 
 13. Il résulte de ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à exciper de l'illégalité des refus de titre de séjour au soutien de leurs conclusions dirigées contre les obligations de quitter le territoire français. Il s'en suit que ces conclusions, et par voie de conséquence, celles dirigées contre les décisions fixant le pays de destination et les interdictions de retour, doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne les décision d'assignation à résidence : 
 14. Pour les mêmes motifs que précédemment exposés, les requérants, qui n'ont pas démontré l'illégalité des refus de titre de séjour et des obligations de quitter le territoire français, ne sont pas fondés à s'en prévaloir au soutien de leurs conclusions dirigées contre les décisions d'assignation à résidence. 
 15. Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L 'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; " et aux termes de l'article L. 733-1 du même code : " L'étranger assigné à résidence en application du présent titre se présente périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie. () ".  
 16.  D'une part, les obligations de se présenter périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie, susceptibles d'être imparties par l'autorité administrative en vertu de l'article L. 733-1 précité, doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées aux finalités qu'elles poursuivent. Les modalités d'application de l'obligation de présentation sont soumises au contrôle du juge de l'excès de pouvoir, qui, saisi d'un moyen en ce sens, vérifie notamment qu'elles ne sont pas entachées d'erreur d'appréciation. D'autre part, si une décision d'assignation à résidence doit comporter les modalités de contrôle permettant de s'assurer du respect de cette obligation et notamment préciser le service auquel l'étranger doit se présenter et la fréquence de ces présentations, ces modalités de contrôle sont divisibles de la mesure d'assignation elle-même.  
 17. Par ailleurs, aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe ne fait légalement obstacle à ce que l'autorité administrative, lorsqu'elle assortit la décision de transfert d'une mesure d'assignation à résidence, mesure alternative moins contraignante au placement en rétention, oblige le ressortissant étranger devant quitter le territoire, dans le cadre de la fixation des modalités d'exécution de la mesure d'assignation à résidence et afin de permettre l'éloignement de ce ressortissant étranger et des enfants l'accompagnant, à se présenter auprès des services de police avec ses enfants mineurs, sous réserve d'une erreur d'appréciation.  
 18. Les arrêtés contestés imposent à M. et Mme B de se présenter chacun les lundis, mercredis et samedis, y compris les jours fériés, à la brigade de gendarmerie de Rambervillers aux fins de contrôle dans le créneau horaire de 9h à 11h et, afin de garantir l'unité familiale, que leurs enfants mineurs demeurent à la même adresse que leurs parents à l'exception des activités éducatives, y compris périscolaires. Les requérants n'apportent aucun élément et ne font valoir aucune circonstance particulière qui ferait obstacle à ce qu'ils se conforment à ces obligations qui sont adaptées, nécessaires et proportionnées aux finalités qu'elles poursuivent.  Dans ces conditions, les requérant ne sont pas fondés à soutenir que les arrêtés litigieux sont entachés d'une erreur de droit ni d'une erreur d'appréciation en ce qu'ils comportent des dispositions concernant leurs enfants. 
 19. Il résulte de ce qui précède que les conclusions tendant à l'annulation des arrêtés du 28 août 2023 par lesquels la préfète des Vosges a assigné M. et Mme B à résidence ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 20.  Le présent jugement, qui rejette les conclusions d'annulation, n'implique aucune mesure particulière d'exécution. Par suite, les conclusions susvisées ne peuvent être accueillies. 
 Sur les frais du litige : 
 21. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, les sommes demandées au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E 
   
 Article 1er : Les conclusions de M. et Mme B tendant à l'annulation des décisions par lesquelles la préfète des Vosges a refusé de leur délivrer un titre de séjour et celles aux fins d'injonction et d'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 dont elles sont assorties sont réservées jusqu'en fin d'instance pour être jugées par une formation collégiale du tribunal administratif de Nancy. 
 Article 2 : M. et Mme B sont admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire dans les instances n° 2302598 et 2302599. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions des requêtes n° 2302366, 2302367, 2302598 et n° 2302599 est rejeté.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. C B, Mme A D épouse B, à la préfète des Vosges et à Me Pialat.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 septembre 2023 
 La magistrate désignée, 
 F. Milin-RanceLa greffière, 
 L. Rémond 
 La République mande et ordonne à la préfète des Vosges, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Nos 2302366, 2302367, 2302598, 2302599