TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 7 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une ordonnance du 28 mars 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Dijon a, sur la requête n° 2302810, présentée par Mme E... F..., née D..., ordonné une expertise et désigné Mme C... B..., architecte, en qualité d’expert.  
 
Par un courrier du 17 octobre 2025, le vice-président du tribunal administratif de Dijon a informé l’expert qu’il envisageait son dessaisissement, à la suite du dépôt d’un rapport d’expertise démontrant qu’il n’avait pas intégralement rempli la mission confiée, et l’a invitée à présenter ses observations. 
 
Par un courriel, enregistré au greffe le 17 octobre 2025, Mme C... B... a accepté son dessaisissement. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné M. Boissy, vice-président, en application de l’article  L. 511-2 du code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. En vertu des dispositions de l’article R. 621-4 du code de justice administrative : « (…)  L’expert qui, après avoir accepté sa mission, ne la remplit pas ou celui qui ne dépose pas son rapport dans le délai fixé par la décision peut, après avoir été invité par le président de la juridiction à présenter ses observations, être remplacé par une décision de ce dernier. Il peut, en outre, être condamné par la juridiction, sur demande d’une partie, et au terme d’une procédure contradictoire, à tous les frais frustratoires et à des dommages-intérêts ». 
 
2. Après avoir commis comme expert Mme C... B... par l’ordonnance du 28 mars 2024, en vue d’évaluer les préjudices subis par Mme E... F..., le juge des référés a estimé, à la lecture du pré-rapport produit tardivement, qu’il présentait des lacunes le rendant difficilement exploitable et que cette dernière n’avait pas rempli intégralement la mission qu’il lui avait confiée. Il y a donc lieu de pourvoir à son remplacement en procédant à la désignation d’un nouvel expert pour remplir la mission qui lui a été initialement confiée par le juge des référés. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : M. G... A..., demeurant 24 rue du Belvédère à L’Arbresle (69210), est désigné comme expert en remplacement de Mme C... B.... 
 
Article 2 : L’expert accomplira la mission définie à l’article 2 de l’ordonnance précitée du  28 mars 2024 dans les conditions définies aux articles 3 à 9 de la même ordonnance. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme E... F..., née D..., à la commune Saint-Georges-sur-Baulche, à Mme C... B... et à M. G... A..., experts. 
 
Fait à Dijon le 7 novembre 2025. 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
 
L. Boissy 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de l’Yonne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.