TA44 · OQTF 6 semaines - 4ème chambre — 13 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 23 février 2023, Mme A, représentée par Me Renaud, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 3 février 2023 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de quarante-cinq jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office lorsque le délai sera expiré ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai de deux mois à compter de la décision à intervenir et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de sept jours à compter de la même date ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique. 
 Elle soutient que : 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - la décision n'est pas suffisamment motivée ; 
 - la décision n'a pas été précédée de l'examen de sa situation personnelle ; 
 - la décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision a été prise en méconnaissance du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - cette décision est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 - la décision n'est pas suffisamment motivée ; 
 - l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français prive de base légale la décision fixant le pays de destination ; 
 - la décision méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 septembre 2023, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. 
 Mme A a été admise à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 14 septembre 2023. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Allio-Rousseau pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Allio-Rousseau, magistrat désigné, 
 - et les observations de Me Renaud, représentant Mme A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B A, ressortissante guinéenne née le 1er janvier 1996, déclare être entrée irrégulièrement en France le 28 décembre 2018. Sa première demande d'asile a été rejetée par une décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 30 avril 2019. Sa demande de réexamen de sa demande d'asile a été rejetée par une décision du directeur général de l'OFPRA du 18 décembre 2020, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 31 janvier 2022. Par un arrêté du 3 février 2023, dont Mme A demande l'annulation, le préfet de la Loire-Atlantique lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de quarante-cinq jours et a fixé le pays de destination en cas de reconduite d'office. 
 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué comporte l'indication des raisons de droit comme de fait pour lesquelles son auteur a décidé d'obliger la requérante à quitter le territoire français. Cette décision est, par suite, régulièrement motivée. L'arrêté attaqué, qui vise notamment l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, constate que la requérante est de nationalité guinéenne et qu'il lui est fait obligation de quitter le territoire français, ce dont résulte que la décision fixant le pays de destination est, de ce seul fait, régulièrement motivée. 
 3. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que le préfet de la Loire-Atlantique a, sans méconnaître l'étendue de son pouvoir d'appréciation, examiné la situation de la requérante. 
 4. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".  
 5. Si Mme A se prévaut de l'ancienneté de son séjour en France, celui-ci, d'une durée de quatre ans et trois mois sur le territoire à la date de la décision attaquée, ne peut être regardé comme particulièrement ancien. L'intéressée se prévaut également de ses attaches familiales en France et soutient, à ce titre, qu'elle est la mère d'un garçon né le 13 septembre 2019 en France qui y est scolarisé et qu'elle vit aux côtés du père de cet enfant, de nationalité guinéenne, qui se maintient également sur le territoire depuis plusieurs années et dispose d'attaches sociales particulièrement stables. Toutefois, la requérante ne fait état d'aucune attache privée ou familiale en France à l'exception de son compagnon qui a fait lui-même l'objet d'une obligation de quitter le territoire français édictée le 8 juillet 2021 et de son enfant âgé de trois ans à la date de la mesure d'éloignement alors qu'elle a vécu jusqu'à l'âge de 22 ans en Guinée. Dès lors, eu égard à la durée et aux conditions du séjour de l'intéressée en France, comme aux effets d'une obligation de quitter le territoire français, elle n'est pas fondée à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 6. En quatrième lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 
 7. Si Mme A soutient que le préfet de la Loire-Atlantique a méconnu l'intérêt supérieur de son enfant, cet intérêt réside dans la possibilité pour ce dernier de demeurer auprès de ses parents tous deux de nationalité guinéenne. Or, rien ne s'oppose en l'espèce à ce que la cellule familiale se reconstitue hors de France, notamment pas la scolarisation en classe maternelle de son fils. Il s'ensuit que la requérante n'est pas fondée à soutenir que les décisions attaquées méconnaissent les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant. 
 8. En cinquième lieu, les dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoient que ne peut faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire : " 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. ". 
 9. A l'appui de sa requête, Mme A se borne à alléguer qu'elle est prise en charge médicalement en raison de problèmes hépatiques et que sa grossesse implique une surveillance accrue. Toutefois, si la requérante justifie être enceinte depuis environ quatre mois à la date de la décision attaquée, les éléments médicaux qu'elle produit, à savoir une ordonnance établie le 12 décembre 2022, des extraits de fiches du dictionnaire " Vidal ", le compte rendu d'une échographie réalisée le 17 janvier 2023 qui mentionne qu'elle souffre d'une hépatite B chronique ainsi que la confirmation d'un rendez-vous à venir pour le suivi de sa grossesse, ne démontrent pas qu'elle ne pourrait bénéficier d'un traitement approprié en Guinée, de sorte que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.  
 10. En sixième lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points précédents que Mme A n'est pas fondée à invoquer à l'encontre de la décision fixant le pays de destination le moyen, invoqué par voie de l'exception, tiré de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire du même jour.  
 11. En dernier lieu, aux termes l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". Et aux termes de l'article 3 de cette convention : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". 
 12. Il ressort des termes de l'arrêté du 3 février 2023 pris à l'encontre de Mme A que le préfet de la Loire-Atlantique a relevé que la demande d'asile présentée par l'intéressée après son entrée en France avait été rejetée, à deux reprises, par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides puis par la Cour nationale du droit d'asile et qu'elle n'établissait pas être exposé à une menace personnelle en cas de retour en Guinée. Mme A, qui se borne à soutenir, sans plus de précision, qu'elle a été victime d'un mariage forcée en Guinée, n'établit pas la réalité des risques qu'elle encourrait en cas de retour dans son pays d'origine. Dès lors, la requérante n'est pas fondée à soutenir que le préfet de la Loire-Atlantique, en désignant la Guinée comme pays de renvoi, aurait méconnu les stipulations et dispositions citées au point 11. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 3 février 2023 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de quarante-cinq jours et a fixé le pays de destination. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et tendant à l'application combinée des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A, à Me Renaud et au préfet de la Loire-Atlantique. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 octobre 2023. 
 La magistrate désignée, 
 M.-P. ALLIO-ROUSSEAU 
 La greffière, 
 E. HAUBOIS  
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
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