TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 19 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 10 mai 2023, et des mémoires, enregistrés les 9 juin 2023, 28 septembre 2023 et 19 février 2024, M. A... B... demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière qui lui ont été assignées dans les rôles de la commune de Nevez au titre des années 2021 et 2022. 
 
Par des mémoires en défense, enregistré le 4 octobre 2023 et le 24 juin 2025, la directrice régionale des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête en tant qu’elle a trait à l’année 2021 et au non-lieu à statuer sur le surplus de la requête. 
 
Par un courrier du 12 février 2026, M. A... B... a été invité, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien de ses conclusions. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements (…) ». 
 
2. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ».  
 
3. Le requérant a été invité, le 12 février 2026, à confirmer dans un délai d’un mois le maintien de ses conclusions. En l’absence de confirmation, dans le délai ainsi fixé, du maintien de ses conclusions, il doit être regardé comme s’étant désisté de l’ensemble de ses conclusions. Il y a lieu de donner acte de ce désistement. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à la directrice régionale des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine. 
 
 
 
Fait à Rennes, le 19 mars 2026. 
 
 
 
Le président de la 2ème chambre, 
 
 
signé 
 
 
T. Jouno 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l'action et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.